Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF23458https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555060, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000718101/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028752057, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025506413, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988630/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frProfession libéraleAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeProfessions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.Vous souhaitez créer une entreprise individuelleQu'est-ce qu'une profession libérale ?Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Vous serez sans doute amené à vous inscrire à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional...).Il existe 2 types de profession libérale :Profession libérale réglementéeProfession libérale non réglementéeProfession libérale réglementéeLes professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.En général, pour exercer une activité réglementée vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...ExempleProfessions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel pour être exercées.C'est le cas par exemple des professions suivantes :Architecte : conseil national de l'ordre des architectesChirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistesInfirmier : ordre national des infirmiersVétérinaire : ordre national des vétérinaires françaisProfession libérale non réglementéeUn petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.Il s'agit par exemple des activités suivantes :Économiste de la constructionMaître d’œuvreMoniteur de skiGuide de haute montagneCertaines peuvent être exercées sans conditions.D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).Déclaration d'activitéAttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Pour exercer en tant que libéral, vous devez effectuer une déclaration d'activité (immatriculation) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'ordre ou de la chambre consulaire dont dépend votre profession.ExempleChambres consulaires (CCI, CMA, chambre d'agriculture) et ordres (ordre des médecins, ordre des avocats, ordre des architectes, ordre national des pharmaciens)Régime socialPour vos cotisations sociales (sauf la retraite), vous dépendez de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).Pour votre assurance maladie-maternité, vous êtes affilié à la sécurité sociale ou au régime des PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) selon votre activité.Pour votre assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès vous dépendez de l'une des caisses d'assurance vieillesse suivantes selon votre activité :Cipav (architecte, ingénieur, technicien...)Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)https://www.lacipav.fr/contactPar courrierla CIPAV9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30Par téléphoneService cotisations : 01 44 95 68 20Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -du lundi au vendredi de 9h à 16h50Cnavpl (médecin, vétérinaire, notaire, agent général d'assurance...)Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Régime d'assurance vieillesse des professions libéralesPar messageriecnavpl.info@cnavpl.frouhttps://www.cnavpl.fr/contact/Par courrier102 rue de Miromesnil - 75008 ParisPar téléphone+33 (0)1 44 95 01 50Par télécopie+33 (0)1 45 61 91 37CNBF (avocat)Caisse nationale des barreaux Français (CNBF)Organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocatsPar internet :Via votre espace personnel, dans la rubrique "mes demandes".https://www.cnbf.fr/contacter-la-cnbf/Par courrierCaisse Nationale des Barreaux Français11, boulevard de Sébastopol75038 Paris Cedex 01Sur placeCaisse Nationale des Barreaux Français11, boulevard de Sébastopol75038 Paris Cedex 01Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous uniquement).Par téléphoneAu 01 42 21 32 30.Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h.Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de votre activité.Régime fiscalVous pouvez dépendre de l'un des 3 régimes suivants :Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € ou que vous ne souhaitez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée.Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €, alors vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.Si vous avez opté pour une assimilation à l'EURL, vous pouvez bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.AttentionLe seuil de recettes annuelles de l'année 2023 pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est réhaussé à 77 700 €.Vous souhaitez créer une sociétéQu'est-ce qu'une profession libérale ?Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.Il existe 2 types de profession libérale :Profession libérale réglementéeProfession libérale non réglementéeProfession libérale réglementéeLes professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.Pour exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise. En effet, si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT, etc.ExempleProfessions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercées.C'est le cas par exemple des professions suivantes :Architecte : conseil national de l'ordre des architectesChirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistesInfirmier : ordre national des infirmiersVétérinaire : ordre national des vétérinaires françaisProfession libérale non réglementéeUn petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.Il s'agit par exemple des activités suivantes :Économiste de la constructionMaître d’œuvreMoniteur de skiGuide haute montagneCertaines peuvent être exercées sans conditions.D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).Quelle forme de société choisir pour exercer une profession libérale réglementée ?Si vous souhaitez exercer votre activité libérale sous une forme sociétale, vous pouvez créer une société d'exercice libéral (SEL), une société civile professionnelle (SCP) ou encore une société civile de moyens (SCM).Société d'exercice libéralLa société d'exercice libéral permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société. Elle prend la forme d'une société commerciale.La société d'exercice libéral est créée pour permettre aux associés et actionnaires d'exercer une profession libérale en commun.Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :SAS/SASU, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)SA, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)SARL/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)SCA, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)Déclaration d'activitéAttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Société civile professionnelleSi vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une société civile professionnelle (SCP) :Administrateur judiciaire et mandataire liquidateurArchitecteAvocatBiologiste médicalChirurgien-dentisteCommissaire aux comptesCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Conseil en propriété intellectuelleExpert agricole et foncier et expert forestierExpert-comptableGéomètre expertGreffier du tribunal de commerceInfirmierMasseur-kinésithérapeuteMédecinNotaireVétérinaireAttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Société civile de moyensLa société civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,...).Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Quelle forme de société choisir pour exercer une profession libérale non réglementée ?Société civile de moyensLasociété civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l'exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,...).Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Société en nom collectif (SNC)Vous pouvez créer une société en nom collectif (SNC). La SNC est une société commerciale qui permet l'exercice d'une activité libérale réglementée. l s'agit d'une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société.Il s'agit le plus souvent d'une société familiale. Les associés se connaissent et la transmission des parts sociales doit être décidée à l'unanimité des associés. En général, les membres d'une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité.ExempleLes membres d'une officine de pharmacie peuvent choisir cette forme juridique, car ils ont à la fois le statut de commerçant et celui de professionnel libéral.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseÉtapes de vieCotisations et contributions sociales des professions libéralesRessources humainesCréation d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementéeÉtapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelÉtapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurÉtapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuelÉtapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurÉtapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société anonyme (SA)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Étapes de vieTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)Étapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) : article 29Définition d'une profession libérale réglementée : article 29Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libéralesOrdonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementéesDécret n°2014-354 du 19 mars 2014 relatif à l'exercice sous forme de sociétés de participations financières de professions libéralesCode de la sécurité intérieure : articles L622-1 à L622-24Conditions d'exercice des activités de recherches privées (détective, garde du corps)Code général des impôts : article 1655 sexiesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesSimulateur de revenus d'un professionnel libéralUrssafQui sont les professionnels de santé ?Vie-publique.frProfessions libérales réglementées ou non réglementéesBpifrance CréationL'essentiel sur les BNCMinistère chargé des financesSociété civile de moyens (SCM)Bpifrance CréationSociété civile professionnelle (SCP)Bpifrance CréationSociété d'exercice libéral (SEL)BpifranceChambre consulaireÉtablissement public représentant les intérêts de professionnels selon leur activité. Les 3 principales sont les CCI (chambre de commerce et d'industrie), les CMA (chambre des métiers et de l'artisanat) et les chambres d'agriculture.CCIChambre de commerce et d'industrieCMAChambre des métiers et de l'artisanatCipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCNBFCaisse nationale des barreaux françaisSELSociété d'exercice libéralSCPSociété civile professionnelleSCMSociété civile de moyensSASSociété par actions simplifiéeSASUSociété par action simplifiée unipersonnelleSASociété anonymeSARLSociété à responsabilité limitéeSCASociété en commandite par actionsSNCSociété en nom collectifPraticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime socialComment créer une société ?