Seuils des marchés publics : procédure de publicitéDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationLa passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. L'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). Il doit appliquer également des règles de publicité, qui varient en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23371https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723832&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723816, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038327428&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037730771&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038325322&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401&fbclid=IwAR0-Yobpz319jwYV4UQ1esFSHlb62_GDXvwW4yCkm0woZUW8xoPM9NOrpcg, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.337.01.0017.01.FRA&toc=OJ:L:2017:337:TOC, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0024&from=EN, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741397, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039468564&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038319246&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038319254&idArticle=LEGIARTI000038319396, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494397&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043871953FrisPartOf N31387France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsComptabilité - FacturationMarchés publicsSeuils des marchés publics : procédure de publicitéComptabilité - FacturationMarchés publicsProcédures de marchés publicsSeuils des marchés publicsDocuments mis à la disposition des candidatsTrouver les avis de marchés publicsPrésentation du dossier de candidatureRépondre par voie électroniqueConditions pour qu'une candidature soit examinéeSous-traitance ou co-traitanceÉchanges entre l'acheteur et les candidatsChoix du titulaire d'un marché publicRejet d'une offreRévision du prixPaiement d'un marché publicIntérêts moratoiresRèglement amiableRelèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travauxJusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €.La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. L'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). Il doit appliquer également des règles de publicité, qui varient en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.Marché public de travauxIl peut s'agir de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple).Seuils de procédure Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour obligation de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation.Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure change en fonction de l'objet et de la valeur estimée du marché :Si la valeur estimée du marché est inférieure au seuil européen de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa).Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens de procédure formalisée, le marché est passé selon une procédure formalisée.Le seuil de procédure formalisée applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et s'appliquant aux marchés publics de travaux est de 5 382 000 HT.Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits)Urgence particulière ( nécessité de rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d'une tempête)Objet du marchéValeur estimée du marchéProcédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt généralSeuils de publicitéDepuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.La publicité lorsqu'elle est obligatoire est réalisée selon différents moyens :Publication au BOAMPParution dans un support d'annonces légales (SHAL)Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur.Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de support d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.L'acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000  €HT et les seuils de procédures formalisées.Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE.Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.Seuils de publicité pour les marchés de travaux - Montants hors taxeMontant hors taxeType de publicité< 40 000 €Pas de publicité obligatoirede 40 000 € à 99 999,99 €Publicité libre ou adaptéeDe 100 000 € à 5 381 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans  un support d'annonces légalesÀ partir de5 382 000Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUEJusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le marché de travaux, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.À savoirTout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.Méthode de calcul des seuilsLes marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million € HT  Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.ExempleUn marché public de travaux d'une valeur totale de 1 850 000 € HT comprend les lots suivants :Lot 1 : 1 500 000 € HTLot 2 : 230 000 € HTLot 3 : 120 000 € HTLes lots 2 et 3 sont d'une valeur inférieure à 1 million € HT . Leur montant cumulé est de 350 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (1 850 000 x 20 % = 370 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur.Marché public de fournituresIl s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.Seuils de procédureLa procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.Marché public passé avec l'État ou un établissement public nationalProcédure en fonction des seuils - Marché passé par l’ÉtatMontant du marchéProcédure< 40 000 €Choix libreEntre 40 000 € et 140 000Marché à procédure adaptée ou Mapa140 000Procédure formaliséeMarché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santéProcédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santéMontant du marchéProcédure<40 000 €Choix libreEntre 40 000 € et 215 000Marché à procédure adaptée ou Mapa215 000Procédure formaliséeMarché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseauxIl s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseauxMontant du marchéProcédure< 40 000 €Choix libreEntre 40 000 € et 431 000Marché à procédure adaptée ou Mapa431 000Procédure formaliséeSi le marché est inférieur à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionnéUrgence particulièreObjet du marchéValeur estimée du marchéProcédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt généralSeuils de publicitéDepuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.Marché passé par l'État et l'un de ses établissements (Autorité centrale)L'autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :Président de la RépubliquePremier ministreMinistres et autres collaborateursSeuils de publicité - Marché public passé par une autorité centraleMontant HTPublicité< 40 000 €Publicité non obligatoireDe 40 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptéeDe 90 000 € à 139 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légalesÀ partir de 140 000Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUEMarché passé par une collectivité territoriale, un établissements, un groupement local ou un autre acheteurSeuils de publicité - Marché public passé par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteurMontant HTPublicité< 40 000 €Publicité non obligatoireDe 40 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptéeDe 90 000 € à 214 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un  un support d'annonces légalesÀ partir de 215 000Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUEÀ savoirtout marché ayant une valeur d'au moins 40 000  €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.Méthode de calcul des seuilsLes marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les servicesLe montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur du marché.ExempleUn marché public de services d'une valeur totale de 550 000 € HT comprend les lots suivants :Lot 1 : 500 000 € HTLot 2 : 30 000 € HTLot 3 : 20 000 € HTLes lots 2 et 3 sont chacun d'une valeur inférieure à 80 000 € HT . Leur montant cumulé est de 50 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (550 000 x 20 % = 110 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).ExempleUn besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.Marché public de servicesIl peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).Seuils de procédureLa procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.Marché public passé avec l'État et ses établissements publicsProcédure en fonction des seuils - Marché passé par l’ÉtatMontant du marchéProcédure⩽ 40 000 €Choix libreEntre 40 000 € et 140 000Marché à procédure adaptée ou Mapa140 000Procédure formaliséeMarché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santéProcédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santéMontant du marchéProcédure⩽ 40 000 €Choix libreEntre 40 000 € et 215 000Marché à procédure adaptée ou Mapa215 000Procédure formaliséeMarché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseauxIl s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseauxMontant du marchéProcédure⩽ 40 000 €Choix libreEntre 40 000 € et 431 000Marché à procédure adaptée ou Mapa431 000Procédure formaliséePour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionnéUrgence particulièreObjet du marchéValeur estimée du marchéProcédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt généralÀ savoirles services juridiques de représentation légale d'une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence.Seuils de publicitéDepuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.À savoirtout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.Marché de servicesMarché passé par l'État et ses établissements (Autorités centrales)Seuils de publicité - Marché public de services passé par une autorité centraleMontant HTPublicité< à 40 000 €Publicité non obligatoireDe 40 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptéeDe 90 000 € à 139 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JALÀ partir de 140 000Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE Marché public passé par une collectivité territoriale, ses établissements, ses groupements, et d'autres acheteurs (sauf l'État)Seuils de publicité - Marché public de services passé par une collectivité territoriale, un de ses établissements, un groupement ou un autre acheteur (sauf l’État)Montant HTPublicité< à 40 000 €Publicité non obligatoireDe 40 000 € à 89 999,99 €Publicité libre ou adaptéeDe 90 000 € à 214 999,99 €Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JALÀ partir de 215 000Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUEMarché de services sociaux et spécifiquesSeuils de publicité - Marché public de services sociaux et spécifiquesMontant HTPublicité< à 40 000 €Publicité non obligatoirede 40 000 € à 749 999,99 €Publicité libre ou adaptéeÀ partir de 750 000 €Publicité obligatoire au JOUEÀ savoirtout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.Méthode de calcul des seuilsLes marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HTLe montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).Procédures de marchés publicsComptabilité - FacturationCode de la commande publique : article R2122-8Marché passé sans publicité ni mise en concurrenceCode de la commande publique : article R2122-9-1Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovantsCode de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3Procédure adaptéeCode de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6Procédure formaliséeCode de la commande publique : articles R2131-12 et R2131-13Avis de marché et publicité selon les seuilsCode de la commande publique : annexesListe des cas particuliers visés par le code de la commande publiqueRèglement délégué (UE) 2017/2364 du 18/12/2017 modifiant la directive 2014/25/UE sur les seuils d'application des procédures de passation des marchésDirective 2014/24/UE du Parlement européen et du ConseilModalités de fixation des seuilsDécret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publiqueAvis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publiqueAvis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publiqueAvis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiquesDécret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avancesArrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour les marchés publics d'une valeur entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formaliséeConsulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRecherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLEQuelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ?Ministère chargé de l'économieMarchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centralesMinistère chargé de l'économieSeuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centralesMinistère chargé de l'économieMarchés publics des entités adjudicatricesMinistère chargé de l'économieMarchés publics de l'État et de ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercialMinistère chargé de l'économieObligations de publicité des marchés publics des Collectivités territorialesMinistère chargé de l'économieObligations de publicité pour les marchés des autres acheteursMinistère chargé de l'économieAvis de marché ou avis d'appel public à la concurrence (AAPC)Publicité publiée par un organisme public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public (également appelé avis de marché ou avis de publicité ou avis d'appel d'offres)HTHors taxesBOAMPBulletin officiel des annonces de marchés publicsComment publier une annonce légale ?