Coût des formalités de création d'une entrepriseDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF23282https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037062324&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032122786/#LEGISCTA000032122786, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033889761, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571009/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frArtisan, Auto-entrepreneur, Commerçant, IndustrielAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCoût des formalités de création d'une entrepriseÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresLe coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.Entreprise individuelleActivité commercialeLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.Activité artisanaleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.Activité libéraleVos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.Activité agricoleVos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.Agent commercialLa création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.Micro-entreprisePeu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.Société commercialeLa création d'une société commerciale coûte 37,45 €.Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.À savoirSi vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.Société civileLa création d'une société civile coûte 66,88 €.Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de viePublier une annonce légale de constitution de société (avis de création)Étapes de vieDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vieChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code du commerce : article L743-13Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)Code du commerce : articles R444-1 à R444-21Fixation des tarifs réglementésCode général des impôts : article 1601Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanaleCoût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bisLivret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des financesTarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe