Taxe d'aménagement (TA)Direction de l'information légale et administrativeLogement, FiscalitéVous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23263https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000023368647/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912490/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045913923/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045913933/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778703, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045911487, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046131352/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221408, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848160, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdfFrisPartOf N22471France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxes localesTaxe d'aménagement (TA)FiscalitéImpôts locauxTaxes localesTaxes instaurées par la collectivité territorialeTaxe de séjour sur les hébergements touristiquesTaxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)Taxes d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Taxe d'archéologie préventive (TAP)Taxes sur les bureauxTaxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-FranceTaxe annuelle sur les bureaux en région PACATaxes d'urbanismeVous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ?Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.Cas généralQu'est-ce que la taxe d'aménagement ?La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtimentAménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :Permis de construirePermis d'aménagerDéclaration préalable de travauxLa taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.Qui doit payer la taxe ?Le redevable de la taxe est :Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménagerResponsable d'une construction illégaleBénéficiaire du transfert d'une autorisationQui perçoit la taxe ?La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).Comment est calculée la taxe d'aménagement ?Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.Quel est le taux applicable ?Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :Délivrance du permis de construire ou d'aménagerDélivrance du permis modificatifNaissance d'un permis tacite de construire ou d'aménagerDécision de non-opposition à une déclaration préalableProcès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infractionQuel est le mode de calcul selon la nature du projet ?La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.Projet de constructionPour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :Nombre de m² de surface taxableValeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de 886 €)Taux communal de la taxe (variable par commune et année)Taux départemental (variable par département et année)La formule est :(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)ExempleVous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) :50 X 886 € = 44300 €Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :44300 € X 3 % = 1329 €44300 € X 2,5 % = 1107 €L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 €La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 886 €À savoirUne pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.Projet d'aménagement ou d'installationLa valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TAType d'aménagement ou d'installationValeur forfaitaireEmplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping3 000 € par emplacementHabitation légère de loisirs10 000 € par emplacementPiscine250 € par m²Éolienne de plus de 12 m3 000 € par éoliennePanneau photovoltaïque fixé au sol10 € par m² de surface de panneauAire de stationnement extérieureDe 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)ExempleVous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit :3 000 € X 2 = 6 000 €Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :6 000 €X 3 % = 180 €6 000 € X 2,5 % = 150 €L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €À noterLes panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :Simulateur de calcul de la taxe d'aménagementMinistère chargé de l'urbanismeQuels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaireExonération automatique et permanenteExonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementaleAbattementUn abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principaleLocaux d'habitation ou d'hébergement aidésLocaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexesEntrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commercialeParcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commercialeExonérations automatiques et permanentesConstruction jusqu'à 5 m²Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.ReconstructionLa reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.Attentionvous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.Exploitation ou coopérative agricoleDans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :Serre de productionLocal de production et de stockage de produits à usage agricoleLocal destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricoleLocal de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitationCentre équestreLa surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.Logement socialUn logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les DOM sont exonérés de la TA.Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)Un aménagement prescrit par un PPR, ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.Zone et périmètre particulierUne construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.Ces zones ou périmètres sont les suivants :Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)Zone d'aménagement concerté (ZAC)Service publicUne construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâtiLes surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.Exonérations facultativesLogement socialUn logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².Construction industrielle ou artisanaleChaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.Autres constructionsChaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaireCommerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²Maison de santéAbri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalableComment déclarer et payer votre taxe d'aménagement ?Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.Son montant et son mode de calcul restent inchangés.Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :Permis de construire ou d'aménagerPermis de construire modificatifDéclaration préalable de travauxVous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :Projet d'une surface de plancher inférieure à 5000 m2Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux6 mois après la 1re demandeProjet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5000 m2Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :9e mois : 50 % de la taxe18e mois : 35 % de la taxeIls sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.En Île-de-FranceQu'est-ce que la taxe d'aménagement ?La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtimentAménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :Permis de construirePermis d'aménagerDéclaration préalable de travauxLa taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.Qui doit payer la taxe ?Le redevable de la taxe est  :Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménagerResponsable d'une construction illégaleBénéficiaire du transfert d'une autorisationQui perçoit la taxe  ?La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :Une part communale ou intercommunaleUne part départementaleUne part régionaleChaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.Comment est calculée la taxe d'aménagement ?Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.Quel est le taux applicable ?Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 %.Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :Délivrance du permis de construire ou d'aménagerDélivrance du permis modificatifNaissance d'un permis tacite de construire ou d'aménagerDécision de non-opposition à une déclaration préalableProcès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infractionQuel est le mode de calcul selon la nature du projet ?La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.Projet de constructionPour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :Nombre de m² de surface taxableValeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de 1004 €)Taux communal de la taxe (variable par commune et année)Taux départemental (variable par département et année)Taux régional (variable par département et par année)La formule est :(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)ExempleVous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1004  €:50 X 1004 € = 50200 €Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 %et un taux régional de 1 % on obtient :50200 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1506 €50200 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1255 €50200 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 502 €Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1506 € +1255 € +502 € = 3263 €La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 1 004 €À savoirUne pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.Projet d'aménagement ou d'installationLa valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TAType d'aménagement ou d'installationValeur forfaitaireEmplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping3 000 € par emplacementHabitation légère de loisirs10 000 € par emplacementPiscine250 € par m²Éolienne de plus de 12 m3 000 € par éoliennePanneau photovoltaïque fixé au sol10 € par m² de surface de panneauAire de stationnement extérieureDe 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)À noterLes panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :Simulateur de calcul de la taxe d'aménagementMinistère chargé de l'urbanismeQuels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaireExonération automatique et permanenteExonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementaleAbattementUn abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principaleLocaux d'habitation ou d'hébergement aidésLocaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexesEntrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commercialeParcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commercialeExonérations automatiques et permanentesConstruction jusqu'à 5 m²Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.ReconstructionLa reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.Attentionvous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.Exploitation ou coopérative agricoleDans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :Serre de productionLocal de production et de stockage de produits à usage agricoleLocal destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricoleLocal de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitationCentre équestreLa surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.Logement socialUn logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) sont exonérés de la TA.Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)Un aménagement prescrit par un PPR,ouPPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.Zone et périmètre particulierUne construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.Ces zones ou périmètres sont les suivants :Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)Zone d'aménagement concerté (ZAC)Service publicUne construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâtiLes surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.Exonérations facultativesLogement socialUn logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS )  peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².Construction industrielle ou artisanaleChaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.Autres constructionsChaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaireCommerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²Maison de santéAbri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalableComment déclarer et payer votre taxe d'aménagement ?Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.Son montant et son mode de calcul restent inchangés.Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :Permis de construire ou d'aménagerPermis de construire modificatifDéclaration préalable de travauxVous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisationDépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :Projet d'une surface de plancher inférieure à 5000 m2Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux6 mois après la 1re demandeProjet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5000 m2Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :9e mois : 50 % de la taxe18e mois : 35 % de la taxeIls sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalableSecteurs d'activitéDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtDirection de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-FranceUniquement pour Paris et les départements limitrophesDriea Ile-de-FranceDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)Pour obtenir des informations (sauf pour Paris et les départements limitrophes)ddtDirection de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-FrancePour obtenir des informations (uniquement pour Paris et les départements limitrophes)Driea Ile-de-FranceCode de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérationsCode de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16Taux, assiette et exonérationsCode général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022Code général des impôts : Articles 1679 octiesModalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022Code général des impôts : Articles 1679 noniesModalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagementDispositions modifiant le code général des impôtsDécret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagementDécret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagementArrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagementCirculaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagementMinistère chargé du logementSimulateur de calcul de la taxe d'aménagementMinistère chargé de l'urbanismeInformation sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »Ministère chargé de l'économieChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Surface taxableSomme des surfaces de plancher de chaque niveau après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètreHabitations légères de loisirsConstructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Logement social de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)attribué aux personnes en situation de grande précarité. Pour cela, le montant du revenu maximum à ne pas dépasser pour l'obtenir est le plus faible possible des différents types de logement social (PLAI, PLUS, PLS,).DOMDépartement d'outre-merPlan de prévention des risquesDélimite les zones d'un territoire qui sont exposées à des risques naturels. Il peut s'agir, par exemple, de risques d'inondations, de mouvements de terrain, d'avalanches, les incendies de forêt, les séismes... Ce document prévoit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre dans ces zones.Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)Plan qui organise la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines, notamment pour protéger les vies humaines en cas d'accidentPlan de prévention des risques miniersSur le territoire d'anciennes exploitations minières, l'État élabore un plan de prévention des risques miniers (mouvements de terrain, pollutions...). Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le plan définit les conditions de construction, d'occupation et d'utilisation des sols. Il prévoit aussi des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des biens existants.Opération d'intérêt national (OIN)Opération d'aménagement aux enjeux très importants (par exemple, l'aménagement d'une agglomération nouvelle). L’État consacre des moyens particuliers pour sa réalisation.Projet urbain partenarialDans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, le projet urbain partenarial (PUP) permet aux communes, aux établissements publics, au représentant de l'État d'assurer le préfinancement d'équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) par la conclusion d'une convention.Zone d'aménagement concertéZone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains.ICCIndice du coût de la construction