Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesL'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...). Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ? Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-22Question-réponsetext/xmlF23106https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033045289, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901814/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527636, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018532067/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489151/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189658/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487070, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487120, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033292570, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033292519/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144897, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038025995, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036415783, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144893, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177917/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000027558448/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610509/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038024392FrisPartOf N17310France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesDroits syndicauxQuelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?Ressources humainesRéglementation du travailDroits syndicauxÉlections dans les entreprises de moins de 11 salariésÉlections dans les entreprises de 11 salariés et plusConvention collectiveBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Comité social et économique (CSE)L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.Jusqu'à 10 salariésAffichages ou diffusions obligatoiresType d'informationContenuMode de communicationInspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentConditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travailAffichageService d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsAffichageMédecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travailAffichageServices de secours d'urgenceAdresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)AffichageConsignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieAffichageConvention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travailPar tout moyenÉgalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesTextes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyenDurée du travailRépartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimairesAffichageHoraires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichageRepos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )AffichageSuspension du repos hebdomadaire pour travaux urgentsPar tout moyenCongés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publicsPar tout moyenHarcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyenHarcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droitsPar tout moyenLutte contre les discriminationsTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyenInterdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichageInterdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)AffichageDocument unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation du documentAffichagePanneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entrepriseAffichageOrganisations syndicalesDisponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travailPar tout moyenRupture conventionnelle collectiveDécision de validation par l'administrationPar tout moyenTravail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETSPar tout moyenEntre 11 et 49 salariésAffichages ou diffusions obligatoiresType d'informationContenuMode de communicationInspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentConditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travailAffichageService d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsAffichageMédecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travailAffichageServices de secours d'urgenceAdresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)AffichageConsignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieAffichageConvention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travailPar tout moyenÉgalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyenHoraires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichageRepos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )AffichageSuspension du repos hebdomadaire pour travaux urgentsPar tout moyenDurée du travailRépartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimairesAffichageCongés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publicsPar tout moyenHarcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyenHarcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone :du médecin du travail,de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,du Défenseur des droits,du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)Par tout moyenLutte contre les discriminationsTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyenInterdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichageInterdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)AffichageDocument unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation du documentAffichagePanneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :pour chaque section syndicale de l'entreprise,pour les membres du comité économique et social (CSE)AffichageOrganisations syndicalesDisponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travailPar tout moyenTravail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETSPar tout moyenRupture conventionnelle collectiveDécision de validation par l'administrationPar tout moyenÉlections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprisePar tout moyenComité social et économique (CSE)Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissionsAffichageÀ partir de 50 salariésAffichages ou diffusions obligatoiresType d'informationContenuMode de communicationInspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentConditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travailAffichageService d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsAffichageMédecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travailAffichageServices de secours d'urgenceAdresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)AffichageConsignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieAffichageConvention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travailPar tout moyenÉgalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travailIndex de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)Par tout moyenHoraires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichageRepos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )AffichageSuspension du repos hebdomadaire pour travaux urgentsPar tout moyenDurée du travailRépartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimairesAffichageCongés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publicsPar tout moyenHarcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyenHarcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone :du médecin du travail,de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,du Défenseur des droits,du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)Par tout moyenLutte contre les discriminationsTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyenInterdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichageInterdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)AffichageDocument unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation du documentAffichagePanneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :pour chaque section syndicale de l'entreprise,pour les membres du comité social et économique (CSE)AffichageOrganisations syndicalesDisponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travailPar tout moyenTravail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETSPar tout moyenRupture conventionnelle collectiveDécision de validation par l'administrationPar tout moyenPlan de sauvegarde de l'emploiDécision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recoursPar tout moyenÉlections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprisePar tout moyenComité social et économique (CSE)Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissionsAffichageRèglement intérieurRègles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctionsPar tout moyenAccord de participationInformation sur l'existence d'un accord et de son contenuPar tout moyen ou par affichageCode de la santé publique : article L3513-6Interdiction de vapoterCode de la santé publique : article R3512-7Interdiction de fumerCode du travail : article L2262-5 à L2262-8Information et communicationCode du travail  : article D4711-1Documents et affichages obligatoiresCode du travail : articles R4227-34 à R4227-36Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieCode du travail : articles R4227-37 à R4277-41Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieCode du travail : articles R2262-1 à R2262-5Conventions et accords collectifs applicablesCode du travail : article L3171-1Horaires de travail et de reposCode du travail : articles D3171-1 à D3171-7Définition des horaires et affichagesCode du travail : articles R3172-1 à R3172-9Contrôle sur la durée de travail et des reposCode du travail : articles D3141-5 et D3141-6Période de prise et ordre de départ des congésCode du travail : article D3141-28Affichage de la caisse de congés payées dans le BTPCode du travail : article R3221-2Egalité de rémunération entre les femmes et les hommesCode du travail : article L1152-4Harcèlement moralCode du travail : articles L1153-1 à L1153-6Harcèlement sexuelCode du travail : article D1151-1Harcèlement sexuel : liste des autorités et servicesCode du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques professionnelsCode du travail : articles L2142-3 à L2142-7Affichage et diffusion des communications syndicalesCode pénal : articles 222-32 et 222-33Sanctions pénales du harcèlement sexuelCode pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2Sanctions des personnes moralesCode pénal : articles 225-1 à 225-4Discriminations : définition et sanctions pénalesCode du travail : article R2314-22Affichage de la liste des membres du comité social et économiqueCode du travail : article L1142-6Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discriminationCode du travail : articles L2141-1 à L2141-13Exercice du droit syndicalCode du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4)Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologationCode du travail : articles D1142-4 à D1142-14Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)Association française de normalisation (Afnor)Protection contre les discriminationsMinistère chargé du travailContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.DDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)Comment consulter un accord d'entreprise ?Comment consulter une convention collective ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?