Vente de livres : prix de vente, droit de retour, labelDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLe prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas par les détaillants.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communicationmodified 2023-04-07Fiche pratiquetext/xmlF22713https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068716/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024082056/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037992851/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024498818/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/799-PGPFrisPartOf N18471France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsSecteurs d'activitéÉdition, presse et livresVente de livres : prix de vente, droit de retour, labelSecteurs d'activitéÉdition, presse et livresContrat de cession de droits d'auteurVente de livres : prix de vente, droit de retour, labelLe prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est unique. Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librairies peuvent se voir accorder des labels (Librairie indépendante de référence (LIR) ou Librairie de référence (LR) pour une période de 3 ans et sous certaines conditions.Prix de vente du livreUn livre neuf doit être proposé à la vente à un prix unique quelque soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC).Fixation du prixLe régime du prix unique s'applique aux livres quel qu'en soit le support physique : papier ou numérique (téléchargement, streaming, clé USB), y compris les ouvrages comportant des disques, films ou diapositives qui ne sont pas vendus séparément.À savoirles livres audios ne sont pas concernés par le régime du prix unique.Lorsque le livre souhaité par l'acheteur n'est pas en magasin, le libraire doit proposer un service de commande à l'unité avec un retrait en magasin, sans expédition chez l'acheteur, dès lors que ce livre est commercialement disponible.Ce service est gratuit sauf si la demande de l'acheteur suppose des prestations exceptionnelles (acheminement du livre depuis l'étranger par exemple). Ces coûts éventuels doivent être portés à la connaissance de l'acheteur et son accord est requis avant la commande.L'importateur de livres édités dans l'Union européenne fixe un prix qui ne peut pas être inférieur à celui du prix d'origine, après déduction d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition.Les livres provenant de pays hors UE ont un prix aligné sur celui fixé par le premier importateur. Ces règles s'appliquent en cas de vente sur internet.Le prix du livre numérique, lui aussi fixé par l'éditeur, doit être porté à la connaissance du public. Il peut être différent selon le contenu de l'offre et ses conditions d'accès ou d'usage.À savoiren cas de changement de prix de vente par l'éditeur ou importateur, le nouveau montant doit être transmis aux vendeurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.Remise de 5 %Le principe de prix unique autorise les vendeurs à pratiquer, pour les ventes de livres imprimés neufs aux particuliers, un rabais de 5 % maximum sur le prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.Lorsque le livre est expédié à l'acheteur (vente en ligne, commande passée par téléphone), le rabais de 5 % est autorisé uniquement lorsque la commande est retirée en librairie par le client.Cette restriction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur internet, via leur propre site web ou un site partenaire.Le prix de vente d'un livre à domicile ou dans un point-relais est donc celui fixé par l'éditeur, sans qu'il soit possible au détaillant de proposer un rabais de 5 %.Toutefois, le vendeur peut dans ce cas déduire du tarif de livraison un montant équivalent à 5 % du prix du livre, sans que ce procédé rende la livraison gratuite.Frais de livraisonLorsque le livre est expédié à l'acheteur (ex : commande sur internet), le montant des frais de livraison à sa charge doit être supérieur à 0,01 €.En pratique, les frais de port réglés par l'acheteur font donc l'objet d'une « quasi-gratuité ».À noterÀ partir du 7 octobre 2023, les frais de livraison seront fixés à 3 € minimum pour toute commande de livres neufs d'une valeur inférieure à 35 €. Pour les commandes d'un montant supérieur à 35 €, les frais de port resteront soumis à la quasi-gratuité (0,01 € minimum).Taux de TVALes livres bénéficient d'un taux de TVA réduit. Celui-ci est de :5,5 % en France continentale,2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.Ces taux concernent les opérations suivantes :Ventes d'ouvrages fournis sur tout support physique (livre imprimé ou numérique)Activités de location de livresVentes directes d'exemplaires par l'auteur lui-même (auto-édition, activité d'auteur-éditeur, édition dite à compte d'auteur)Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux publications interdites de vente aux mineurs (livres, journaux, revues). Cela concerne les publications à caractère pornographique ou violent, les publications interdites d'expositions à la vue du public ou interdites de publicité.À noterles périodiques de jeux ne sont pas soumis au taux réduit (mots croisés, mots fléchés par exemple).Dérogations au prix uniqueAcheteurs spécifiquesLa règle du rabais à 5 % ne s'applique pas à l'achat de livres scolaires (manuels et cahiers d'exercice).Le rabais pour les livres scolaires est libre, et donc non plafonné, pour les associations qui en facilitent l'acquisition pour leurs membres (associations de parents d'élèves par exemple).Les ouvrages vendus, pour leur usage propre, peuvent bénéficier d'un rabais limité à 9 % du prix de vente, excluant la revente aux organismes suivants :État et aux collectivités localesBibliothèquesÉtablissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de rechercheSyndicats représentatifs et comités d'entreprisePrix de lancement et prix de souscriptionLe prix de souscription est le prix de vente d'un ouvrage qui n'est pas encore paru. La souscription, limitée dans le temps, ne peut se poursuivre dès lors que le livre est disponible en librairie.L'éditeur peut fixer des prix de vente au public qui peuvent évoluer dans le temps : le premier prix, appelé prix de lancement, inférieur à celui qui sera appliqué ultérieurement, est valable uniquement pour une période déterminée.Ventes à primesUne prime est un produit ou un service, remis gratuitement à l'occasion d'un achat.Les ventes à primes de livres imprimés sont permises dans l'un des cas suivants :Elles sont proposées en même temps et dans les mêmes conditions à tous les vendeursElles concernent des ouvrages vendus uniquement par courtage, abonnement ou correspondancePour les livres numériques, les ventes à primes sont possibles si elles sont proposées dans les mêmes conditions à tous les vendeurs de livres numériques en France.SoldesLes détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix fixé par l'éditeur (soldes détaillants) uniquement sur les livres édités ou importés depuis plus de 2 ans (à partir du mois suivant le dépôt légal) et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.Les clubs qui vendent les livres par correspondance et sur abonnement peuvent vendre les livres qu'ils publient à un prix inférieur au prix de la 1ère édition à partir d'un délai de 9 mois suivant la mise en vente de cette dernière (date du dépôt légal).Remise aux librairesL'éditeur ou le diffuseur peut consentir au détaillant une remise qui constitue la marge bénéficiaire de ce dernier.Cette remise est négociée sur une base contractuelle en fonction de divers critères définis dans les CGV émises par l'éditeur ou le diffuseur, et en fonction du type d'ouvrages concernés.La remise est généralement comprise entre 25 % et 40 % du prix de vente public du livre.Marquage du prixLe prix de vente du livre en euros et TTC doit obligatoirement être indiqué sur la 4eme de couverture de l'ouvrage (dos du livre), soit par impression, soit par étiquetage.L'étiquette doit aussi indiquer le nom de l'éditeur.En cas d'abonnement ou de vente par correspondance, le prix peut apparaître uniquement sur les documents de vente ou le catalogue.La publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente fixé par l'éditeur est interdite hors des lieux de vente.Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit faire l'objet d'un marquage.Rappelen cas de litige portant sur l'application de la loi sur le prix du livre, le médiateur du livre peut être saisi par les professionnels du livre (détaillant, éditeur, diffuseur, distributeur, organisation professionnelle ou syndicale, prestataire technique, notamment).Droit de retour des livres invendusLe droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer un livre non vendu. Le livre doit faire partie du service d'envoi aux libraires, par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions. Le livre peut être renvoyé à l'éditeur, via le distributeur.ConditionsLes ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont les suivants :L'office (service d'envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions), sauf exceptions (livres scolaires par exemple). Ces ouvrages figurent dans la grille d'office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage.Le noté (commande supplémentaire d'ouvrages faisant partie de l'office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l'office.Les ouvrages retournés doivent se trouver dans le même état qu'à leur arrivée à la librairie. Ils ne doivent pas être détériorés, étiquetés ou marqués.Lors du retour, l'emballage des ouvrages doit être de même qualité que celui utilisé à l'aller.Pour que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les CGV du distributeur. Sa durée peut aller de 2 mois à 1 an.Les ouvrages doivent également avoir été exposés 2 mois minimum en librairie.Moyens du retourLe colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document mentionnant les informations suivantes :Numéro de compteContenu du colis (titres des ouvrages, quantités, par exemple) Type de retour effectué (nouveauté, autorisation exceptionnelle, notamment)Si le retour est accepté, le libraire reçoit un avoir (valable 2-3 mois) dans le mois qui suit la réception du colis.Dans le cas contraire, le distributeur doit restituer les ouvrages en indiquant la raison précise de son refus.Les frais de port sont à la charge du libraire.Le distributeur se charge quant à lui des frais de pilonnage (destruction), de ré-acheminement vers un autre lieu de vente ou de stockage.Labels Librairie Indépendante de référence (LIR) et Librairie de Référence (LR)Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de 3 ans aux librairies indépendantes qui remplissent certaines conditions. Le label LIR permet de bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET), sous réserve d'une délibération des collectivités locales concernées. Une fois labellisées, elles peuvent également demander une subvention pour la valorisation des fonds en librairie (VAL).Librairies concernéesLabel LiRLe label LiR peut être demandé par toute entreprise qui remplit les conditions suivantes :Être une PME au sens du droit communautaireNe pas avoir de contrat de franchise ou de distribution exclusiveSon capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiquesLa vente de livres neufs au détail constitue au moins 50 % du CALa commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public 12,5 % du CA doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres (salaires, primes, charges sociales...)Elle propose toute l'année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines "jeunesse" et "bande dessinée"6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.Label LRL'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :Ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise Le ou les responsable(s) de la librairie, lorsqu'ils ne sont pas directement ou indirectement actionnaires majoritaires de l'entreprise, doivent disposer d'une pleine et entière liberté de décision quant à la constitution et la gestion courante de leur assortiment, ce qui exclut toute centralisation ou pilotage des achats La vente de livres neufs au détail doit constituer au moins 70 % du chiffre d'affaires pour les librairies générales et 50 % pour les librairies spécialiséesLa commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public 10 % du chiffre d'affaires doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé avec la vente de livres neufs est inférieur à 600 000 € (ou 12,5 % au-delà de ce seuil).Elle propose toute l'année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines "jeunesse" et "bande dessinée"6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.Comment obtenir la labellisation ?La demande de label doit être adressée au Centre national du livre (CNL), avec copie à la direction régionale des affaires culturelles (Drac), avant le 1er mai.Vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiersPortail numérique des demande d'aidesCentre national du livre (CNL)Vous devez transmettre les documents suivants :Extrait RCS (Kbis) datant de moins de trois mois et à jour des dernières modificationsLiasse fiscale complète et l'ensemble des annexes de l'exercice clos en N-1.Document comptable précisant la ventilation du chiffre d'affaires par taux de TVAExtrait d'inventaire faisant apparaître le nombre total de titres en stock de l'établissement à la clôture de l'exercice N-1.Dans le cas notamment où le nombre de titres est inférieur au seuil requis à la date de l'inventaire, tout document permettant d'attester que ce seuil est atteint durant l'exercice concerné (état du stock à plusieurs dates, inventaire intermédiaire, etc.)Ventilation de l'activité de l'entreprise si elle comptait plus d'un établissement actif au cours de l'année de référence ;Informations relatives à chaque personne morale détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise exploitant l'établissement et/ou prenant en charge une partie des rémunérations du personnel de l'établissement.Déclaration sur l'honneur dans le cas où le(s) responsable(s) de la librairie n'est (ne sont) pas directement l'(les)actionnaire(s) majoritaire(s) ou si le capital de l'entreprise dont relève l'établissement n'est pas détenu majoritairement par des personnes physiques.En cas de silence gardé au 1er septembre, cela vaut décision de rejet.Le label est accordé par établissement et non pour l'entreprise de librairie : une société qui compte plusieurs établissements doit déposer autant de demandes que d'établissements pour lesquels elle sollicite le label.Le label LIR ou LR est délivré pour les 3 années civiles qui suivent celle de la demande (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour une demande effectuée en 2020, par exemple).Pour obtenir le renouvellement du label, une nouvelle demande doit être adressée avant le 30 avril de l'année d'expiration du label.Exonération de contribution économique territoriale (CET)Les librairies labellisées LIR peuvent bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET) (la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)).C'est la collectivité territoriale dont dépend la librairie qui décide cette exonération.Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit déposer au service des impôts dont il dépend :Lors de la création d'établissement ou d'un changement d'exploitant, la déclaration initiale 1447-C-SD Chaque année, la déclaration 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.L'exonération est soumise chaque année aux conditions suivantes :Il faut bénéficier du LIR au 1er janvier de l'année d'imposition Une délibération des collectivités locales a instauré une exonération de la CET au plus tard en septembre de l'année précédente.Subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL)Les libraires bénéficiant du label LIR ou du label LR peuvent déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL) auprès du Centre national du livre (CNL).Pour ce faire, il faut créer un compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.Portail numérique des demande d'aidesCentre national du livre (CNL)Il faut fournir les documents suivants :Extrait Kbis de moins de 3 mois, à jour des dernières modifications (à l'exception des librairies ayant déposé une demande de label l'année N).Liasse fiscale complète, avec l'ensemble de ses annexes, de l'exercice clos au cours de l'année précédant celle de la demande (N-1).Pour les entreprises clôturant leur exercice au premier semestre, liasse fiscale ou à défaut les états comptables -de l'exercice social de l'année N dès qu'elle est disponible.Photographies de tables et vitrines thématiques réalisées au cours de l'exercice de référence.Photographies récentes du local (intérieur, extérieur)Cette aide est destinée à soutenir les librairies indépendantes particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du personnel, animation culturelle locale, conseils et connaissance du fonds, accueil et promotion d'auteurs, notamment.Les subventions accordées sont comprises entre 3 000 € et 8 000 €.Les dossiers sont examinés annuellement par la commission, au mois de novembre.Attentionseuls les dossiers complets et répondant aux critères d'éligibilité sont présentés aux commissions. La date limite de dépôt des dossiers est le 31 juillet 2022.Direction régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère chargé de la culture et de la communicationCentre national du livre (CNL)Centre national du livre (CNL)http://www.centrenationaldulivre.frPar courrierHôtel d'Avejan53 rue de Verneuil75343 Paris Cedex 07Par téléphone+33 1 49 54 68 68Par télécopie+33 1 45 49 10 21Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livreLoi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numériqueCode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisTaux réduitCode général des impôts : article 1464 IExonération de CETDécret n°2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référenceLabels LR et LIRBofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-10-30-30-40 sur l'exonération des librairies LIRPortail numérique des demande d'aidesCentre national du livre (CNL)Demande de subvention pour les actions de mise en valeur des fonds en librairie (VAL)Centre national du livre (CNL)Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesDéclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022Médiateur du livreMinistère chargé de la culture et de la communicationUsages commerciaux entre éditeurs et librairesSyndicat national de l'édition (SNE)Protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairieSyndicat national de l'édition (SNE)Présentation du label LIRCentre national du livre (CNL)Subventions pour la mise en valeur des fonds en librairieCentre national du livre (CNL)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePME au sens communautaireEntreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.Franchise (entreprise)Un commerce ou magasin en franchise est une marque, une enseigne nationale. Elle possède une image et un savoir-faire spécifiques reconnaissables par les consommateurs.TVATaxe sur la valeur ajoutéeCGVConditions générales de venteCAChiffre d'affairesCAHTChiffre d'affaires hors taxeComment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?