Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLes professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2022-02-16Question-réponsetext/xmlF22675https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034832438/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034832473/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034832456/FrisPartOf N18568France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frCommerçant, ArtisanAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsHabilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?Secteurs d'activitéTransportsPoids lourdsContrôle technique d'un poids-lourdTransport exceptionnelRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)Autres activitésTaxisAmbulance et véhicule sanitaire léger (VSL)Transport fluvialL'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise.L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux professionnels de l'automobile et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.À savoirpour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobileMinistère chargé de l'intérieurCe service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :Obtenir la liste des pièces justificatives à fournirConnaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrémentPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppQuel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?Transports - MobilitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)Ministère chargé de l'intérieurPour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).Par téléphoneOuvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :Pour les professionnels habilités : 0806 001 623Pour les autres professionnels : 34 00Coût d'un appel localPar messagerieAccès au formulaire en ligneArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesArrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhiculesArrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhiculeArrêté du 23 mai 2017 sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobileMinistère chargé de l'intérieurprofessionnels de l'automobileEntité juridique qui exerce une activité d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion, à titre principal ou accessoire. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?