Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceTraditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-22Fiche pratiquetext/xmlF22606https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178006/#LEGISCTA000006178006, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000030995028/#LEGISCTA000030995033, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020907/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018486590/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223576/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223579, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223582, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223585, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223591, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223597, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223603, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223609, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037330615, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949515, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949529, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032949522, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984613, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984620, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984627, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984634, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032005478/FrisPartOf N31354France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsVente - CommercePratiques commercialesOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Vente - CommerceRéglementation du commercePratiques commercialesConditions de venteInformation sur les prixDémarchage à domicile : règles à respecterFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?PromotionsSoldes, promotion ou réduction, liquidationVente au déballage : règles à respecterObligationsObligations en matière de protection des données personnellesMédiation des litiges de la consommationBrexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni Conditions de venteTraditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.Cas généralQuelle autorisation liée au nombre de salariés ?Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).ExempleLe gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurQuelles autorisations liées à la nature du commerce ?Commerce de détail alimentaireLes commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.À noterdans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.Commerce de détail non alimentaireCommerce ouvert pour les besoins du publicCertains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.Il s'agit notamment des commerces suivants :Débits de tabacKiosques à journauxPharmaciesMagasins de bricolage (au détail)Jardineries et fleuristesMagasins d'ameublement (au détail)Distribution de carburants et lubrifiants pour automobilesCasinos et établissements de jeuxPompes funèbresCentres culturels, sportifs, récréatifsLa liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.Autres commercesEn principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche."Dimanches du maire"Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.À notersi un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.Convention ou accord d'entrepriseLa convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.Vous pouvez consulter votre convention collective :Rechercher une convention collectiveDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDérogation préfectorale individuelleVous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demandeMotifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerceHoraires et nombre de salariés amenés à travailler le dimancheRepos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateurAccords écrits des salariés amenés à travailler le dimanchePour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris, il y a un formulaire spécifique :Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à ParisPréfecture de la région Île-de-FranceHôtel, café, restaurantLes hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.À savoirle contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :Zone touristique internationale (ZTI)Zone touristique simpleGrande gareZone commercialeAttentiondans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.Zone touristique internationaleLes zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.Localisation des zones touristiques internationales en FranceRégionDépartementZones touristiques internationalesÎle-de-FranceParis (75)Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)Les Halles (1er arr.)Le Marais (3e arr.)Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)Saint-Germain (7e arr.)Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)Haussmann (8e arr.)Beaugrenelle (15e arr.)Palais des Congrès (17e arr.)Montmartre (18e arr.)Hauts-de-Seine (92)Paris La DéfenseVal-de-Marne (94)Serris-Val d'EuropeNormandieCalvados (14)DeauvillePays de la LoireLoire-Atlantique (44)La Baule-EscoublacProvence-Alpes-Côte d'AzurAlpes-Maritimes (06)AntibesCagnes-sur-MerCannesNiceSaint-Laurent-du-VarExempleUne boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.Zone touristique simpleLes zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurGrande gareSi votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)Avignon-TGVBordeaux Saint JeanLyon Part-DieuMarseille Saint-CharlesMontpellier Saint-RochNice-VilleExempleUne boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.Zone commercialeLes zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :Superficie supérieure à 20 000 m²Nombre de clients par an supérieur à 2 millionsAccessible par des transports individuels et collectifsÀ notersi la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ noterle salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.Alsace-MoselleLes départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :Débits de tabacKiosques à journauxFleuristesBoulangeriesPâtissiers et glaciersStations-services et services de dépannage d'urgenceBrocanteurs, antiquaires et bouquinistesCommerces de souvenirs et produits artisanaux locauxCommerces d'artisanat d'art et galeries d'artLoueurs de véhicules et cyclesCommerces dans les garesCybercafésSandwicheries et commerces de restauration à emporterLes commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.Travail le dimanche d'un salarié du secteur privéTravail - FormationRepos hebdomadaire du salariéTravail - FormationÉlections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plusRessources humainesConvention collectiveTravail - FormationPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMairiemairiePréfecture de Parisparis_prefectureCode du travail : article L3132-12Dérogations pour les besoins du publicCode du travail : article L3132-13Dérogations pour les commerces de détail alimentaireCode du travail : article L3132-20Dérogations préfectorales individuellesCode du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6Dérogations sur un fondement géographiqueCode du travail : article L3132-26Dérogations "les dimanches du maire"Code du travail : articles R3132-1 à R3132-21-1Dérogations au repos dominical (sans autorisation préalable et par convention)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées MontaigneArrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée HaussmannArrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à AntibesArrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-EscoublacArrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à DijonArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à DeauvilleArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à CannesArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à NiceArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-VarArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-MerArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'EuropeArrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des garesRechercher une convention collectiveDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de dérogation au repos dominical pour les salariés à ParisPréfecture de la région Île-de-FranceCarte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de FrancePréfecture de la région Île-de-FranceCommerces ouverts le dimanche pour les besoins du public (liste)LegifranceConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Ouvrir un commerce