Taxe sur les salairesDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLa taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-06-02Fiche pratiquetext/xmlF22576http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162539&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7236FE5336E98A1C500193409C38276E.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006162906&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161985&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179424&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434479&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6681-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5798-PGP.htmlFrisPartOf N13444France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxes liées aux salairesTaxe sur les salairesFiscalitéAutres impôts et taxesTaxes liées aux salairesTaxe sur les salairesTaxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logementLa taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?Elle est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVAL'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CAL'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVALa taxe concerne les employeurs suivants :Certaines professions libéralesÉtablissements publics autres que les groupements de communesÉtablissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de changeOrganisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,...)Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biensPropriétaires fonciersOrganismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricolesExempleL'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2022 (calculée sur les rémunérations versées en 2021) s'il remplit une des 2 conditions suivantes :Il n'a pas été soumis au paiement de la TVA en 2021Il a été soumis à la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en 2020Il n'est pas nécessaire que les rémunérations imposables soient payées par l'employeur français. Elles peuvent être aussi payées pour le compte de l'employeur français par une entreprise située à l'étranger.Quels sont les employeurs exonérés ?Les employeurs suivants ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires :État et collectivités publiquesParticuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)Certains établissements publicsComment calculer la taxe sur les salaires ?La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salairesSommesPrise en compte dans le calcul de la taxe ?Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travailOuiRevenus des artistes-auteursOuiIndemnité de fonction et indemnité parlementaireOuiGarantie des ressources des travailleurs handicapésOuiRevenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industrielOuiRevenus professionnels des travailleurs indépendantsOuiDéduction forfaitaire pour frais professionnelsNonSommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)NonContributions versées aux fonds d'assurance-formationNonRémunérations versées par les centres techniques industrielsNonIndemnités journalières de sécurité socialeNonIndemnités d'activité partielle ou de cessation d'activitéNonPartie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage)NonSalaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage)NonRémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)NonIndemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE)NonGratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe)NonÀ savoirles rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissementExempleRémunérations imposables (année N) = 100Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80.Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 100 x 80 % = 80.À savoirSi le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.Quel taux global appliquer à la taxe sur les salaires ?En métropoleLa taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.Taux en fonction du salaire brut pour chaque salariéType de tauxTaux globalTaux sur la fractionSalaire brut annuel versé en 2021 (taxe payable en 2022)Salaire brut mensuel versé en 2021 (taxe payable en 2022)Salaire brut annuel versé en 2022 (taxe payable en 2023)Salaire brut mensuel versé en 2022(taxe payable en 2023)Taux normal4,25 %4,25 %Jusqu'à 8020 €Jusqu'à 668 €Jusqu'à 8573 €Jusqu'à 714 €1er taux majoré8,50 %4,25 % (8,50 - 4,25)Entre 8020 et 16013 €Entre 668 € et 1334 €Entre 8573 € et17 144 €Entre 714 € et 1428 €2e taux majoré13,60 %9,35 % (13,60 - 4,25)Supérieur à 16013 €Supérieur à 1334 €Supérieur à17144 €Supérieur à 1428 €La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.ExemplePour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2022, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :[5600 x 4,25 %] + [(1428-714) x 4,25 %] + [(5600 - 1428) x 9,35 %= 658,42 €Pour ce salarié, la taxe sur les salaires que l'employeur devra verser en 2023 est : 658,42 € arrondi à 658 €.En outre-merGuadeloupe, Martinique ou RéunionLe taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.Guyane ou MayotteLe taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.Quelle décote et quel abattement pour la taxe sur les salaires ?La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.Décote au profit de l'employeurL'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.ExempleSi le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.Par exemple :Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.Abattement des associationsLes associations bénéficient d'un abattement de 21 381  €pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022.Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :Association loi de 1901Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la MoselleSyndicat professionnel et ses unionAssociation intermédiaire agrééeCertaines mutuellesFondation reconnue d'utilité publiqueCentre de lutte contre le cancerGroupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.AttentionLa taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1200 €.Taxe payée l'année précédente inférieure à 4000 €L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle n°2502 obligatoirement transmis par voie électronique.Taxe payée l'année précédente comprise entre 4 000 € et 10 000 €L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n°2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.Elle devra aussi envoyer déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunération.Taxe payée l'année précédente supérieure à 10 000 €L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n°2501 (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.Attentionles paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 231 à 231 bis VTaux en vigueurCode général des impôts : articles 1679 à 1679 bisSeuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismesCode général des impôts, annexe 2 : articles 142 à 144Taux majorésCode général des impôts, annexe 3 : article 369Modes de déclarationCode de la sécurité sociale : article L136-2Calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacementBofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la taxe sur les salairesBofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la liquidation de la taxe sur les salairesBofip-Impôts n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)Ministère chargé des financesEffectifs de l'entrepriseSimulateur du coût d'embaucheUrssafCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesPaiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des financesTaxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisationMinistère chargé des financesTaxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnelMinistère chargé des financesDéclaration des salairesMinistère chargé des financesDéclaration des honoraires et autres rémunérationsMinistère chargé des financesDéclaration actionnariat des salariésMinistère chargé des financesL'essentiel sur la taxe sur les salairesMinistère chargé des financesComment déclarer et payer ma taxe sur les salaires ?Ministère chargé des financesTout savoir sur la taxe sur les salairesMinistère chargé de l'économieRapport d'assujettissementRapport existant l'année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettesTVATaxe sur la valeur ajoutée