Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéL'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-14Fiche pratiquetext/xmlF22570http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006904277&idSectionTA=LEGISCTA000006189901&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037949153&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037848195, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1173/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038359137, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5798-PGP.htmlFrisPartOf N13444France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxes liées aux salairesContribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)FiscalitéAutres impôts et taxesTaxes liées aux salairesTaxe sur les salairesTaxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logementL'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).Quelle est la base de calcul de la contribution unique à la formation professionnelle ?La contribution est calculée sur la masse salariale brute. C'est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.Quel est le taux de la contribution unique à la formation professionnelle ?Taux de cotisation pour la formation professionnelle continueEffectif moyen de l'entrepriseTaux de cotisation (entreprises générales)Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)Jusqu'à 10 salariés0,55 %0,55 %À partir de 11 salariés1 %1 %Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?L'entreprise qui a atteint ou dépassé les 11 salariés pour la 1ère fois à partir de l'année 2018 reste soumise au taux à 0,55 % pour cette année et les 4 années suivantes.Dorénavant, l'entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumis au taux applicable pour les entreprise de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.Ainsi, une entreprise qui franchit la barre des 11 salariés en 2020 ne sera soumise au taux à 1 % qu'à partir de 2025 si son effectif reste supérieur ou égal à 11.Comment est calculé l'effectif de l'entreprise pour la contribution unique à la formation professionnelle ?L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte.Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.Modes de décompte des salariésCatégoriesModes de décompteSalariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congéLes salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfaitSalariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)Travailleurs à domicileLes salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacunSalariés en CDDLes salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacunLes salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travailLes salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyenSalariés intérimairesIls sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatriceSalariés intermittentsLes salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacunLes salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travailSalariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour une unité chacunLes salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travailLes salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyenSalariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travailChaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs :Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absentPersonnes en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sauf pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles)Personnes en contrat unique d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sauf pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnelStagiaires (étudiants ou en formation professionnelle)Dirigeants (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS)Il existe des cas particuliers :Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice.Par contre, ils ne sont pas comptés dans l'entreprise de travail temporaire dans les 2 cas suivants :Ils remplacent un salarié absentIls ont été liés par un contrat de travail temporaire pendant une durée totale de 3 mois (au moins 455h) au cours de la dernière année civileLes salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travailComment est versée la contribution unique à la formation professionnelle ?Règles de la collecteL'intégralité de la contribution doit être versée chaque mois (comme les cotisations de sécurité sociale) auprès de l'Urssaf. La première collecte de l'Urssaf concerne la période d'emploi de janvier 2022, la première DSN devra donc être faite le 5 ou le 15 février 2022 selon votre situation.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesPaiement de la contribution unique à la formation professionnelle pour 2021Employeurs de moins de 50 salariésÉchéances de paiement DSNEffectif de l'entrepriseDate de paiement des salairesDate limite de versement des cotisations socialesMoins de 50 salariésQuelle que soit la dateLe 15 du mois M+1Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielleLe 15 du 1er mois du trimestre qui suitEmployeurs de plus de 50 salariésÉchéances de paiement DSNDate de paiement des salairesDate limite de versement des cotisations socialesMois MLe 5 du mois M+1Mois M+1Le 15 du mois M+1Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)FiscalitéUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode du travail : articles L6331-1 à L6331-33Financement de la formation professionnelle continueCode général des impôts : article 235 terParticipation des employeurs au développement de la formation professionnelle continueCode de la sécurité sociale : article L130-1Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétencesDécret n°2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au 1er acompte versé par les entreprises de moins de onze salariés aux OPCO pour le financement de la formation professionnelle pour l'année 2021Arrêté du 15 février 2019 sur la répartition de la contribution des non-salariésBofip-Impôts n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)Ministère chargé des financesSimulateur du coût d'embaucheUrssafLa formation professionnelle continue en FranceCentre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019-2020Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)La contribution à la formation professionnelleMinistère chargé de l'économieAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales