Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceUn bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2022-09-30Fiche pratiquetext/xmlF22387https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037548021, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171198/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171207/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006912210, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000033045212/#LEGIARTI000033047122, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029714007/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023659546/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000411003/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028081402/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021676844/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006880031, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000525278/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033284051/FrisPartOf N31358France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsVente - CommerceRestauration - Débit de boissonsRéglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)Vente - CommerceRéglementation du commerceRestauration - Débit de boissonsLicence d'un restaurant et débit de boissonsRéglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesVente d'alcool la nuitConditions d'utilisation du logo « fait maison »Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs.Affichage de la licenceSi votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente.Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.Affichage des prixÀ l'intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix.À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).Attentionvous devez afficher que vous servez gratuitement de l'eau potable, fraîche ou tempérée.Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :Tasse de café noirDemi de bière à la pressionBouteille de bière (avec sa contenance)Jus de fruit (avec sa contenance)Soda (avec sa contenance)Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance)Apéritif anisé (avec sa contenance)Plat du jourSandwichCes produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris.À savoirvous ne devez pas afficher de publicité de prix à l'égard du consommateur sur des articles indisponibles à la vente.Affichage des boissonsVin et alcoolLa carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci.Elle doit indiquer les éléments suivants :Contenance servie : bouteille, pichet ou au verreQuantité servie en centilitres (aussi valable pour le vin au verre)Provenance du vin : pays d'origine du vin avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européennePrix du vin TTC et service comprisÀ noterLe millésime, le taux d'alcool, la marque commerciale, le cépage, le nom de l'exploitation (comme le nom de « Château ») et les médailles ou récompenses sont des mentions facultatives sur une carte des vins.Eau potable gratuiteVous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.Service des boissonsSi vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue.Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui.Affichage des alimentsVous devez respecter les règles d'affichage suivantes :Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement).Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.Indiquer l'origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, sous peine d'une amende de 450 € (ou 2 250 € pour une personne morale). Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes. Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin ont eu lieu dans le même pays. Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.À noterla mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.À savoirl'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.Exposition de boissons non alcooliséesVous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement.L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons.Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs.Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :Jus de fruits ou de légumesBoisson gazeuse au jus de fruitsSodaLimonadeSiropEau minérale (gazeuse ou non)Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou nonAttentionpour les happy hours, la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non.Protection des mineursInterdiction de vente d'alcoolVous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).Règlementation ivresse publique protection des mineursservice-public.frModèle d'affichage obligatoire sur la réglementation de l'ivresse publique et la protection des mineursIl s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge.Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool.Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans."Puis il est inscrit les mentions suivantes : "Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics"."Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement". Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains).Interdiction de fumerVous devez afficher un panneau signalant l'interdiction de fumer.Affiche Interdiction de fumerModèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publicsservice-public.frModèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publicsIl s'agit d'un modèle d'affiche signalant l’interdiction de fumer dans les lieux publics.L'affiche est de la taille format A4. Sur fond blanc. Un dessin au milieu de l'affiche représente un panneau d'interdiction, type circulation routière, rond entouré de rouge, où une cigarette fumant est barrée. La cigarette est dessinée en noir.En-dessous il est mentionné ceci : "Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68€ ou à des poursuites judiciaires." Puis est mentionné le numéro de téléphone, 3989, pour vous aider à arrêter de fumer, au tarid de 0,15 € la minute de puis un poste fixe. Il s'agit du numéro de Tabac Info service. Diffusion de musiqueSi vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem.Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage. Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une étude d'impact sonore auprès d'un bureau d'étude acoustique.Le tableau des seuils de décibels à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé.HygièneUtilisation pour la vente de denrées animalesVous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier.En ligneDéclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)Ministère chargé de l'économiePar courrierDéclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)Ministère chargé de l'économieÀ notersi l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.Règles d'hygièneVous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants :Locaux, matériels et équipements propresAménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC)Alimentation suffisante en eau potableStockage et conservation des alimentsGestion des déchetsRespect de la chaîne du froid, du chaud et congélationFormation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel).Sécurité et accessibilitéAccessibilitéVotre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.Règles de sécuritéLa réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants :Évacuation des personnesÉclairage de sécuritéGarantie des appareils de cuisson et de chauffageAlarme et extincteursVous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurTerrasseSi vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT.Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck) ou permis de voirie (terrasse fermée).À savoirvous n'avez pas le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation. Toutefois, l'installation est possible s'il s'agit d'une terrasse fermée par des murs et hermétique à l'air.Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesVente - CommerceRègles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)Secteurs d'activitéLicence d'un restaurant et débit de boissonsVente - CommerceObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesSecteurs d'activitéIvresse - AlcoolismeSocial - SantéTaxation des boissonsFiscalitéConditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restaurationVente - CommerceDiffuser de la musique dans un commerce (Sacem)FiscalitéVente d'alcool la nuitVente - CommerceOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Vente - CommerceMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Site central de GesvresPour les débits de boissons ou restaurants situés à ParisLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62Article 62Code de l'environnement : article L541-15-10Obligation restaurant bar de mettre à disposition de l'eau potable gratuiteCode de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4Protection des mineurs (affichage)Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1Répression de l'ivresse publiqueCode de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9Interdiction de fumer dans les lieux publicsCode de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5Déclaration sanitaire obligatoireDécret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentairesArrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenantArrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur placeArrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publiqueSacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Modèle d'affiche pour l'interdiction de fumerMinistère chargé de la santéTout savoir sur la loi Agriculture et AlimentationMinistère chargé de l'agricultureSeuils de décibels à respecter pour un établissement recevant du public diffusant de la musiqueMinistère chargé de la santéTTCToutes taxes comprisesSacemSociété des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiqueAOTAutorisation d'occupation temporaire du domaine publicQuels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?