Déclaration de créancesDirection de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéLorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un créancier, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-01-12Fiche pratiquetext/xmlF22359http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723962&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161533&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000031090710FrisPartOf N31392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsEntreprises en difficultéTraitement des difficultésDéclaration de créancesEntreprises en difficultéTraitement des difficultésPerte de la moitié des capitaux propresDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Procédure de sauvegardeRedressement judiciaireRedressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseRétablissement professionnelDéclaration de créancesLorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un créancier, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.Créances concernéesLe créancier doit obligatoirement déclarer ses créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.Certaines créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances) doivent aussi être déclarées.Les créanciers doivent également déclarer les sûretés consenties par l'entreprise sur ces créances. Cette déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette.Les créances salariales et les créances alimentaires (comme la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration, mais seront réglées en priorité.Les créances qui n'ont pas été déclarées ne sont pas prises en compte dans le cadre de la procédure collective. Elle ne seront donc pas payées.À savoirles créances engendrées après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté bénéficient d'un privilège de paiement. Elles n'ont donc pas besoin d'être déclarées.Personne habilitée à déclarer les créancesLe créancier est une entreprise individuelleLa déclaration de créances est faite par l'une des personnes suivantes :CréancierMandataire (avocat ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, par exemple) ou préposé du créancier (salarié avec une délégation de pouvoir, par exemple)Tiers à condition que le créancier le confirme par la suiteLe créancier est une sociétéLa déclaration de créances peut être faite par l'une des personnes suivantes :Représentant légal de la société (par exemple, le gérant pour une SARL, le directeur général pour une SA avec conseil d'administration)Mandataire (avocat)Préposé du créancier (c'est-à-dire un salarié de l'entreprise créancière ayant une délégation de pouvoir)Tiers (commissaire de justice ou notaire) à condition d'avoir un pouvoir spécial donné par écritDélai de déclarationLe délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).Exceptions :Si le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois.Si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (comme un crédit-bail) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'avertissement envoyé par le mandataire.Forme et contenu de la déclaration de créancesFormeAucune forme n'est exigée pour l'envoi de la déclaration de créances.La déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver que les délais impartis ont été respectés.Des formulaires type de déclaration sont disponibles.Déclaration de créancesInfogreffeNotice explicative pour la déclaration de créanceContenuLa déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants :Montant de la créance due le jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à devoir avec la date de leurs échéancesNature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortieModalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêtéÉléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre (évaluation de la créance si le montant n'a pas été fixé)Indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litigeLorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.Lorsque la créance ne provient pas d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple), elle doit être certifiée sincère par le créancier.Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance.Les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, elle est considérée comme déclarée.À qui adresser la déclaration de créances ?Procédure de sauvegardeLorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire.Redressement judiciaireLorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au mandataire judiciaire.Liquidation judiciaireLorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au liquidateur judiciaire.Moyens de faire valoir ses droits hors délais (relevé de forclusion)Le créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos.L'autorisation de déclarer sa créance redevient possible si le créancier démontre que le retard n'est pas de son fait (par exemple, une hospitalisation) ou qu'il provient de l'entreprise en difficulté qui a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.Dans cette hypothèse, le créancier doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce.Cette requête est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.Suites de la déclarationLe représentant des créanciers ou le liquidateur dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet.Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.À savoirle créancier qui a fait la déclaration n'a pas besoin de faire une mise en demeure au débiteur. La déclaration interrompt le délai de prescription de la procédure collective jusqu'à sa clôture.Garantir une dette : gage et nantissementFinancementProcédure de sauvegardeEntreprises en difficultéRedressement judiciaireEntreprises en difficultéLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseÉtapes de vieCode de commerce : article L622-24Code de commerce : articles R622-21 à R622-26Code de commerce : articles R814-58-1 à R814-58-9Déclaration de créancesInfogreffeNotice explicative pour la déclaration de créanceConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéposer une requête en relevé de forclusionGreffe du tribunal de commerce de ParisCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationSûretéEn droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement)Assiette d'une sûretéBiens qui peuvent être englobés dans l'exercice de l'action de la garantieCréances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)Mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.SARLSociété à responsabilité limitéeSASociété anonymeBodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesQuelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?