Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Direction de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéUne entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-05-15Fiche pratiquetext/xmlF22352https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178936&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146112, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146118, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045170884/2022-05-15FrisPartOf N31392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsEntreprises en difficultéTraitement des difficultésDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Entreprises en difficultéTraitement des difficultésPerte de la moitié des capitaux propresDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Procédure de sauvegardeRedressement judiciaireRedressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseRétablissement professionnelDéclaration de créancesUne entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole.Actif disponibleL'actif disponible correspond aux sommes en caisse et à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement (par exemple, vente de biens) ou à très court terme (quelques jours seulement) en permettant la poursuite de l'entreprise.Passif exigibleLe passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (avec une valeur déterminée) et exigibles.Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.Attentionsi l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers pour faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.Comment déclarer la cessation des paiements ?La déclaration de cessation des paiements peut concerner les entreprises suivantes : société, entrepreneur individuel (pour la partie professionnelle de son patrimoine), micro-entrepreneur.Elle est effectuée par l'une des personnes suivantes :Pour une société : le dirigeant ou un co-gérant (c'est-à-dire un des 2 gérants si la SARL est concernée par la co-gérance)Pour une entreprise individuelle : le chef d'entrepriseLa déclaration est effectuée grâce au formulaire Cerfa n° 10530 :Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceLe formulaire doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit et les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.À savoirLorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures du mandat ad hoc ou de la sauvegarde.Quelles sont les conséquences de la cessation des paiements ?Ouverture de la période suspecteLa période dite suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire.La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois. Il faut toutefois démontrer que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective.Certains actes passés pendant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :Il paie une facture non arrivée à échéanceIl conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettéeIl consent une donation sur un bien de la société à un créancierL'objectif de la période suspecte est de faire annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.Ouverture d'une conciliation ou d'une procédure collectiveLorsque la cessation des paiements est établie, l'entreprise a l'obligation dans un délai de 45 jours de se rapprocher du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire).En fonction de la date de cessation des paiements et de la situation financière, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.Cessation des paiements de moins de 45 joursL'ouverture d'une procédure de conciliation est possible.Cessation des paiements de plus de 45 joursLorsque la cessation des paiements remonte à plus de 45 jours, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement judiciaire est impossible.Le tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise est compétent pour les activités commerciales et artisanales.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLe tribunal judiciaire est compétent pour les activités libérales et agricoles.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirsi le dirigeant tarde à faire cette déclaration, il peut être condamné par le tribunal à payer une partie des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseÉtapes de vieRedressement judiciaireEntreprises en difficultéGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode de commerce : article L631-1Définition de la cessation des paiementsCode de commerce : articles R631-1 à R631-15Pièces nécessaires à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCode de commerce : articles L632-1 à L632-4Nullités de la période suspecteCode de commerce : article L651-2Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifCode de commerce : articles L681-1 à L681-4Entrepreneur individuel et procédure collectiveDéclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Micro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.Extension d'une procédure collectiveLorsqu'au moins 2 sociétés ont confondu leur patrimoine, le redressement judiciaire de l'une des sociétés peut être étendue à l'autre société sans qu'elle soit en état de cessation des paiementsLe patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?