Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vie, Entreprises en difficultéLa liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF22330https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146117, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133270, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045170884/2022-05-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041553434/2022-01-05, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198615&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N31905France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe closLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseÉtapes de vieJe closCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une l'entrepriseFermeture volontaire : cessation d'activitéCessation des paiements et rétablissement impossible : liquidation judiciaireDissolution d'une sociétéDissolution simplifiée : transmission universelle du patrimoineLa liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.Liquidation judiciaireÀ quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire ?La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.Les entreprises concernées sont les suivantes :Micro-entrepreneursEIRL uniquement pour le patrimoine affecté à l'activité professionnelleEntrepreneurs individuels (seuls les biens professionnels de son patrimoine sont concernés par la liquidation judiciaire)SociétésÀ savoirMême après sa radiation du RCS , un commerçant peut être mis en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle.La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.Aucune demande d'ouverture de procédure de conciliation ne doit avoir eu lieu pendant ce délai.Comment procéder à la liquidation judiciaire ?Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel s'adresse au tribunal compétent en fonction de son activité, pour faire une demande de liquidation.Activité commercialeEntrepreneur individuelLe tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements. Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.Comptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeSociétéPour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeActivité artisanaleEntrepreneur individuelLe tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.Comptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeSociétéPour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeActivité libéraleEntrepreneur individuelLe tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.Comptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeSociétéPour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeActivité agricoleEntrepreneur individuelLe tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.Pourl'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.Comptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeSociétéour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeLorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation peut être demandée par l'une des personnes suivantes :Procureur de la RépubliqueUn des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)Tout héritier d'un entrepreneur individuelEn cas de décès d'un entrepreneur individuel (EI) qui était en cessation des paiements pour la partie professionnelle de son patrimoine, le tribunal peut être saisi dans un délai d'1 an à compter du décès.À savoirLa liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants de cette procédure.Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaireLe jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activitésAu Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)Dans un support d'annonces légalesActivité de l'entreprise et cessation des fonctions du dirigeantEn principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise.Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation.Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageableL'intérêt public ou celui des créanciers l'exigeDans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.AttentionLorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Cela n'est pas possible s'il a fait l'objet d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou d'une clôture d'un rétablissement professionnel dans les 5 dernières années.Un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce nouveau patrimoine professionnel n'est pas concerné par la procédure de liquidation en cours.Nomination et mission du liquidateurDès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :Gestion de l'entrepriseVérification des créancesVente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)Licenciements des salariés et paiement des salairesRecouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justiceAttentionen principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.Nomination et mission du juge-commissaireDans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire.Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé.Rupture des contrats de travailLe liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).Arrêt des poursuites individuellesLe jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.Arrêt du cours des intérêtsLe jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.Règlement des créanciersDans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur.Toutes les dettes de l'entreprise pour le maintien de l'activité après l'ouverture de la procédure doivent être immédiatement payées.Comment la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associésLorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créancesAprès la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.Liquidation judiciaire simplifiéeÀ quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'entreprise ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut également bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.Pour les sociétés, d'autres conditions doivent être remplies.Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).Micro-entrepreneurIl bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier.Entreprise individuelleL'entrepreneur individuel bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier. L'entrepreneur individuel qui est propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.SociétéUne société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :L'actif ne comporte pas de bien immobilier.Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel ou le dirigeant doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.Activité commerciale ou artisanaleEntreprise individuelleLe tribunal apprécie  si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements. Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.Comptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeSociétéPour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeActivité libérale ou agricoleEntrepreneur individuelLe tribunal apprécie  si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.Comptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeSociétéPour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire n°10530 de déclaration de cessation des paiements.Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.Déclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des documents suivants :Numéro unique d'identification de l'entrepriseÉtat du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeComment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?Vérification des créancesEn pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).Vente des biensLe liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)Aux enchères publiquesRèglement des créanciersAprès les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.Comment la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est-elle clôturée ?La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies :L'entreprise emploie plus d'1 salariéLe chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.Rétablissement professionnelEntreprises en difficultéRégime de garantie des salaires (AGS)Ressources humainesGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode de commerce : articles L644-1 à L644-6Liquidation judiciaire simplifiéeCode de commerce : articles R640-1 à R645-25Liquidation judiciaireCode de commerce : articles L681-1 à L681-4Entrepreneur individuel et procédure collectiveCode de commerce : article D641-10Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiéeCode du travail : articles L3253-6 à L3253-21Assurance contre le risque de non-paiement des salairesDéclaration de cessation des paiementsMinistère chargé de la justiceConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFoire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieModèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelMinistère chargé de l'économieEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.RadiationRayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscritPassif (en comptabilité)Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.SûretéEn droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationRang des créanciersLes créances sont payées selon un ordre de priorité : d'abord les salaires, puis les frais de justice, puis les dettes fiscales et sociales (impôts, Urssaf), puis les dettes garanties par des sûretés immobilières. Viennent ensuite toutes les autres dettes.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.EIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)BodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesLe patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?