Contrôle technique d'un poids-lourdDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLe contrôle technique est obligatoire pour les poids-lourds. Il doit être réalisé 1 fois par an et tous les 6 mois pour les autocars. Plusieurs transports sont concernés (marchandises, personnes, agricole, sanitaires, etc.). Des véhicules spécialisés sont concernés quel que soit leur poids (transports de produits dangereux, dépannage, apprentissage à la conduite, etc.). Le contrôle est effectué dans un centre agrée pour les poids-lourds, à l'initiative du propriétaire du véhicule et à ses frais.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-16Fiche pratiquetext/xmlF22299https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034075679, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177100, https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0026057/met_20120015_0100_0031.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034897720/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005838877/FrisPartOf N18568France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsContrôle technique d'un poids-lourdSecteurs d'activitéTransportsPoids lourdsContrôle technique d'un poids-lourdTransport exceptionnelRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)Autres activitésTaxisAmbulance et véhicule sanitaire léger (VSL)Transport fluvialPoids lourdsLe contrôle technique est obligatoire pour les poids-lourds. Il doit être réalisé 1 fois par an et tous les 6 mois pour les autocars. Plusieurs transports sont concernés (marchandises, personnes, agricole, sanitaires, etc.). Des véhicules spécialisés sont concernés quel que soit leur poids (transports de produits dangereux, dépannage, apprentissage à la conduite, etc.). Le contrôle est effectué dans un centre agrée pour les poids-lourds, à l'initiative du propriétaire du véhicule et à ses frais.Quels sont les poids lourds concernés ?En fonction du poidsUn poids-lourd est un camion de plus de 3,5 tonnes (PTAC).Tous les poids-lourds sont concernés par le contrôle technique.En fonction du type de transportD'autres types de transports sont concernés quel que soit leur poids :Tracteurs agricolesTransports sanitairesTransports de produits dangereuxVéhicules d'apprentissage à la conduiteVéhicules de dépannageTransport en commun de personnes (TCP)Liste des catégories spécifiques de véhiculesLes catégories spécifiques de véhicules concernés par le contrôle technique sont les suivantes :Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTACCamions (CAM)Semi-remorques avant train (SRAT)Semi-remorques routières (SREM)Remorques routières (REM)Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)Remorques pour transports combinés (RETC)Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)Semi-remorques spécialisées (SRSP)Remorques spécialisées (RESP)Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnesVéhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)À noterles véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont dispensés de contrôle technique.Quand devez-vous faire le contrôle ?Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.Attentionle délai est de 6 mois pour les véhicules de TCP (autocars).ContraventionVous risquez une contravention si vous ne présentez pas votre véhicule au contrôle technique dans le délai obligatoire :Pour une personne (physique), l'amende est de 750 €.Pour une société (personne morale), l'amende est de 3 750 €.L'immobilisation et la mise en fourrière sont des sanctions également possibles.Où faire le contrôle ?Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé, qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds.Chaque centre agréé possède le logo suivant :Panneau identifiant un centre de contrôle technique agréé pour les poids-lourdsIl s'agit d'un rond blanc entouré d'une bande bleue (sur le modèle d'un panneau de la sécurité routière). Les inscriptions suivantes sont mentionnées en son centre :Centre de contrôle technique de véhiculesSécurité routièreAgrément avec son numéro La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l'UTAC :Centre agréé de contrôle technique pour les poids-lourdsUTAC - OTCQuels documents préparer avant le contrôle ?Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :Carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copieProcès-verbal de réception à titre isoléEn cas de contre-visite, procès-verbal du contrôle technique périodique défavorablePour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévuePour les TCP et les transports de matières dangereuses, attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 anPour les TCP, certificat d'installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification du EAD à partir de la 2e année d'installationEn cas de changement de carburant, attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un anComment se déroule le contrôle ?Le contrôle technique est un examen visuel du véhicule.Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées points de contrôle.Il note les défauts, appelés points de défaillance, qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.Le contrôle se fait sans démontage.Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.À savoirl'état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.Quels sont les points contrôlés ?Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.569 défauts font l'objet d'une contre-visite.Quels sont les niveaux de défaillance ?Les défauts sont classés en 3 grandes catégories :Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler.Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants.Exemples de défaillances :Mineure : frottement des pneus sur la protection des roues (bavettes)Majeure : non fonctionnement ou absence d'essuie-glace et de lave-glaceCritique : non fonctionnement des feux stopDocuments remis après le contrôleProcès-verbalLe procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.Il est remis au propriétaire du véhicule.C'est la preuve que le contrôle à été effectué.Il mentionne les informations suivantes :Points de défaillanceRéparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoireRésultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circulerLe centré agréé en conserve une copie pendant 2 ans.TimbreLe timbre est mis sur la carte grise.Il indique le numéro d'immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.VignetteSi le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.Elle indique la date du prochain contrôle technique.Ce n'est pas une preuve officielle de contrôle.En cas de litigeSi vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché.Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire.Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCarte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéSaisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)JusticeDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)dreal_utDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppCentre agréé de contrôle technique pour les poids-lourdsUTAC - OTCCode de la route : article R323-25Contrôle technique des poids lourds et périodicitéCode de la route : article L323-1Contrôleur techniqueCode de la route : articles R323-1 à R323-5Agrément des contrôleurs, des installations et des réseauxCirculaire du 25 juillet 2012 sur le contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 placesMéthode de contrôle (points de contrôle) et sanctionsArrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourdsArrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsTrouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurPTACPoids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA.PTACPoids total autorisé en chargeTCPTransport en commun de personnesComment obtenir un certificat W garage ?