Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéUne entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF22263https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000791289/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220869, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6487-PGP.htmlFrisPartOf N10812France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéAllégements fiscauxMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifFiscalitéAutres impôts et taxesAllégements fiscauxRessources humainesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Crédit d'impôt famille (CIF)Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...InvestissementsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétiqueMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une sociétéInvestissementsUne entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.Mécénat : qu'est-ce que c'est ?Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.Attentionne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.Le don peut prendre l'une des 3 formes suivantes :En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétéeEn nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organismePour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).À noterPour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.À quels organismes sont destinés les dons ?Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturelOrganismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaisesFondations ou associations reconnues d'utilité publiqueMusées de FranceÉtablissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratifÉtablissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de rechercheSociétés ou organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du budgetOrganismes publics ou privés dont le gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporainFondation du patrimoineCommunes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.AttentionLes dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).Quel est le montant de la réduction d'impôt ?La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.Cas généralL'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.Exemple1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (27 500 €).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.Organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficultéLes organismes à but non lucratif concernés sont ceux qui réalisent les missions suivantes :Fourniture de repas gratuits à des personnes en difficultéContribution à l'obtention d'un logement pour des personnes en difficultéFourniture gratuite à des personnes en difficultés des éléments suivants :SoinsMeublesMatériels et ustensiles de cuisineMatériels et équipement pour personnes à mobilité réduiteFournitures scolairesVêtementsCouvertures et duvetsProduits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelleProduits de protection hygiéniquesCouche pour nourrissonsProduits et matériels utilisés pour l'incontinenceProduits contraceptifsL'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don.Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.Exemple1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (27 500 €).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.Quelles obligations déclaratives ?Faire une déclaration fiscaleLes obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :Entrepreneur individuelSociété soumise à l'impôt sur le revenu (IR)Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.Entrepreneur individuelEntreprise réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesComme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.Entreprise réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:Soit via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesComme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :Montant et date des donsIdentité des bénéficiairesValeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.Société à l'IRSociété réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesComme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétésL'associé est une personne physique participant à l'exploitationIl faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesComme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :Montant et date des donsIdentité des bénéficiairesValeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.Société à l'ISSociété réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFCSoit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesLa société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC:Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesLa société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :Montant et date des donsIdentité des bénéficiairesValeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.Conserver un reçu fiscalL'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxFiscalitéRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieLoi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondationsCode général des impôts : article 238 bisRéduction d'impôts pour le mécénatDécret n°2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % pour aide aux personnes en difficultéRéduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficultéBofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénatReçu fiscal - don à un organisme d'intérêt général (mécénat)Ministère chargé de l'économieRéductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des financesCrédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des financesQu'est-ce que le mécénat ?Ministère chargé de la culture et de la communicationRégime fiscal des dons des entreprisesMinistère chargé de la culture et de la communicationMécénat en nature ou en compétenceMinistère chargé de la culture et de la communicationRapport d'information du sénat sur le mécénat culturel - juillet 2018SénatEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède