Commerce ambulant (non sédentaire)Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceUn commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF21856https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019289825, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020287052, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895404/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42180, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038821723/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042619978FrisPartOf N31353France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frArtisan, Commerçant, Auto-entrepreneurAccueil professionnelsVente - CommerceAutorisations pour l'installation d'un commerceCommerce ambulant (non sédentaire)Vente - CommerceRéglementation du commerceAutorisations pour l'installation d'un commerceOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Demande d'emplacement dans un marché ou une halleCommerce ambulant (non sédentaire)Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.De quoi s'agit-il ?Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.Exemples :Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)Camion de pizza ambulantForain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)Attentionle commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.Vous avez un local commercial fixeVous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).Exemplevous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.Vous n'avez pas de local commercial fixeVous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.ExempleVous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.Attentionsi vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.Choisir la forme juridique de votre entrepriseVous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.À noterLe statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.Comment immatriculer votre entreprise ?Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Avez-vous besoin de la carte de commerce ambulant ?L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.À noterSi vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.Vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelleVous devez posséder la carte de commerce ambulant.Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.La carte est valable 4 ans.Elle coûte 30 €.AttentionPour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.Comment demander la carte ?Vous devez remplir le formulaire n° 14022.Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteMinistère chargé de l'économieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Renouvellement de la carteLa carte est valable 4 ans.Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.Vous devez remplir le formulaire n°14022.Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteMinistère chargé de l'économieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)À noterVous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.Vous vous déplacez seulement à l'intérieur de votre communeVous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.Vous vous déplacez au domicile des clientsVous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.Les professions concernées sont les suivantes :Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliersTournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliersRéparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)Vendeur à domicileReprésentant commercial (VRP)Colporteur de pressesVous êtes artiste et vendez vos œuvres sur la voie publiqueVous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.Vous l'obtenez auprès de la mairie.MairiemairieVous avez un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert)Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.La demande se fait auprès de votre mairie.MairiemairieAvez-vous besoin d'une autorisation d'occupation de l'espace public (AOT) ?Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulantLieu occupéType d'autorisationÀ qui s'adresserHalles, marché, foire, salon, fête foraineDemande d'emplacement sur un marchéMairie, placier municipal ou organisateur de l'événementEspace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.Permis de stationnementMairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la villeKiosque fixé au solPermission de voirieMairie, s'il s'agit du domaine public communalMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de Parisparis_prefectureCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseÉtapes de vieOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Vente - CommerceDemande d'emplacement dans un marché ou une halleVente - CommerceDémarchage à domicile : règles à respecterArgent - Impôts - ConsommationLicence d'un restaurant et débit de boissonsVente - CommerceCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieMairiePour l'autorisation d'installation sur le domaine public (AOT)mairiePréfecture de ParisPour les demandes d'AOT à Parisparis_prefecturePréfecturePour le permis de stationnementprefectureMinistère chargé de l'intérieurChambre des métiers et de l'artisanatPour un accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise artisanaleChambre de commerce et d'industrie (CCI)Pour un accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise commercialecciCCI FranceCode de commerce : articles L123-29 à L123-31Obligation de carte de commerçant ambulantCode de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8Activités sans obligation de carte de commerce ambulantCode de la santé publique : article L3331-4Formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22hCirculaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyageArrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127Suppression du livret de circulation et du récépissé de consignationDéclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteMinistère chargé de l'économieGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Domiciliation d'une entrepriseLieu correspondant à l'adresse administrative d'une entreprise, déclaré lors de l'immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d'un entrepreneur individuel, inscription auprès d'une société de domiciliation ou d'une pépinière.RNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésCCIChambre de commerce et d'industrieCMAChambre des métiers et de l'artisanatQui peut devenir commerçant ?Ouvrir un food-truck, restauration ambulanteOuvrir un commerceOuvrir un restaurantDevenir vendeur à domicile indépendant (VDI)