Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2160https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178753/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020055522/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286892/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationLa domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique (société ou EI) avant de domicilier votre entreprise.Domicilier une entreprise individuelleIl s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise.On parle aussi couramment de siège social.Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).C'est là que les clients peuvent envoyer leur courrier.Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.Elle représente l'image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.À noterL'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail sont souvent identiques pour les artisans, les agriculteurs ou les activités commerciales de petite taille.Chez vousAdresse de siège socialVous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle.Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez.À savoirVous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).Quelles conditions ?Vous devez respecter les conditions suivantes  :Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logementVotre logement doit être votre résidence principaleVous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'oppose à cette domiciliation dans :Bail d'habitationRèglement de copropriétéRègles d'urbanismePour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous devez demander à votre mairie.MairiemairieComment faire ?Vous devez prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété que votre domicile personnel va être utilisé pour l'adresse de votre entreprise.Vous le prévenez par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.Après son accord, vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents, dont le bail, les factures EDF, téléphone, etc.AssuranceIl est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.Lieu de travailSeul actif, sans réception de marchandises ni de clientsVous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.Quelles conditions ?Vous devez respecter les conditions suivantes :Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TEHabiter dans votre résidence principaleÊtre le seul actif de votre entrepriseNe pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicilePas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanismeSi vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitantsVous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile.AttentionSi vous habitez Paris, ou l'un des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants, vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation.AssuranceIl est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.Plusieurs actifs avec réception de clients et des marchandisesVous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.Vous changez donc l'usage de votre domicile.Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.Quelles conditions ?Pour pratiquer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : passer d'un usage privé à un usage professionnel.Pour cela, vous devez demander les autorisations suivantes :Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriétéAutorisation auprès de votre mairiePermis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travauxMairiemairieDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAssuranceIl est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc.Dans un local dédiéSi vous possédez ou louez un local, vous pouvez en faire l'adresse de votre entreprise.AvantagesVous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.Vous gérez de façon indépendante votre siège social.InconvénientsCe choix est plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.Il demande aussi plus de temps de gestion.Qu'est-ce qu'un bail commercial ?Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial.À noterSi vous avez une activité libérale, on parle alors de "bail professionnel".Choisir un local commercialVotre local commercial correspond souvent à l'adresse de votre siège social.Le choix de votre emplacement et le type de local est crucial pour la réussite de votre entreprise.Vous devez connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP.À savoirLa mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui représente 8 % maximum de votre chiffre d'affaires hors taxe.Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentielsNature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midiAccès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.À noterPensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce et renseignez-vous sur les autorisations d'urbanisme.Achat de fonds de commerceVous souhaitez avoir une activité commerciale ou artisanale.Si vous achetez un fonds de commerce et qu'il contient un local commercial, vous pouvez utiliser son adresse pour votre entreprise.Vous devez connaître les formalités liées à la cession et à la reprise d'un fonds de commerce.Location-gérance d'un fonds de commerceVous souhaitez avoir une activité commerciale.Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance.Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.Dans un cabinet de domiciliationDe quoi s'agit-il ?Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.À quoi sert un cabinet de domiciliation ?En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées au siège social.Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisationStandard téléphoniqueAccès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworkingRédaction de devis et factures, etc.C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.Comment faire ?Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département.Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.AvantagesC'est une solution économique qui a l'avantage de :Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneursSéparer vie personnelle et vie professionnelleVous libérer du tempsColocation d'entreprises et coworkingOn parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).AttentionLa plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.AvantagesVous pouvez échanger avec d'autres professionnels.Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un droit au bail.Dans une pépinière de jeunes entreprisesDe quoi s'agit-il ?La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois).Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :Au début de votre idée : phase d'incubationPorteur de projet : phase d'étude de marché et du business planPhase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)À savoirLa durée maximale d'hébergement est de 48 mois.Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.À quoi sert une pépinière ?Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.Une pépinière vous apporte 2 avantages :Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situationLocaux professionnelsC'est un moyen d'économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul.Quels sont les services et accompagnements ?En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)Secrétariat, accueil téléphonique de votre entrepriseAccompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développerRéseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projetRelations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)Apprendre : formations et conférencesDocumentation et bibliothèque spécialisée dans les métiersComment faire ?Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)Où trouver une pépinière ?Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles.Quel coût ?Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.Domicilier une sociétéIl s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre société.On parle aussi couramment de siège social.Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).C'est là que les clients peuvent envoyer leur courrier.Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.Elle représente l'image de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires.Chez le représentant légalVous devez choisir le siège social de votre société avant de rédiger ses statuts.Vous devez l'inscrire ensuite dans les statuts de votre société.À noterÀ chaque changement d'adresse, vous devez effectuer une modification de statuts.Qui peut donner son adresse ?Vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour votre société si vous en êtes le représentant légal.Seul le dirigeant d'une société et non l'un des associés peut domicilier l'entreprise à son adresse personnelle.Vous pouvez faire ce choix si vous êtes l'un des dirigeants suivants :Gérant d'une SARL, d'une EURL ou d'une SNCDirecteur général ou président du directoire d'une SAPrésident d'une SASQuelles conditions ?Vous devez respecter les conditions suivantes  :Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logementVotre logement doit être votre résidence principaleVous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'y oppose dans :Bail d'habitationRèglement de copropriétéRègles d'urbanismePour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous pouvez demander à votre mairie.MairiemairieVous remplissez les conditionsSi vous remplissez ces conditions, vous pouvez domicilier votre société chez vous autant de temps que vous le souhaitez.Vous ne remplissez pas les conditionsSi une mention du bail, du règlement d'urbanisme ou de copropriété s'oppose à votre adresse en tant que siège social, vous êtes alors limité à 5 ans maximum.Vous devez changer la domiciliation de votre société avant le délai de 5 ans.Ce changement d'adresse s'effectue sur le Guichet des formalités des entreprises avant la fin des 5 ans autorisés.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment faire ?Vous devez prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété que votre domicile personnel va être utilisé pour devenir le siège social votre société.Vous le prévenez par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.AssuranceIl est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.Dans un local dédiéSi vous possédez ou louez un local, vous pouvez en faire l'adresse de votre entreprise.AvantagesVous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.Vous gérez de façon indépendante votre siège social.InconvénientsCe choix est plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.Il demande aussi plus de temps de gestion.Qu'est-ce qu'un bail commercial ?Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial.À noterSi vous avez une activité libérale, on parle alors de "bail professionnel".Votre local commercial correspond souvent à l'adresse de votre siège social.Le choix de votre emplacement et le type de local est crucial pour la réussite de votre entreprise.Vous devez connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP.À savoirLa mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui représente 8 % maximum de votre chiffre d'affaires hors taxe.Achat de fonds de commerceVous souhaitez avoir une activité commerciale ou artisanale.Si vous achetez un fonds de commerce et qu'il contient un local commercial, vous pouvez prendre son adresse pour votre entreprise.Vous devez connaître les formalités liées à la cession et à la reprise d'un fonds de commerce.Location-gérance d'un fonds de commerceVous souhaitez avoir une activité commerciale.Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance.Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.Colocation d'entreprises et coworkingOn parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).AttentionLa plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.AvantagesVous pouvez échanger avec d'autres professionnels.Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un droit au bail.Dans un cabinet de domiciliationDe quoi s'agit-il ?Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.À quoi sert un cabinet de domiciliation ?En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées au siège social.Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisationStandard téléphoniqueAccès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworkingRédaction de devis et factures, etc.C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.Comment faire ?Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département.Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.AvantagesC'est une solution économique qui a l'avantage de :Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneursSéparer vie personnelle et vie professionnelleVous libérer du tempsDans une pépinière de jeunes entreprisesDe quoi s'agit-il ?La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois).Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :Au début de votre idée : phase d'incubationPorteur de projet : phase d'étude de marché et du business planPhase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)À savoirLa durée maximale d'hébergement est de 48 mois.Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.À quoi sert une pépinière ?Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.Une pépinière vous apporte 2 avantages :Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situationLocaux professionnelsC'est un moyen d'économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul.Quels sont les services et accompagnements ?En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)Secrétariat, accueil téléphonique de votre entrepriseAccompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développerRéseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projetRelations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)Apprendre : formations et conférencesDocumentation et bibliothèque spécialisée dans les métiersComment faire ?Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)Où trouver une pépinière ?Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles.Quel coût ?Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.Établissements recevant du public (ERP)Secteurs d'activitéJe transmetsÉtapes de vieChanger le siège social d'une sociétéÉtapes de vieAssurer son entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : construire votre business planÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieTester votre activité  : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinièreÉtapes de vieÉtablissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxSecteurs d'activitéContrat de bail commercialBauxBail professionnelBauxMairieInformations sur les règles d'urbanisme de votre communemairieChambre de commerce et d'industrie (CCI)Conseil en entreprises commercialescciCCI FranceChambre des métiers et de l'artisanatConseil en entreprises artisanalesChambre d'agricultureConseil en entreprises agricoleschambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code du commerce : articles L123-1 à L123-31Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8Domiciliation des personnes immatriculéesCode de commerce : articles R123-167 à R123-171Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinièreCode de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Domicilier son entreprise chez soiTrouver le code postal d'une commune, un code Cedex, le nom d'une communeLa PosteChatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise (aides, obligations sociales, dépôt de marque, import/export, fiscalité)Préfecture de région d'Île-de-FranceGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Welcome to France : retour en France pour une activité salariée, créer une start-up, diriger une société, ...Business FranceListe des locaux vacants de la ville de Paris pour implanter votre activité professionnelleVille de ParisSiège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.ClausePhrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acteDroit au bailDroit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.Start-upEntreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement est très élevéEIEntrepreneur individuelZFU-TEZone franche urbaine - territoires entrepreneursSARLSociété à responsabilité limitéeEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSNCSociété en nom collectifSASociété anonymeSASSociété par actions simplifiéePeut-on transformer un logement en local professionnel ?Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Ouvrir un commerce