Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu en ligne et gratuitement. Il peut être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF21000https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161452/#LEGISCTA000006161452, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment obtenir un extrait K ou Kbis ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresExtrait K, Kbis remplacés par la communication du numéro SIRENSi votre entreprise est immatriculée au RCS ou au RNE, il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis (pour les commerçants) lors de nombreuses démarches administratives. Vous devez simplement communiquer votre numéro unique d'identification (Siren).L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu en ligne et gratuitement. Il peut être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise.Qui est concerné ?Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s'inscrire au RCS. On parle de l'immatriculation.L'extrait K ou l'extrait Kbis est le document officiel qui prouve cette immatriculation. Il contient toutes les informations sur l'entreprise. Il s'agit de la "carte d'identité" de l'entreprise.L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés : les artisans et les professions libérales doivent fournir leur numéro Siren.Quel est le contenu ?L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigneNuméro SirenCode APE (ou code NAF)Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)Montant du capital socialAdresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)Âge de la société (durée d'existence) Date de sa créationActivité détaillée (texte)Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptesRéférence des autorisations obligatoires pour les professions réglementéesPar ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.À quoi sert-il ?L'extrait K ou Kbis prouve l'immatriculation au  RCS.Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.À noterIl n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren).Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :Candidature à un marché publicDemande d'autorisation d'exploitation commercialeDemande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireQui peut l'obtenir ?Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.Comment l'obtenir ?Le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis numérique.Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce.Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerceQuel est le coût de la demande ?La communication est gratuite.Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieCode de commerce : articles R123-31 à R123-171-1Registre du commerce et des sociétésCode de commerce : articles D123-235 à D123-236Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrationsRechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Avis de situation au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligneConseil national des greffiers des tribunaux de commerceAnnuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)RCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?