Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)Direction de l'information légale et administrativeSocial - Santé, FinancementLe Nacre est un dispositif d'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-12Fiche pratiquetext/xmlF20016http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903658&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189792&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189794&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023312702&idSectionTA=LEGISCTA000018526296&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526264&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526243&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526229&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023312733&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023312714&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006903665&idSectionTA=LEGISCTA000006178137&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N16153France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFinancementAides pour les créateurs ou repreneurs d'entrepriseNouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)FinancementAides pour les créateurs ou repreneurs d'entrepriseNouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.De quoi s'agit-il ?Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.Attentiondepuis le 1er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.Qui est concerné ?Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers moisVous touchez le RSAou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômageVous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entrepriseVous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - CapeVous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Formalités à accomplirÀ qui s'adresser ?Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :à votre demandeou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).L'organisme compétent varie selon les régions.Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.Conseil régionalcrPossibilités de refusL'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :Soit d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploiSoit du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projetSoit du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organismeUne décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.Préfecture de régionSignature d'un contrat d'engagmentL'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.Étapes du dispositifLe contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :Aide au montage du projetAide à la structuration financière du projetAccompagnement du démarrage et du développement du projetAide au montageL'aide au montage vous permet :de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.Aide à la structuration financièreL'aide à la structuration financière vous permet :de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).Accompagnement du démarrage et du développement de l'entrepriseL'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,d'anticiper les éventuelles difficultés financières,d'être aidé dans ses choix de développement.Durée des étapes d'accompagnementChaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :Durée maximum des actions d'accompagnementÉtapesDurée maximumPour un projet de créationPour un projet de repriseAide au montage4 mois6 moisAide à la structuration financière4 mois6 moisAccompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise3 ans3 ansCas de fin du contratL'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre RAR.Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.Préfecture de régionConseil régionalcrCode du travail : article L5141-1Exonération de charges socialesCode du travail : article L5141-2Avance remboursableCode du travail : article L5141-5Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnementCode du travail : articles R5141-1 à R5141-3Nature et bénéfice de l'AccreCode du travail : articles R5141-13 à R5141-21Nature et conditions d'octroi de l'AccreCode du travail : articles R5141-22 à R5141-27Organismes habilités pour accorder et gérer l'avanceCode du travail : article R5141-28Maintien de l'AccreCode du travail : articles R5141-29 à R5141-33Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entrepriseCode du travail : article R5141-34Conditions de délivrance d'un labelCode du travail : articles L5142-1 à L5142-3Nacre - Prêt à taux 0 - Montant maximumAccompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprisePôle emploiNacreMinistère chargé du travailRSARevenu de solidarité activeRARRecommandé avec avis de réception