Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-08Fiche pratiquetext/xmlF1906https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189414&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N17109France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesContrats de travail, stages en entrepriseConclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salariéRessources humainesRecrutement - Aides à l'emploiContrats de travail, stages en entrepriseContrat à durée indéterminée (CDI)Contrat d'extra (CDD d'usage)Contrat de travail temporaire (intérim)Portage salarialPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesStage en entreprise : obligations de l'employeurStage en entreprise : gratification minimale du stagiaireLe contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.RecrutementLe processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.Sélection du candidatL'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.Information du candidatLe candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.Conclusion du contratLe CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.À noteren l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.FormalismeLorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.Attentionsi le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).ContenuLe contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :Identité et adresse des partiesFonction et qualification professionnelleLieu de travailDurée du travailRémunération (salaire et primes)Congés payésDurée de la période d'essaiDélais de préavis en cas de rupture du contratÉventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilitéDuréeLe CDI est conclu sans limitation de durée.La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).Discrimination au travailJusticePériode d'essai pour un salariéTravail - FormationCode du travail : articles L1221-6 à L1221-9RecrutementCode du travail : articles L1221-1 à L1221-5Conclusion du contrat de travailSimulateur du coût d'embaucheUrssafDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?