Certificat d'urbanisme (CU)Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéVous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2023-04-20Fiche pratiquetext/xmlF1633https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025430865, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143348, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818978, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPCertificat d'urbanisme (CU)Secteurs d'activitéUrbanisme - BTPAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux concernant un monument historique ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursAutorisations d'urbanismeVous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.CU d'informationSavoir qui peut demander un certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.À noterQuand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.Demander un certificat d'urbanisme Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Connaitre le délai d'instruction de la mairieÀ compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.Recevoir la réponse de la mairieRéponse de la mairieLe CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.Il vous renseigne sur les éléments suivants :Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :Règles d'urbanisme applicables au terrainLimitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)Localisation dans une zone soumise au droit de préemptionLocalisation dans un ancien site industriel répertoriéTaxes et participations d'urbanismeLe certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.Absence de réponse au terme du délai d'instructionL'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :Règles d'urbanisme applicables au terrainLimitations administratives au droit de propriétéListe des taxes et participationLa mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanismeLa durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.Si nécessaire, demander la prolongation d'un certificat d'urbanismeVous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.CU opérationnelSavoir qui peut demander un certificat d'urbanismeLe certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.À noterQuand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.Demander un certificat d'urbanismeVous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeVous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacementVous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Connaitre le délai d'instructionÀ compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.Recevoir la réponse de la mairieRéponse de la mairieRéponse positiveLe CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique.Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.La décision porte uniquement sur les points suivants :Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncièreDestination des futurs bâtimentsÉtat des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévusIl vous fournit également les renseignements généraux suivants :Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :Règles d'urbanisme applicables au terrainLimitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)Localisation dans une zone soumise au droit de préemptionLocalisation dans un ancien site industriel répertoriéTaxes et participations d'urbanismeLe certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.Réponse négativeLe CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.Absence de réponse au terme du délai d'instructionL'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :Règles d'urbanisme applicables au terrainLimitations administratives au droit de propriétéListe des taxes et participationLa mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanismeLa durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.Si ncécessaire, demander la prolongation d'un certificat d'urbanismeVous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.Autorisation d'urbanismeLogementUrbanisme - BTPSecteurs d'activitéMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanismemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris)Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3Demande de certificat d'urbanismeCode de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5Contenu du certificat d'urbanismeCode de l'urbanisme : article R*410-18Point de départ du délai de validitéCode de l'urbanisme : article L410-1Contenu du certificat d'urbanismeCode de l'urbanisme : article R*410-12Certificat d'urbanisme taciteCirculaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneServitudeCharge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)Droit de préemptionDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendreDestination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Unité foncièreÎlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivisionRARRecommandé avec avis de réception