Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Direction de l'information légale et administrativeSocial - Santé, FinancementLe demandeur d'emploi créateur d'entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF15252https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/RglACh11.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829574, https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721761, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027721775, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034598969FrisPartOf N16153France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFinancementAides pour les créateurs ou repreneurs d'entrepriseAide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)FinancementAides pour les créateurs ou repreneurs d'entrepriseNouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Le demandeur d'emploi qui touche ARE et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.De quoi s'agit-il ?L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.Qui est concerné ?Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou repend une entrepriseDemandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activitéSalarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilitéPour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois.L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.DémarcheLe demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis.Pôle emploipole_emploiPôle emploiMontantLe montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital.Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.Exemplele 1er janvier 2021, un demandeur d'emploi percevant une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l'ARE du 1er au 31 mars 2021. Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 € (avec la déduction de 3 % : 12222 €).VersementLe versement de l'Arce s'effectue en 2 fois.Un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.En cas d'arrêt de l'activitéEn cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.La partie restante des droits à l'ARE non perçue reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.Exempleles droits à l'ARE d'un demandeur d'emploi sont ouverts depuis janvier 2021. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en juillet 2024.Pôle emploiPour toute information concernant votre demande d'aidepole_emploiPôle emploiRèglement général annexé à la convention du 6 mai 2011Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageArticle 34 du règlement général annexéConvention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômageAccord d'application n°24Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associésAide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)UnédicJe veux créer mon entreprise : comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ?UnédicAccompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprisePôle emploiJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).Extrait Kbis ou LbisDocument délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)Délai d'attente (assurance chômage)Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.Différé d'indemnisation (assurance chômage)Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.AREAllocation d'aide au retour à l'emploiArceAide à la reprise ou à la création d'entrepriseAcreAide à la création ou à la reprise d'une entrepriseImpôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?