Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesUn salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-06Fiche pratiquetext/xmlF133https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603FrisPartOf N31006France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesLicenciementLicenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privéRessources humainesRéglementation du travailLicenciementLicenciement économiqueLicenciement économique : obligations de l'employeurPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Priorité de réembaucheContrat de sécurisation professionnelle (CSP)Licenciement pour motif personnelMotifs du licenciement personnelProcédure de licenciement pour motif personnelLicenciement pour maladieLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierGénéralitésPréavis de licenciementIndemnité de licenciement du salarié en CDILicenciement pour motif personnelUn salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.AttentionSi vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.Perturbation de l'entrepriseConditionsLe salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entrepriseL'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivementL'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailProcédureL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.Dans la lettre de licenciement, l'employeur apporte la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.Il justifie également de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.IndemnitésSi le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnité légale ou conventionnelle de licenciementIndemnité compensatrice de congés payésIndemnité compensatrice de préavisÀ noterdes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.Motif disciplinaireConditionsLe salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :Non-respect par le salarié malade de ses obligations (par exemple, l'envoi tardif d'un arrêt de travail malgré les mises en demeure de justifier de l'absence)Faute commise avant l'arrêt maladieProcédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladieProcédureL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.IndemnitésCas généralSi le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnité légale ou conventionnelle de licenciementIndemnité compensatrice de congés payésIndemnité compensatrice de préavisFaute grave ou lourdeSi le salarié en remplit les conditions, il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.Motif économiqueConditionsLe salarié malade peut être licencié pour motif économique, dans les conditions habituelles.ProcédureL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique.IndemnitésSi le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnité légale ou conventionnelle de licenciementIndemnité compensatrice de congés payésIndemnité compensatrice de préavisInaptitude du salariéConditionsÀ la fin de l'arrêt de travail, en fonction des conséquences de la maladie ou de l'accident de travail sur l'état de santé du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte.L'employeur peut licencier le salarié pour :Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaireInaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelleProcédureLors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.IndemnitésLe salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes :Cas généralSi le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de congés payésÀ noterla durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.Inaptitude d'origine professionnelleSi le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de congés payésIndemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavisÀ noterdes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.Autres motifsConditionsLe salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une cause réelle et sérieuse, par exemple, l'insuffisance professionnelle.ProcédureL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.IndemnitésSi le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnité légale ou conventionnelle de licenciementIndemnité compensatrice de congés payésIndemnité compensatrice de préavisLicenciement économiqueTravail - FormationLicenciement pour motif personnelTravail - FormationLicenciement : protection du représentant du personnelTravail - FormationInaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladieTravail - FormationInaptitude au travail du salarié suite à un accident du travailTravail - FormationInaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelleTravail - FormationCode du travail : article L1132-1Motifs de licenciement interditsCode du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnelCode du travail : articles L1226-10 à L1226-12Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.DiscriminatoireUn critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)SiretIdentifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffresDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.CDIContrat de travail à durée indéterminéeLe salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?