Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - Culture, Secteurs d'activitéOui, sous certaines conditions. Attention, un trésor national peut être envoyé à l'étranger mais son retour sur le territoire national est obligatoireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-15Question-réponsetext/xmlF1277http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159928&cidTexte=LEGITEXT000006074236, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032859990/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024239774&cidTexte=LEGITEXT000006074236, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191581&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32009R0116, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35463.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39125.pdfFrisPartOf N13347France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frArtiste, CommerçantAccueil professionnelsSecteurs d'activitéArtsPeut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?Secteurs d'activitéArtsArtiste-auteur : déclaration d'activitéArtiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)Artiste-auteur : affiliation et régime socialRécépissé d'entrepreneur de spectaclesEntrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.Bien culturelBien culturel : de quoi s'agit-il ?Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.Œuvres d'art qualifiées de biens culturelsTypesAnciennetéValeurTableaux et peintures50 ans300 000 €Aquarelles, gouaches et pastels50 ans50 000 €Dessins50 ans30 000 €Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales50 ans20 000 €Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original50 ans100 000 €Photographies, films et négatifs50 ans25 000 €Livres et partitions musicales imprimées50 ans50 000 €Cartes géographiques imprimées100 ans25 000 €À noterUne œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ?L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.À savoirles autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.Envoi dans l'UEDes démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.Cas généralVous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communicationAdresse6, rue des Pyramides75001 Paris Cedex 01Téléphone01 40 15 34 51Courrielexportation-biensculturels@culture.gouv.frLa réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.À noterPour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.À savoirl'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.Restauration, expertise ou expositionVous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communicationAdresse6, rue des Pyramides75001 Paris Cedex 01Téléphone01 40 15 34 51Courrielexportation-biensculturels@culture.gouv.frÀ noterla réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.À savoirl'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.Envoi hors de l'UEDes démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.Cas généralVous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :Certificat d'exportationAutorisation d'exportation hors UEDemande de certificat d'exportationPour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communicationAdresse6, rue des Pyramides75001 Paris Cedex 01Téléphone01 40 15 34 51Courrielexportation-biensculturels@culture.gouv.frLa réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.À noterpour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.À savoirL'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.Demande d'autorisation d'exportation hors UEDe plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.À noterLes biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.Restauration, expertise ou expositionVous devez obtenir 2 autorisations :Autorisation de sortie temporaire (AST)Autorisation d'exportation hors UEDemande d'autorisation de sortie temporaireVous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communicationAdresse6, rue des Pyramides75001 Paris Cedex 01Téléphone01 40 15 34 51Courrielexportation-biensculturels@culture.gouv.frÀ noterla réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.À savoirl'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.Demande d'autorisation d'exportation hors UEDe plus, vous devez réaliser une 2e démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.Taxe sur les objets précieux : de quoi s'agit-il ?Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.Démarches à accomplirVous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.Cas généralVous devez remplir le formulaire suivant :Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquitéMinistère chargé des financesRégime des plus-values des particuliersVous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquitéMinistère chargé des financesCette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesCas d'exonérationToutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous exportez votre bien de manière temporaireVous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’ÉtatVous n'êtes pas domicilié fiscalement en FranceQuelle sanction en cas d'exportation illégale ?L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.Trésor nationalTrésor national : de quoi s'agit-il ?Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de FranceÊtre classé au titre des monuments historiques et des archives publiquesPrésenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.ExempleLes premiers enregistrements réalisés au 19e siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes.En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.À noterL'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.Quels sont les cas de sortie du territoire possibles pour un trésor national ?La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :RestaurationExpertiseParticipation à une manifestation culturelleExpositionDépôt dans une collection publiqueLa sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.Quelles démarches à accomplir ?L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.À noterLe propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.Envoi dans l'UEVous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor nationalMinistère chargé de la culture et de la communicationCe formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communicationAdresse6, rue des Pyramides75001 Paris Cedex 01Téléphone01 40 15 34 51Courrielexportation-biensculturels@culture.gouv.frÀ noterLa réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.Envoi hors de l'UEVous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :Autorisation de sortie temporaire (AST)Autorisation d'exportation hors UEDemande d'autorisation de sortie temporaireVous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communicationAdresse6, rue des Pyramides75001 Paris Cedex 01Téléphone01 40 15 34 51Courrielexportation-biensculturels@culture.gouv.frÀ noterla réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.Demande d'autorisation de sortie hors UEDe plus, vous devez réaliser une 2è démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communicationAdresse6, rue des Pyramides75001 Paris Cedex 01Téléphone01 40 15 34 51Courrielexportation-biensculturels@culture.gouv.frL'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.ArtLoisirs - Sports - CultureService des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communicationAdresse6, rue des Pyramides75001 Paris Cedex 01Téléphone01 40 15 34 51Courrielexportation-biensculturels@culture.gouv.frInfos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactCode du patrimoine : articles L111-1 à L111-7Circulation des biens culturels et trésors nationauxCode du patrimoine : article L114-1Dispositions pénalesCode du patrimoine : articles R111-1 à D111-25Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VMTaxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquitéRèglement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturelsCirculaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturelCirculaire du 10 décembre 2014 relative à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquitéMinistère chargé des financesDemande de certificat d'exportation pour un bien culturelMinistère chargé de la culture et de la communicationDemande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturelMinistère chargé de la culture et de la communicationDemande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor nationalMinistère chargé de la culture et de la communicationDemande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)Ministère chargé des financesNotice explicative pour la demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturelMinistère chargé de la culture et de la communicationDemande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor nationalMinistère chargé de la culture et de la communicationTaxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquitéMinistère chargé des financesDéclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquitéMinistère chargé des financesPays de l'Union européenneCommission européenneProcédures d'autorisation d'exportation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communicationTransport d'œuvres et objets d'artMinistère chargé des financesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède