Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Direction de l'information légale et administrativeSocial - Santé, FinancementLe Cape est proposé par une entreprise ou une association qui fournit à un porteur de projet une aide à la création ou reprise d'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-06Fiche pratiquetext/xmlF11299https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146029&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006903665&idSectionTA=LEGISCTA000006178137&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N16153France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFinancementAides pour les créateurs ou repreneurs d'entrepriseContrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)FinancementAides pour les créateurs ou repreneurs d'entrepriseNouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.De quoi s'agit-il ?Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.L'entreprise ou l'association peut mettre à votre disposition des aides financières.ExempleAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Acre : exonération partielle de charges socialesNacre : accompagnement du demandeur d'emploiLe Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.Le Cape permet les actions suivantes :Étude de la faisabilité d'un projetMise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projetRéalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entrepriseAppui du développement de l'activité de votre entreprisePersonnes concernéesPersonne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps pleinDirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASUCaractéristiques du contratNatureLe Cape est obligatoirement conclu par écrit.Il a une durée maximale de 1 an.Il peut être renouvelé 2 fois.Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.ContenuLe Cape doit préciser tous les éléments suivants :Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entrepriseEngagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activitéNature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contratConditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contratNature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financièreConditions et périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activitéMode de rupture anticipéeVotre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versementConditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activitéDès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Urssaf (la CGSS dans les Drom) et Pôle emploi.Attentionle Cape n'est pas un contrat de travail.ObligationsAvant l'immatriculationAvant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :Registre du commerce et des sociétésRépertoire des métiersRegistre spécial des agents commerciauxTout autre registre de publicité légaleVous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.Vous devez indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.Vous devez mentionner les éléments suivants :Dénomination socialeLieu du siège socialNuméro d'identification de l'entreprise accompagnatriceTerme du contratStatut social du porteur de projetVous bénéficiez des droits sociaux suivants :Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité socialeCouverture obligatoire pour les accidents du travailÀ savoirvous pouvez bénéficier d'un maintien de votre allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant l'application.Code de commerce : articles L127-1 à L127-7Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économiqueCode du travail : articles L5142-1 à L5142-3Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur,etc.)Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprisePôle emploiEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSASUSociété par action simplifiée unipersonnelleUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCGSSCaisses générales de Sécurité socialeDromDépartement et région d'outre-merCFECentre de formalités des entreprisesCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?