Occupation du domaine public par un commerce (AOT)Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceVous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF10003https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180930/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180817/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029107573&cidTexte=LEGITEXT000006070299, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034448136/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024884823/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017924078/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398642/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39801.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4481QE.htmFrisPartOf N31353France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçant, Auto-entrepreneurAccueil professionnelsVente - CommerceAutorisations pour l'installation d'un commerceOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Vente - CommerceRéglementation du commerceAutorisations pour l'installation d'un commerceOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Demande d'emplacement dans un marché ou une halleCommerce ambulant (non sédentaire)Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.Terrasse ouverte, étalage, food-truckQuels professionnels sont concernés ?Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoirFood truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporterForain pour l'installation de manèges ou de baraques forainesLa terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.Attentionl'AOT n'est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.Quelles conditions respecter ?Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secoursLaisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverainsRespecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisationRespecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAttentionil est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.Quelle autorisation demander ?Vous devez demander un permis de stationnement.Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.À noterl'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.Comment faire la demande ?Quel dossier remplir ?Le dossier varie selon les communes.Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxVous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE)Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerceCopie du bail commercial ou du titre de propriétéAttestation d'assurance pour l'occupation de l'espace publicDescriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficieRelevé d'identité bancaire (RIB)Où adresser votre dossier ?Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.Cas général La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la villeMairiemairieLa demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la villePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ MarseilleMarseille - Service des emplacementsPermet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverteAutorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerceAutorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine publicPar courrier33 A rue Montgrand13006 MarseillePar téléphone+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44Quel est le délai de réponse ?Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.Attentionune autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.Comment reçoit-on l'autorisation ?Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.Combien ça coûte ?L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.Le prix varie en fonction des éléments suivants :Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalageDurée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)Valeur commerciale de la rue considéréeLe montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.Que faire lors d'un changement d'activité ou une cession de fonds de commerce ?Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).Terrasse fermée, kiosqueQuels professionnels sont concernés ?Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixeLa terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.Quelles conditions respecter ?Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secoursLaisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverainsRespecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisationRespecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ notervous avez le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l'air.Quelle autorisation (AOT) demander ?Vous devez demander une permission de voirie.Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol.À noterune installation sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du droit de voirie, entraîne une amende de 1 500 €.Comment faire la demande ?Quel dossier remplir ?Le dossier varie selon les communes.Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxVous devrez joindre à votre demande d'autorisation les documents suivants :Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000èmePlan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000èmePhoto de l'emplacementEn fonction de votre projet, vous devrez fournir parfois d'autres documents. Ils sont précisés sur le formulaire propre à votre commune.Où adresser votre dossier ?Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.Cas général La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la villeMairiemairieLa demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la villePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ MarseilleMarseille - Service des emplacementsPermet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverteAutorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerceAutorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine publicPar courrier33 A rue Montgrand13006 MarseillePar téléphone+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44Quel est le délai de réponse ?Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.Attentionune autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.Comment reçoit-on l'autorisation ?Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.Combien ça coûte ?L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.Le prix varie en fonction des éléments suivants :Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalageDurée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)Valeur commerciale de la rue considéréeLe montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.Que faire lors d'un changement d'activité ou une cession de fonds de commerce ?Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).Marché, hallesSi vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une demande d'emplacement.Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.MairiemairieDemande d'emplacement dans un marché ou une halleVente - CommerceCommerce ambulant (non sédentaire)Vente - CommercePermis de stationnement et permission de voirieSecteurs d'activitéMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMarseille - Service des emplacementsPermet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverteAutorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerceAutorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine publicPar courrier33 A rue Montgrand13006 MarseillePar téléphone+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7Autorisation d'occupation du domaine publicCode général des collectivités territoriales : article L2213-6Permis de stationnement et dépôt temporaireCode général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4Règles générales d'occupation du domaine publicCode général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerceCode général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6Régime des redevancesCode général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8Règles générales d'occupation (dont l'interdiction de chauffage et de climatisation)Code de la voirie routière : article L113-2Utilisation de la routeCode de la voirie routière : article R*116-2SanctionsCirculaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine publicRéponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtesAssemblée nationaleDemande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsNotice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxEmprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Justificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).AOTAutorisation d'occupation temporaire du domaine publicRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesComment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Ouvrir un food-truck, restauration ambulante