2023-06-11T00:23:10Publié le 08 juin 2023Jusqu'au 25 juil. 2023Soldes 2023Les dates des soldes d'étépixarno - stock.adobe.com Les soldes d'été durent 4 semaines et se déroulent du mercredi 28 juin 2023 à 8h au mardi 25 juillet 2023 inclus dans la majorité des départements métropolitains sauf en Corse.Publié le 08 juin 2023ConsommationMise en œuvre de Polygraphe, logiciel de lutte contre les faux avis en lignevaliantsin - stock.adobe.com Afin de lutter efficacement contre les faux avis publiés en ligne à l'encontre de professionnels, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre depuis le 4 juin 2023 un logiciel nommé Polygraphe. Celui-ci collecte des informations permettant d'identifier les auteurs de ces avis litigieux. L'objectif est donc de mieux protéger les professionnels victimes de cette pratique et d'éviter que le consommateur soit trompé.Publié le 07 juin 2023ConsommationRésiliation « en 3 clics » : application et étapesbnenin - stock.adobe.com Depuis le 1er juin 2023, les contrats de consommation et d'assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics. Un décret du 31 mai 2023 a précisé les modalités de mise en œuvre des fonctionnalités permettant cette résiliation simplifié.Publié le 06 juin 2023Protection du consommateurApplication au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en lignefizkes - stock.adobe.com La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.Publié le 06 juin 2023FiscalitéVersement d'acompte de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 15 juin 2023 !Dila Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 juin pour verser votre prochain acompte d'impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l'IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.Publié le 05 juin 2023FiscalitéDéclaration des biens immobiliers : la date limite est fixé au 30 juin !elxeneize - stock.adobe.com Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration.Publié le 01 juin 2023Comptabilité - FacturationQuels procédés utiliser pour sécuriser des factures électroniques ?Andrey Popov - stock.adobe.com Pour qu’une facture électronique soit valide, il faut que soient garanties l'authenticité de son origine et l'intégrité de son contenu. Il existe 2 procédés permettant cette sécurisation : la signature électronique qualifiée et le cachet électronique qualifié.Publié le 31 mai 2023CommerceUn nouveau code de l'artisanat en vigueur à partir du 1er juillet 2023Rithor - stock.adobe.com Au 1er juillet 2023, le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur. Il a pour objectif d'améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositions relatives aux métiers de l'artisanat. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique les modifications apportées.Publié le 31 mai 2023FiscalitéArtistes-auteurs : déclaration sociale des revenus artistiques jusqu'au 11 juin !Alexander Zvarich - stock.adobe.com Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2022. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 11 juin 2023.Publié le 30 mai 2023Jusqu'au 30 juin 2023PatrimoineDéclaration des biens immobiliers : vous avez jusqu'au 30 juin !Pascale Gueret - stock.adobe.com Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour la remplir. Service-Public.fr vous rappelle toutes les informations utiles.Publié le 30 mai 2023FiscalitéContribution économique territoriale (CFE et CVAE) : versez votre premier acompte avant le 15 juin !LStockStudio - stock.adobe.com Le versement de la Contribution économique territoriale (CET) respecte 2 échéances. La première échéance intervient le 15 juin 2023 avec le versement d'un premier acompte.Publié le 26 mai 2023Covid-19Vaccination contre la Covid-19 : les réponses à vos questionsProstock-studio - stock.adobe.com Vous êtes un particulier ou bien un professionnel de santé et vous vous interrogez sur les dernières dispositions en matière de Covid-19 en France ? Le ministère de la Santé propose deux Foires aux questions qui reprennent toutes les informations à jour concernant la maladie.Publié le 25 mai 2023RepèresCe qui change en mai 2023Dila Revalorisation du Smic à hauteur de 2,22 %, hausse du minimum de traitement dans la fonction publique, augmentation du prix du tabac, nouveaux montants versés à partir du 1er mai pour les prestations familiales revalorisées au 1er avril, nouvelle édition de Mai à vélo... découvrez toutes les actualités de ce mois de mai avec Service-Public.fr.Publié le 24 mai 2023Congés dans le secteur privéPeut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?PUNTOSTUDIOFOTO Lda - Stock.adobe.com Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, vous devez les prendre avant le 31 mai 2023. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible, mais seulement avec l'accord de votre employeur.Publié le 24 mai 2023Ressources humainesL’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salariéArto - stock.adobe.com L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2023.Publié le 23 mai 2023Comptabilité - Facturation4 nouvelles fiches informatives sur la facturation électronique !Andrey Popov - stock.adobe.com Au 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Entreprendre.Service-Public.fr vous oriente vers les fiches informatives destinées aux TPE et aux PME qui viennent d'être publiées.Publié le 19 mai 2023Ressources humainesDénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral n'est plus nécessaire pour annuler un licenciement causé par ce motifPhotographee.eu - stock.adobe.com Désormais, il n’est plus nécessaire pour le salarié de qualifier des agissements de harcèlement moral pour obtenir l’annulation de son licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 19 avril 2023.Publié le 17 mai 2023FormalitésVers un numéro EORI SIREN unique pour vos formalités douanièresOlivier Le Moal - stock.adobe.com Le numéro d’identifiant communautaire EORI relatif aux importations et exportations réalisées hors de l'Union européenne utilisé par les opérateurs économiques peut désormais être basé sur le SIREN depuis le 5 avril 2023. Dès fin 2025, ce numéro ne pourra plus être basé sur le SIRET.Publié le 15 mai 2023FiscalitéLes dates limites de la déclaration de revenus 2022Franck Chapolard - stock.adobe.com Depuis le 13 avril 2023, vous pouvez déclarer vos revenus 2022 au titre de l'impôt sur le revenu. La date limite pour déclarer vos revenus varie en fonction du département et de la zone où vous vous trouvez.Publié le 11 mai 2023LicenciementUn système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?Yuri Bizgaimer - stock.adobe.com L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder le licenciement d’un salarié utilisant son véhicule professionnel à des fins personnelles peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mars 2023.Publié le 11 mai 2023ParitéInégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possiblepict rider - Fotolia.com Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 8 mars 2023.Publié le 11 mai 2023TransmissionTransmettre votre fonds de commerce par cession ou donation : ce qu'il faut savoirAndrey Popov - stock.adobe.com Il est possible de transmettre votre fonds de commerce à un tiers, à un ou plusieurs de vos salariés ou à un membre de la famille. Dans ces deux derniers cas, cette transmission peut se faire sans demander de contrepartie financière. Entreprendre.Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les fiches comprenant les dispositions actuelles relatives à la cession ou à la donation du fonds de commerce ainsi que les formalités à accomplir.Publié le 10 mai 2023Marchés publicsNouveautés sur le site du Bulletin des annonces des marchés publics (boamp.fr) !© rogerphoto - stock.adobe.com Les résultats de l’enquête de satisfaction du site boamp.fr viennent d’être mis en ligne. Afin de répondre aux besoins communiqués par les usagers, des évolutions vont être apportées.Publié le 04 mai 2023CommerceLoi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distributionyganko - stock.adobe.com Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 a été adoptée. Elle s'applique depuis le 1er avril 2023. Entreprendre.service-public.fr vous présente ses principaux apports.Publié le 03 mai 2023PréventionCyberattaque dans le cadre de l'activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heuresNina Lawrenson/peopleimages.com - stock.adobe.com Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de cette atteinte pour pouvoir être indemnisée par son assureur.Publié le 03 mai 2023FiscalitéTaxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !Pascale Gueret - stock.adobe.com Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou des droits réels immobiliers doivent payer chaque année une taxe égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits immobiliers.Les redevables doivent, de ce fait, souscrire la déclaration n°2746 et effectuer leur télépaiement au plus tard le 15 mai 2023.Publié le 02 mai 2023Aides publiquesBouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l'électricité jusqu'au 31 décembre 2023© Aldeca Productions - stock.adobe.com Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s'étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension est intégrée dans la loi de finances pour 2023.Publié le 27 avril 2023Salaire minimumLe Smic revalorisé de 2,22 % au 1er mai 2023ALDECAstudio - Stock.adobe.com Au 1er mai 2023, le Smic va atteindre 1 747,20 euros bruts par mois, soit 1 383,08 euros nets pour 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 2,22 %, comme le précise un arrêté paru au Journal officiel le 27 avril 2023. Service-Public.fr vous informe sur ces changements.Publié le 25 avril 2023Aides publiquesAmortisseur électricité et bouclier tarifaire : un report jusqu'au 30 juin 2023 pour transmettre l'attestation d'éligibilitéHJBC - stock.adobe.com Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d'amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu'au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d'éligibilté. Celle-ci doit être envoyée au fournisseur d'énergie. Ces deux dispositifs prendront fin au 31 décembre 2023 .Publié le 25 avril 2023CommerceNouveautés sur le site du Bulletin des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) !© Rido - stock.adobe.com Les résultats de l’enquête de satisfaction du site bodacc.fr viennent d’être mis en ligne. Afin de répondre aux besoins communiqués par les usagers, de premières améliorations ont été apportées.Publié le 24 avril 2023Aides publiquesBonification de l'amortisseur électricité pour les TPE© Med Photo Studio - stock.adobe.com Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Il s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Cette aide concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.Publié le 21 avril 2023Déclaration de revenus 2023Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2023 pour les voitures et les deux-roueslightpoet - stock.adobe.com Vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 7 avril 2023 au Journal officiel.Publié le 20 avril 2023Réglementation du travailAbandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 joursopolja - Adobe Stock.com Le salarié qui abandonne son poste, sans l'avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours. De ce fait, il n'aura pas le droit de bénéficier de l'assurance chômage. Ces dispositions sont détaillées dans un décret du 17 avril 2023.Publié le 19 avril 2023FiscalitéSolde de la taxe d'apprentissage : déclaration et versement le 5 ou 15 mai 2023 et création de la plateforme SOLTéAkuzmichstudio - AdobeStockApprenti et tuteur Le solde de la taxe d'apprentissage (TA), au titre de l’année 2022, doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril le 5 ou le 15 mai 2023. Afin de sécuriser le reversement de la fraction « solde » de la TA, les ministères de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ont instauré la plateforme SOLTéA. Celle-ci, gérée par la Caisse des Dépôts, permet aux employeurs redevables de ce solde d’exprimer leurs souhaits de répartition vers les établissements destinataires.Publié le 19 avril 2023VenteLe vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchageAndrey Popov - stock.adobe.com Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet...), non au consommateur.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023.Publié le 18 avril 2023Cotisations et contributions socialesDéclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN d’avrilFirma V - stock.adobe.com Les entreprises comptant 20 salariés et plus doivent respecter l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être établie au titre de l’année 2022 sur la DSN d’avril 2023 qui est exigible le 5 ou le 15 mai 2023.Publié le 18 avril 2023Cotisations et contributions socialesDéclaration et paiement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés : vous avez jusqu'au 15 mai 2023 !© NanSan - stock.adobe.com La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2023. Cette contribution participe au financement de l'assurance vieillesse. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.Publié le 17 avril 2023Ponts, week-ends prolongésQuels sont les jours fériés à venir ?Piman Khrutmuang - stock.adobe.com Quels sont les jours fériés à venir ? Quelles sont les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ? C'est l'article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Service-Public.fr vous propose le calendrier des jours fériés en 2023.Publié le 17 avril 2023Cotisations et contributions socialesAffiliation des étudiants de junior-entreprises au régime général de la sécurité socialegoodluz - stock.adobe.com La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a sécurisé le statut des junior-entreprises, associations à but non lucratif et à vocation éducative. Les étudiants et élèves effectuant des missions moyennant rémunération dans ce type de structure sont désormais formellement affiliés au régime général de la sécurité sociale.Publié le 13 avril 2023Aides publiquesDes guides en faveur de la transition écologique des TPE/PME© Naiyana - stock.adobe.com Afin d’accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique, la Direction générale des entreprises a publié deux guides listant les principaux dispositifs d’aide. L’un est destiné à l’ensemble des TPE/PME et le second s'adresse aux PME industrielles.Publié le 13 avril 2023LibérauxLes principaux points de la réforme des sociétés d’exercice des professions libéralesauremar - stock.adobe.comAvocate montrant un document à un homme Afin de décomplexifier les règles applicables aux professions libérales et de rendre ces professions plus attractives, l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 simplifie, clarifie et sécurise le cadre juridique s'appliquant aux professions libérales réglementées. Entreprendre.Service-Public.fr reprend les principaux points de cette ordonnance qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024.Publié le 13 avril 2023PréventionL'édition 2023 du guide de la sécurité des données personnelles est en ligne !Thapana_Studio - stock.adobe.com Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l'édition 2023 de son guide sur la sécurité des données personnelles qui vous accompagne dans leur bonne gestion et vous présente les dernières nouveautés.Publié le 11 avril 2023TravailUn arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?ursule - Fotolia.com L'employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1er février 2023.Publié le 07 avril 2023EnergieTPE/PME, réduisez votre consommation d'énergie avec le programme Baisse les Watts !Dusko - stock.adobe.com Face à la hausse des prix de l’énergie et aux défis environnementaux, baisser la consommation d’énergie est devenue une problématique importante pour les TPE et PME. Ainsi, le programme gratuit Baisse les Watts vise à réduire considérablement cette consommation par divers moyens.Publié le 06 avril 2023CommercePrésentation et nouveautés du site bodacc.frDILA Dans le but de simplifier et de faciliter l'accès aux données économiques, une nouvelle version du site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est en ligne. Entreprendre.Service-Public.fr vous en présente les améliorations et nouveautés.Publié le 04 avril 2023FacturationFin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023Richard Villalon - stock.adobe.com Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France à partir du 1er août 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il restera néanmoins possible de demander l'impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.Publié le 30 mars 2023Vie de l'entrepriseLes actes extrastatutaires contraires aux statuts d'une SAS peuvent être annulés© fizkes - stock.adobe.com Les actes extrastatutaires pris en violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être annulés.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2023.Publié le 29 mars 2023ParitéLes résultats de l'index de l'égalité professionnelle 2023 sont publiés© oatawa - Adobe Stock.comPourcentage Le 1er mars 2023, les entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Bien que le bilan soit globalement positif, des améliorations restent à apporter au sein des entreprises.Publié le 29 mars 2023Changement de destinationLes « dark stores » ne correspondent pas à une activité de commerce© insta_photos - stock.adobe.com Les locaux où sont stockés des produits destinés à la livraison, aussi appelés « dark stores », correspondent à une activité relevant de la destination « Entrepôt » et non « commerce et activités de service ». C’est ce que le Conseil d’État a posé dans une décision rendue le 23 mars 2023.Publié le 29 mars 2023IndicesRévision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2022ALDECAstudio - Stock.adobe.com Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le quatrième trimestre 2022.Publié le 27 mars 2023Plan de résilienceÉlargissement des bénéficiaires de l’aide « gaz et électricité »© santypan - Fotolia.compétrissage pâte Depuis juillet 2022, un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est mis en œuvre afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie contre la hausse des prix survenue en raison du conflit en Ukraine. Un décret du 20 mars 2023 élargit le champ des bénéficiaires de cette aide aux nouvelles entreprises et aux « cas atypiques ».Publié le 24 mars 2023Plan de résilienceAide « gaz et électricité » : simplification et prolongation jusqu'à fin 2023© Photocreo Bednarek - stock.adobe.com Depuis février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Les critères d'obtention de cette aide ont été simplifiés et son application a été prolongé pour l'année 2023.Publié le 22 mars 2023Réglementation du travailSemaine de l’épargne salariale du 27 mars au 31 mars 2023© kasto - stock.adobe.com Du 27 au 31 mars 2023 aura lieu la 6e édition de la Semaine de l’épargne salariale. Son objectif est de promouvoir auprès des salariés et des employeurs les dispositifs d’épargne salariale. Ainsi, le site dédié epargnesalariale-france.fr répertorie les nombreux événements et documents consacrés au sujet.Publié le 21 mars 2023FiscalitéPossibilité de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte© sharafmaksumov - stock.adobe.comPage d'accueil du site impots.gouv.fr Depuis le 1er février 2023, il est possible pour les entreprises de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Cette déclaration se fait sur le site des impôts à partir de « Votre espace personnel ».Publié le 21 mars 2023FiscalitéDéclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2023© goodluz - stock.adobe.com Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent faire leur déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2022 dans la DSN de mars 2023 qui sera exigible le 5 ou le 17 avril 2023.Publié le 16 mars 2023Cotisations et contributions socialesPublication des plafonds pour la CVAE due au titre de 2022ALDECAstudio - Stock.adobe.com Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2022. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).Publié le 15 mars 2023FiscalitéSuppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès 2023© Kadmy - stock.adobe.com En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Elles constituent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique ce changement.Publié le 14 mars 2023TourismeSemaine des métiers du tourisme, labellisez votre événement dès maintenant !© WavebreakmediaMicro - stock.adobe.com Afin d'améliorer l'attractivité des métiers du tourisme, la première édition de la Semaine des métiers du tourisme sera organisée du 3 au 9 avril 2023. Pour labelliser un évènement dans le cadre de cette semaine, les entreprises ont jusqu'au 27 mars.Publié le 09 mars 2023Ressources humainesLe stagiaire bénéficie également de la protection contre le harcèlement moral© Photographee.eu - stock.adobe.com Le stagiaire bénéficie de la même protection contre le harcèlement moral que le salarié. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2023.Publié le 08 mars 2023BauxCréation du bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises© wichayada - stock.adobe.com Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, le dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA) vient d’être mis en place pour les microentreprises. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les points importants de ce dispositif.Publié le 07 mars 2023Aide à la pompeIndemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modesteslittlewolf1989 - stock.adobe.com Pour prendre le relais de la remise à la pompe pour tous qui a pris fin le 31 décembre, à partir de janvier 2023, une indemnité carburant d'un montant de 100 € est versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes. Cette aide est définie dans un décret publié au Journal officiel du 4 janvier 2023. Les personnes éligibles peuvent en faire la demande depuis le 16 janvier et jusqu'au 31 mars 2023 sur un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.Publié le 07 mars 2023Economie circulaireLancement du label national antigaspillage© benjaminnolte - AdobeStock La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe l’objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d’ici 2030 pour la consommation, la production, la tranformation et la restauration. Afin d'encourager ces secteurs, le label national « anti-gaspillage alimentaire » a été lancé le 1er mars 2023. Les acteurs de la distribution peuvent déjà candidater pour obtenir ce label.Publié le 07 mars 2023CommerceMise en place d'un dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural© patrick - stock.adobe.com Afin de lutter contre la désertification des commerces dans les zones rurales, la Direction générale des Entreprises (DGE) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) instaurent un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans ces localités. Entreprendre-Service-Public.fr vous détaille ce dispositif.Publié le 03 mars 2023AlimentationL'importation de viandes aux antibiotiques de croissance reste interdite en Francescpictures - stock.adobe.com L'importation de viandes issues d'animaux élevés à l'étranger aux antibiotiques de croissance reste interdite en France. C'est ce que prévoit un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 2 mars 2023. L'usage des antibiotiques de croissance dans l'élevage est déjà interdit depuis 2006 dans les pays de l'Union européenne pour les viandes importées.Publié le 02 mars 2023Économie d'énergiePublicités lumineuses interdites entre 1h et 6h du matin partout en France© BullRun - stock.adobe.com À partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l'exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus. Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 harmonise les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses sur tout le territoire et modifie également les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.Publié le 02 mars 2023ÉvénementGrande Exposition du Fabriqué en France : vous pouvez candidater jusqu'au 13 mars !© laurencesoulez - stock.adobe.com En vue de la prochaine Grande Exposition du Fabriqué en France qui aura lieu à l'Élysée en juillet 2023, vous pouvez déposer vos candidatures jusqu’au 13 mars.Publié le 01 mars 2023FiscalitéRéactivation du crédit d'impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments© NVB Stocker - stock.adobe.com Anciennement appliqué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire a été rétabli par la loi de finances pour 2023. Ce crédit d'impôt est réservé aux PME. Il s’applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.Publié le 28 février 2023À partir du 1 mars 2023Appels non désirésLe démarchage commercial par téléphone interdit le week-end et les jours fériésAlissa - stock.adobe.com À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par un décret qui encadre le démarchage téléphonique.Publié le 28 février 2023Formalités des entreprisesGuichet unique : une procédure de secours instituée, la liste des formulaires papier réactivés actualisée© nenetus - stock.adobe.com Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une procédure spécifique de secours vient d'être instaurée pour les cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) seront utilisés en cas d'indisponibilité avérée du guichet unique. De plus, le recours aux formulaires papier est aussi utilisé pour une liste de formalités spécifiques.Publié le 28 février 2023FormalitésQuel est le tarif des annonces légales en 2023 ?© momius - stock.adobe.com Un arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé pour l'année 2023 les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales.Publié le 27 février 2023Santé au travailPersonnes vulnérables à la Covid-19 : quel accompagnement prévu pour leur retour en entreprise ?LeslieAnn - stock.adobe.com Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave de Covid-19 a pris fin officiellement le 31 janvier 2023. Afin de préparer le retour en entreprise des salariés vulnérables éloignés du travail depuis une longue période, le ministère du Travail préconise des mesures d'accompagnement et de protection à mettre en place dans son questions-réponses mis à jour le 22 février 2023.Publié le 24 février 2023JurisprudenceIl est possible de demander l’annulation d’une FAQ devant le juge© Rogatnev - stock.adobe.com Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ. C’est ce que la Conseil d’Etat a posé dans une décision rendue le 3 février 2023.Publié le 22 février 2023Aides publiquesDes aides complémentaires pour la facture d'énergie 2023 des TPE/PME© Chaylek - stock.adobe.com Face à la forte hausse des prix de l'énergie, de très nombreuses aides publiques ont été mises en place. En complément de ces dispositifs, de nouveaux moyens sont mis en oeuvre afin d'aider les entreprises à régler leur facture d'énergie de l'année 2023.Publié le 20 février 2023RémunérationNon-respect des minimas conventionnels : accélération des renégociations et précisions© yurolaitsalbert - stock.adobe.com Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d'examen des avenants... La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches afin de revaloriser les minimas salariaux. Ces modifications viennent d'être complétées par le décret n°2023-98 du 14 février 2023.Publié le 20 février 2023FormalitésRéutilisation d’Infogreffe jusqu'au 30 juin pour les formalités de modification et de radiation© NanSan - stock.adobe.com En raison des perturbations rencontrées sur le Guichet unique des formalités d’entreprise, il a été institué une procédure de secours renvoyant vers le site guichet-entreprises.fr. Lorsque celui-ci rencontre des dysfonctionnements, il est possible d’utiliser le site Infogreffe ou d’avoir recours à l’envoi papier.Publié le 17 février 2023JurisprudenceLes temps de trajet d’un salarié itinérant sont intégrés dans son temps de travail effectif© Serhii - stock.adobe.com Les temps de trajet ou de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients doivent être intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tel. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 23 novembre 2022.Publié le 17 février 2023Épargne salarialeAccords d'intéressement encouragés : dispositions et service « Mon intéressement pas à pas »© Olivier Le Moal - stock.adobe.com La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a instauré de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l'accord...), notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 complète ces dispositions d'une procédure dématérialisée de rédaction d'accord d'intéressement.Publié le 14 février 2023Professionnels et entreprisesEntreprendre.Service-Public.fr fête son premier anniversaireMediteraneo - stock.adobe.com Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative pour les professionnels et entrepreneurs, célèbre son premier anniversaire. Ayant enregistré plus de 30 millions de visites pour sa première année, le site continuera d’évoluer au cours des prochains mois.Publié le 14 février 2023Médecine libéraleMettre fin aux certificats médicaux inutiles pour alléger les tâches administratives des médecinsgoodluz - stock.adobe.com Afin d'alléger les tâches administratives des médecins libéraux et leur permettre de se consacrer davantage au temps passé auprès de leurs patients, le ministre de la Santé a annoncé le 8 février 2023 la mise en œuvre de 15 nouvelles mesures au cours de l’année 2023. Parmi celles-ci, le certificat médical demandé par certains établissements comme les crèches, les écoles ou les fédérations sportives doit devenir une exception.Publié le 10 février 2023Comptabilité - FacturationFacturation électronique : les modalités sont précisées© Andrey Popov - stock.adobe.com Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d'application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l'administration fiscale... Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces modalités à respecter.Publié le 10 février 2023Comptabilité - FacturationObligation d'émettre des factures électroniques : un changement majeur dès juillet 2024© Andrey Popov - stock.adobe.com À partir du 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre 2024 et 2026. Les entreprises doivent ainsi commencer à se préparer à ce changement.Publié le 08 février 2023Santé et sécurité au travailEvaluation des risques professionnels : l'Assurance Maladie propose un outil gratuit pour les entreprises© NVB Stocker - stock.adobe.com L’Assurance maladie et l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ont mis en place un outil gratuit d’évaluation des risques professionnels pour chaque secteur d’activité. Le but est de faciliter la rédaction par l’employeur du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).Publié le 08 février 2023FiscalitéLe bonus-malus assurance chômage prolongé jusqu'au 31 août 2024© rogerphoto - stock.adobe.com Dans le cadre de la réforme sur l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs a été instauré. Ce bonus-malus luttant contre la précarité de l’emploi est appliqué depuis le 1er septembre 2022. Son application vient d’être prolongée jusqu'au 31 août 2024.Publié le 08 février 2023Aides publiquesPrêt garanti par l'État (PGE) Résilience : la possibilité de réaménager le prêt également prolongée© sebra - stock.adobe.com Le nouveau prêt garanti par l'État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE et PME d'aménager la période de remboursement de ce prêt.Publié le 07 février 2023Bulletin de salaireLa présentation du bulletin de paie évolue en 2023HJBC - stock.adobe.com La présentation du bulletin de paie va évoluer à partir du 1er juillet 2023, avec l'objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d'activité ou le RSA et de simplifier certaines informations. Le bulletin de salaire fera apparaître une nouvelle rubrique, libellée « montant net social ».Publié le 07 février 2023ParitéIndex de l'égalité professionnelle : publication au plus tard le 1er marsJacob Lund - stock.adobe.com Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Son objectif est de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars. La communication de cet index comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail.Publié le 07 février 2023Cotisations et contributions socialesCoupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : plafond des cadeaux fixé à 917 euros pour 2023© Melinda Nagy - stock.adobe.com En vue de la Coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible, à titre exceptionnel, pour les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE d’attribuer à leurs salariés des places pour assister à ces évènements. Ces cadeaux d'entreprise ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux ou fiscaux.Publié le 06 février 2023Aides publiquesTPE : plafonnement des prix de l’électricité à 280 €/MWh en moyenne pour l’année 2023Beboy - stock.adobe.com Les très petites entreprises (TPE) ne paieront pas plus de 280 € par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023 d’après une annonce du ministre de l’Économie. Ce tarif s’applique à compter de la facture de janvier 2023.Publié le 31 janvier 2023Frais de déplacementBarème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2023anyaberkut - stock.adobe.com Vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Si la déduction forfaitaire de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel. Pour les frais de trajets professionnels, vous pouvez opter pour le barème des frais de carburant pour le calcul de vos dépenses réelles ou pour le barème kilométrique qui sera prochainement publié.Publié le 27 janvier 2023Gestes qui sauventUne sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraiteMicrogen - stock.adobe.com Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020. Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 apporte des précisions.Publié le 27 janvier 2023Liberté d'expressionLe licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d'adhérer à certaines valeurs de l’entreprisedissx - stock.adobe.com Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée notamment sur l'incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d'expression et d'opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2022.Publié le 26 janvier 2023Propriétés immobilèresNouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023© Gerald Villena - stock.adobe.com Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.Publié le 26 janvier 2023Cotisations et contributions socialesModification pour l'année 2023 de la réduction générale des cotisations patronales© Kenishirotie - stock.adobe.com Un décret du 28 décembre 2022 modifie le taux de réduction utilisé afin de calculer la réduction générale de cotisations patronales. Cette ajustement s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.Publié le 24 janvier 2023Cotisations et contributions socialesBaisse des taux de cotisation des travailleurs indépendantsALDECAstudio - Stock.adobe.com La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait prévu une baisse des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants exerçant en métropole afin d’aider ceux percevant un faible revenu. Le décret du 7 décembre 2022 précise ces baisses de cotisations. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces évolutions.Publié le 20 janvier 2023À partir du 1 févr. 2023Forfaits aéroportsTaxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2023kevers - stock.adobe.com Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui entrent en vigueur au plus tard le 1er février 2023 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 20 janvier 2023.Publié le 20 janvier 2023FormalitésSignature électronique, changements de termes… : précisions sur le guichet unique des formalités© kucherav - stock.adobe.com Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr deviendra obligatoire pour réaliser toutes vos formalités d’entreprise. Différentes précisions importantes sont à connaître. Entreprendre.Service-Public.fr vous les détaille.Publié le 18 janvier 2023SalariésGrève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence au travail ?© Artur Bogacki - Adobe Stock.com En cas d'impossibilité pour vous rendre au travail en raison d'une grève des transports, vous n'êtes pas en faute en cas d'absence ou de retard. Toutefois, vous devez prévenir votre employeur. En accord avec lui, vous pouvez recourir au télétravail si votre emploi le permet. Pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, d'autres mesures sont possibles pour éviter une baisse de leur rémunération. La fiche d'information de Service-Public.fr répond à vos questions.Publié le 18 janvier 2023Marchés publicsCommande publique : les changements au 1er janvier 2023© Olivier Le Moal - stock.adobe.com Un décret du 28 décembre 2022 apporte différentes modifications relatives aux marchés publics au 1er janvier 2023. Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu’à 100 000 € et revalorise le taux minimal de l'avance accordée au titulaire pour les marchés conclus par l'État avec une PME.Publié le 17 janvier 2023Frais de repasTitres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération depuis le 1er janvier 2023© graphlight - adobe.stock.com Depuis le 1er janvier 2023, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 6,50 € par titre. Cette revalorisation a été posée par la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022.Publié le 16 janvier 2023Énergie et chauffageBlocage du prix du gaz et de l'électricité pour l'habitat collectif en 2023caifas - stock.adobe.com Le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé en 2023. Il concerne désormais le gaz et l’électricité. Trois décrets publiés au Journal officiel le 31 décembre 2022 définissent les évolutions de ces dispositifs.Publié le 12 janvier 2023SantéIndépendants : maintien du mécanisme de neutralisation et de l'indemnisation des arrêts de travail Covid-19© Monet - stock.adobe.com La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé deux régimes dérogatoires de calcul des prestations sociales : la neutralisation des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières de 2023 et l'indemnisation des arrêts de travail Covid-19.Publié le 12 janvier 2023Aides publiquesProlongation du dispositif d’emplois francs jusqu’au 31 décembre 2023© djile - stock.adobe.com Initialement prévu jusqu’à fin 2022, le dispositif d'emplois francs institué depuis 2018 vient d’être prolongé pour la quatrième fois par un décret du 28 décembre 2022. Il s’applique désormais pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.Publié le 11 janvier 2023Cotisations et contributions socialesLoi de finances 2023 : suppression de la CVAE sur deux ans© deagreez - stock.adobe.com La loi de finances pour 2023 a prévu une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans. Cette suppression s’accompagne d’une réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).Publié le 10 janvier 2023Paiement du salaireLe salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiersFizkes - stock.adobe.com Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne. Cette disposition prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est entrée en vigueur fin 2022.Publié le 10 janvier 2023Temps de travailHeures supplémentaires et rachat de jours de RTT : déduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de 20 à 249 salariés© mavoimages - stock.adobe.com Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Cette disposition a été pérennisé et alignée sur les modalités appliquées aux entreprises de moins de 20 salariés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette déduction s'applique désormais également pour le rachat de jours de RTT.Publié le 09 janvier 2023StageGratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023Marc Roche L'employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants en stage en entreprise, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d'un stagiaire est réévalué de 6,9 % au 1er janvier 2023 et passe à 4,05 € de l'heure au lieu de 3,90 €. La gratification minimale est exonérée de cotisations sociales.Publié le 09 janvier 2023Aides publiquesLe prêt à taux bonifié Résilience modifié et prolongé jusqu'au 31 décembre 2023© mavoimages - AdobeStockJeune femme au bureau Initialement mis en place pour soutenir les entreprises souffrant de la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais à soutenir l'ensemble des entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.Publié le 06 janvier 2023Crise énergétiqueBoulangers : quelles sont les aides disponibles ?© santypan - Fotolia.compétrissage pâte Face à la forte hausse des prix de l'énergie, différentes aides sont disponibles afin d'aider les entreprises consommatrices d'électricité et de gaz, notamment dans le secteur fortement impacté de la boulangerie. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente l'ensemble des aides et mesures destinées aux boulangers.Publié le 06 janvier 2023Aides publiquesProlongation du plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise© sebra - stock.adobe.com Le Ministère de l’Économie a annoncé que le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 31 décembre 2022 est finalement prolongé en raison des hausses des coûts de matières premières dues à la guerre en Ukraine.Publié le 05 janvier 2023FiscalitéModification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025© fotomek - stock.adobe.com Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise seront revalorisés. Il en est de même pour les seuils de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié d'imposition et du régime simplifié de TVA. Ces revalorisations, posées par la loi de finances pour 2023, s’applique depuis le 1er janvier 2023.Publié le 05 janvier 2023FiscalitéRevalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés à 15 %© chaylek - stock.adobe.com La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Celui-ci s'élève désormais à 42 500 € de bénéfices imposables.Publié le 04 janvier 2023FiscalitéCréation d'un Groupe TVA : application depuis le 1er janvier 2023© zorandim75 - stock.adobe.com Depuis le 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA est mis en œuvre. Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre de l'année précédant son application.Publié le 04 janvier 2023Cotisations et contributions socialesRéduction de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariésUrssaf La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pérennise l’expérimentation visant à réduire la durée du contrôle URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette évolution s'applique depuis le 1er janvier 2023.Publié le 03 janvier 2023Protection des consommateursLe démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c'est fini !© Antonioguillem - stock.adobe.com À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage, selon une décision de l'Arcep datant de septembre 2022.Publié le 03 janvier 2023ApprentissageJeunes alternants : une aide de 6 000 euros versée aux employeurs en faveur de votre embaucheauremar - stock.adobe.com Une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Elle vise à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.Publié le 02 janvier 2023Contrat de professionnalisationAide en faveur de l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée© Photocreo Bednarek - stock.adobe.com Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre  2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi de longue durée. Un décret du 29 juin 2022 étend l'aide à l'embauche à de nouveaux bénéficiaires pour les contrat de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023 ne peuvent plus bénéficier de cette aide.Publié le 02 janvier 2023À partir du 1 oct. 2022RestaurantsTitres-restaurant : le plafond est passé à 25 € le 1er octobre 2022© OceanProd - stock.adobe.com Afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant est passé à 25 € le 1er octobre 2022. Les salariés détenteurs de titres-restaurant ou disposant d'une carte dédiée peuvent dépenser 25 € par jour, contre 19 € précédemment. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2022.Publié le 30 décembre 2022RepèresEntreprises : ce qui change en janvier 2023Dila Utilisation du guichet unique des formalités et création du Registre national des entreprises ; nouvelles aides face à la hausse des prix de l’énergie ; revalorisation du plafond de la Sécurité sociale ; mise en œuvre du régime de Groupe TVA ; hausse du Smic de 1,81 %... Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les changements prévus en janvier 2023.Publié le 30 décembre 2022Activité partielleRevalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle au 1er janvier 2023© Friends Stock - stock.adobe.com Au 1er janvier 2023, le montant minimal des allocations d'activité partielle sera revalorisé. C'est ce que prévoit un décret du 22 décembre 2022.Publié le 29 décembre 2022Du 1 janv. au 30 juin 2023BarèmeTaux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2023 : quelle évolution ?sasun Bughdaryan - Fotolia.com Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).Publié le 28 décembre 2022Cotisations et contributions socialesLe régime social en faveur de la mise à disposition d’un véhicule électrique prolongé jusqu’en 2024© Pond Thananat - stock.adobe.com Devant initialement prendre fin au 31 décembre 2022, l’avantage résultant de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique pour ses salariés est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 d’après le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.Publié le 20 décembre 2022Ressources humainesIl est possible de demander le temps partiel en cas de délestage© N_studio - stock.adobe.com Dans un « questions-réponses » consacré à l'activité partielle, le ministère du Travail affirme qu'il est possible pour une entreprise en situation de délestage d'avoir recours à l'activité partielle. Cette solution doit cependant être utilisée en dernier recours d'après le ministère.Publié le 19 décembre 2022Union européenneLancement du Fonds social européen +© insta_photos - stock.adobe.com Dans le cadre de sa nouvelle programmation 2021-2027 approuvée par la Commission européenne le 27 octobre 2022, le Fonds social européen est devenu le Fonds social européen +. Ce fonds constitue le principal instrument de promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale au sein des pays de l'Union européenne.Publié le 16 décembre 2022Cotisations socialesPlafond de la Sécurité sociale pour 2023Photocreo Bednarek - stock.adobe.com Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté publié au Journal officiel le 16 décembre 2022 en fixe les valeurs mensuelle et journalière.Publié le 15 décembre 2022Aides publiquesLa baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) et l’ARENH prolongés pour l’année 2023© Rymden - stock.adobe.com Compte tenu de la période de crise énergétique actuelle, la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et le mécanisme d’ARENH seront maintenus pour l’année 2023.Publié le 15 décembre 2022EnvironnementFin des emballages plastiques des fruits et légumes : annulation du décret fixant le calendrierrufar - stock.adobe.com Dans une décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé le décret fixant la liste des fruits et légumes pouvant être vendus sous emballage plastique. Un nouveau décret est en cours d’élaboration.Publié le 14 décembre 2022AidesUrssaf Première Embauche : service d'accompagnement des nouveaux employeurs© marvent - stock.adobe.com Vous êtes un nouvel employeur ? Vous venez de créer votre entreprise et d’embaucher votre premier salarié ? L’Urssaf vous propose le service Urssaf Première Embauche afin de vous accompagner dans cette étape importante du développement de votre activité.Publié le 13 décembre 2022Propriété intellectuelleBrevets : création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)© Olivier Le Moal - stock.adobe.com Le 1er avril 2023, la Juridiction unifiée du brevet sera effective. Cette juridiction a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle sera la toute première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil.Publié le 12 décembre 2022Mobilité « douce »Quelles aides pour les trajets domicile-travail en 2023 ?Halfpoint - stock.adobe.com Afin d'inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour préserver leur pouvoir d'achat, les aides mises en place ont été revues à la hausse en 2022 et sont maintenues au même niveau en 2023. Une prime de 100 € versée aux conducteurs qui se lancent dans le covoiturage pour effectuer de courtes distances voit le jour dès le 1er janvier 2023.Publié le 09 décembre 2022JurisprudenceUn profil LinkedIn peut prouver la qualité de caution avertie© BullRun - stock.adobe.com Les compétences communiquées publiquement sur LinkedIn (formations, expériences professionnelles, compétences) peuvent déterminer quelqu’un comme étant caution avertie ne pouvant faire l’objet d’une mise en garde par la banque concernant un potentiel endettement démesuré. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 novembre 2022.Publié le 09 décembre 2022ÉvènementParticipez au webinaire « Recruter autrement : comment engager mon entreprise » le 14 décembre !© fizkes - stock.adobe.com Vous envisagez de recruter ? Vous souhaitez utiliser de nouvelles méthodes de recrutement ? Le webinaire Recruter autrement : comment engager mon entreprise ? qui aura lieu le mercredi 14 décembre 2022 est l'opportunité de vous familiariser avec des méthodes de recrutement nouvelles et innovantes.Publié le 08 décembre 2022Cadeaux aux salariésLe plafond des chèques-cadeaux est de 171 euros pour 2022mr green - stock.adobe.com Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez offrir des avantages à vos salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année ? Vous avez pour habitude de leur offrir des chèques-cadeaux ? Le plafond d‘exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux et bons d'achat est de 171 € pour 2022.Publié le 08 décembre 2022À partir du 1 janv. 2023Transports en Île-de-FranceHausse du passe Navigo : le forfait à 84,10 euros au 1er janvier 2023Jovannig - stock.adobe.com En raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'inflation, les tarifs des titres de transports en commun en Île-de-France vont augmenter en 2023. À partir du 1er janvier 2023, le prix du passe Navigo augmentera de 12 %, il passera à 84,10 € par mois, soit une hausse de près de 10 €. Le prix mensuel du passe Navigo était de 75,20 € depuis janvier 2017.Publié le 07 décembre 2022FiscalitéPaiement de la CFE : vous avez jusqu'au 15 décembre 2022 !© sharafmaksumov - stock.adobe.comPage d'accueil du site impots.gouv.fr Les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée doivent, sauf exonération, payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). La date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre 2022.Publié le 06 décembre 2022Tentative de fraudeArnaque au paiement des cotisations : restez vigilant !© vegefox.com - stock.adobe.com À la suite d'une hausse du nombre de fraudes au paiement des cotisations, l'Urssaf alerte sur les bons réflexes à adopter si vous êtes victime d'une tentative de fraude.Publié le 06 décembre 2022Chômage partielFin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d'activité partielle au 1er janvier 2023© fotomek - stock.adobe.com Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Il sera donc mis fin au régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle mis en place depuis 2021.Publié le 05 décembre 2022Formalités des entreprisesDépôt des comptes annuels : possibilité d'utiliser le guichet électronique des formalités© kamiphotos - stock.adobe.com Il est désormais possible pour une entreprise d’utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre ses documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guichet deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er janvier 2023.Pour ce qui concerne l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci pourra transmettre ses documents comptables sur ce guichet dès le 1er janvier 2023.Publié le 02 décembre 2022Ségur de la santéComplément de traitement indiciaire (CTI) pour certains travailleurs sociaux et médico-sociauxLIGHTFIELD STUDIOS - stock.adobe.com Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI). Les contractuels perçoivent une prime équivalente. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 1er décembre 2022. Pour les fonctionnaires, la prime de revalorisation est donc transformée en CTI de façon rétroactive au 1er avril 2022.Publié le 02 décembre 2022JurisprudenceTemps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale© Seventyfour - adobe.stock.comPersonnes dans un bureau Un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.Publié le 02 décembre 2022ÉnergieLa « Checklist » énergie, nouvel outil d’accompagnement des entreprises© lovelyday12 - stock.adobe.com Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie a publié une « Checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie.Publié le 30 novembre 2022ImmatriculationLe Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023© pressmaster - stock.adobe.com Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les entreprises.Publié le 30 novembre 2022CotisationsIndépendants et libéraux : hausse du montant de l’assiette minimale pour la cotisation vieillesse de baseALDECAstudio - Stock.adobe.com Le montant de l'assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base des travailleurs indépendants pour l'année 2022 a été relevé dans un décret du 16 novembre 2022.Publié le 28 novembre 2022PréventionCybersécurité : un guide pour les TPE/PME© Thapana_Studio - stock.adobe.com Les TPE et PME sont la cible de nombreuses attaques informatiques en raison de la faible taille de leur structure. Face aux risques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont publié un guide visant à apporter des réponses aux interrogations que posent la protection numérique d’une entreprise.Publié le 25 novembre 2022Rénovation énergétiqueMon éco-PTZ Prime Rénov' pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétiquekiono - stock.adobe.com Mon éco-PTZ Prime Rénov' d'un montant maximum de 30 000 € permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans des conditions précisées par un décret du 30 mars 2022. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et certaines banques sont en capacité de le proposer depuis le 17 novembre.Publié le 24 novembre 2022Vie de l'entrepriseFormalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023© Rido - stock.adobe.com Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. Déjà accessible, ce site deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023.Publié le 23 novembre 2022Transmission d'entrepriseEntrepreneur individuel : possibilité de publier le transfert du patrimoine professionnel par annonce légale© Rido - stock.adobe.com La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut désormais se faire également sous forme d’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.Publié le 22 novembre 2022CotisationsInscription au compte AT/MP : vous avez jusqu’au 12 décembre 2022 !© auremar - stock.adobe.com Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait obligatoirement de manière dématérialisée pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général. Les entreprises doivent remplir cette obligation en s’inscrivant au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022 sous peine de pénalités.Publié le 21 novembre 2022Gaspillage alimentaireProduits alimentaires : un étiquetage plus clair pour éviter le gaspillagePhilippe Huguen - AFP Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un décret publié au Journal officiel du 18 novembre 2022 vise à mieux informer le consommateur sur la date de durabilité minimale (DDM). Elle sera accompagnée d'une mention claire indiquant qu'un produit alimentaire reste consommable après cette date.Publié le 21 novembre 2022Fiscalité - TVALivraisons de biens : la TVA exigible dès l'encaissement d'acomptes au 1er janvier 2023© adragan - stock.adobe.com Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.Publié le 18 novembre 2022Santé au travailPasseport prévention : ouverture du site d'information début octobre 2022© Rawpixel.com - stock.adobe.com Le 5 octobre 2022, le site d'information du passeport prévention a été mis en place. Il contient une présentation générale du passeport de prévention et des informations personnalisées selon le type d'utilisateur : travailleurs, employeurs ou organismes de formation. Ce site est la première étape de la mise en œuvre du passeport de prévention, en vue du développement du dispositif au premier semestre 2023.Publié le 16 novembre 2022Formalités des entreprisesFormalités : fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne© Friends Stock - stock.adobe.com En vue de l'application du site unique des formalités des entreprises, les entreprises ne peuvent plus passer par les services en ligne des centres de formalités des entreprises (CFE) pour leurs formalités et leur transmission aux organismes concernées.Publié le 15 novembre 2022Aides publiquesMa TPE gagne avec le numérique : inscrivez-vous jusqu’au 23 décembre 2022 !© wutzkoh - stock.adobe.com Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Celle-ci débute le 21 novembre 2022, il est néanmoins possible de s'y inscrire jusqu’au 23 décembre 2022.Publié le 14 novembre 2022Santé et préventionPrévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants : fin au 31 décembre 2022Seventyfour - stock.adobe.com Le dispositif Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’Assurance Maladie.Publié le 10 novembre 2022Frais de repasRemboursements des repas au 1er septembre 2022 : augmentation des plafonds d'exonération© V&P Photo Studio - Fotolia.com Dans un arrêté du 24 octobre 2022, le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission a été revalorisé de 4 % au 1er septembre 2022. Cette évolution était inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 .Publié le 04 novembre 2022FiscalitéExonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté : plafonds revalorisés en 2023© fotomek - stock.adobe.com Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations respectent des plafonds qui seront relevés pour l’année 2023 en raison de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).Publié le 04 novembre 2022ParitéÉgalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : les éléments à transmettre précisés© HBS - stock.adobe.com Afin d'assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises employant plus de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent désormais publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ou les membres des instances dirigeantes de l'entreprise. Les éléments à renseigner auprès du ministère chargé du travail viennent d'être précisés.Publié le 03 novembre 2022NumériqueTourisme : bénéficiez du diagnostic numérique Destination France pour votre entreprise !© skvalval - stock.adobe.com Les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposent aux TPE et aux PME du secteur du tourisme de bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique. Cet accompagnement est gratuit et disponible jusqu’en septembre 2023.Publié le 02 novembre 2022Fiscalité des donsAssociations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire© Delphotostock - stock.adobe.com Pour la première fois, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer les dons qu'ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. Service-Public.fr détaille cette nouvelle mesure.Publié le 02 novembre 2022Bail commercialPlafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023ALDECAstudio - Stock.adobe.com La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME).Publié le 28 octobre 2022JurisprudenceLa baisse du chiffre d'affaires n'est pas le seul motif de licenciement économiqueShisu_ka - stock.adobe.com Une entreprise peut motiver un licenciement économique sur d'autres critères qu’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes sur la période de référence concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.Publié le 28 octobre 2022NumériqueAdoption du Digital Services Act : ce qui va changer© REDPIXEL- stock.adobe.com Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA). Ce texte signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022 vise à faire diminuer la diffusion de contenus illégaux et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.Publié le 21 octobre 2022JurisprudenceLes personnes morales de droit privé disposent d'une vie privée© Rabbit_1990 - stock.adobe.com Les personnes morales de droit privée disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques. C’est ce que le Conseil d’État a posé dans un arrêt rendu le 7 octobre 2022.Publié le 20 octobre 2022Travailleurs handicapés« CDD tremplin » : la liste des entreprises adaptées a été actualisée© BGStock72 - stock.adobe.com Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et un travailleur handicapé est destiné à favoriser sa mobilité professionnelle vers l'emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD tremplin » a été actualisée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 octobre 2022.Publié le 19 octobre 2022Cotisations socialesReport du paiement des cotisations sociales : possibilité de bénéficier d'un échéancier adapté© HBS - stock.adobe.com Les employeurs et travailleurs indépendants ayant bénéficié d’un report pour le paiement de leurs cotisations sociales et se trouvant en difficulté pour payer leurs cotisations peuvent bénéficier d’un échéancier adapté.Publié le 17 octobre 2022Cotisations et contributions socialesSuivi DSN : nouveau service informant des anomalies sur votre déclaration sociale nominative© Rido - stock.adobe.com L’Urssaf met à la disposition des employeurs du secteur privé un nouveau service nommé Suivi DSN. Son but est d’informer les entreprises d’anomalies détectées sur leur déclaration sociale nominative (DSN).Publié le 14 octobre 2022JurisprudenceLa présence d'un diplôme spécifique peut justifier une différence de traitement entre salariés© contrastwerkstatt - stock.adobe.com La seule différence de diplômes ne fonde pas une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf présence d’un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction concernée.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 14 septembre 2022.Publié le 12 octobre 2022AssuranceÉtat de catastrophe naturelle reconnu pour 163 communes© NICOLAS TUCAT / AFP À la suite des orages et tempêtes survenus entre octobre 2019 et septembre 2022, l'arrêté du 19 septembre 2022 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 128 communes, situées dans 39 départements, en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, séismes et vents cycloniques. Un autre arrêté du 20 septembre 2022 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 35 communes, situées dans 12 départements, pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre juillet 2019 et décembre 2021.Publié le 12 octobre 2022Économie d'énergiePlan de sobriété : quelles mesures pour les entreprises ?© Goffkein - stock.adobe.com Le Plan de sobriété énergétique inclut 15 mesures phares que les entreprises se sont engagées à respecter. Ce plan d'action a été pris par les organisations patronales et syndicales, ainsi que par l'ensemble des fédérations professionnelles.Publié le 11 octobre 2022Économie d'énergieCommerces et bureaux : fermeture des portes des locaux chauffés ou climatisés© Dyachenko - stock.adobe.com Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique, les portes des locaux chauffés ou climatisés donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou climatisés doivent désormais être obligatoirement fermées sous peine de sanction. Cette disposition concerne les locaux dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes : commerces, restaurants, hôtels, administrations publiques, agences immobilières...Publié le 10 octobre 2022Prévention des risquesLanceurs d'alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée© oxinoxi - stock.adobe.com Depuis le 1er septembre 2022, des dispositions sont entrées en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise : modification du règlement intérieur de l'entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, possibilité pour le lanceur d'alerte de choisir entre le signalement interne ou externe, procédure de signalement des alertes... Un décret du 3 octobre 2022 vient préciser ce que comprend la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Cette procédure doit être mise en place par les entreprises comptant au moins 50 salariés.Publié le 07 octobre 2022JurisprudenceL'extrait Kbis d'une société ne donne pas qualité de représentant au directeur général© Olivier Le Moal - Adobe Stock L’extrait Kbis d’une société ne peut suffire pour conférer la qualité de représentant de la société à son directeur général. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 25 mai 2022.Publié le 06 octobre 2022FintechL'EU Digital Finance Platform : plateforme en faveur de la finance numérique dans l'Union européenne© Blue Planet Studio - stock.adobe.com Vous êtes un entreprise fintech ? Vous souhaitez entrer en contact avec les autorités européennes ou suivre l'actualité de la finance numérique ? Depuis juillet 2022, l'Union européenne a lancé la plateforme nommée « EU Digital Finance Platform ». Celle-ci vise à renforcer la finance numérique au sein de l'Union européenne et à développer davantage les fintech.Publié le 04 octobre 2022EnvironnementBilan GES simplifié : vous avez jusqu'au 31 décembre 2022© puhimec - stock.adobe.com Votre entreprise compte entre 251 et 500 salariés ? Vous avez bénéficié des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » ? Vous devez dans ce cas élaborer et transmettre votre bilan d'émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) simplifié avant le 31 décembre 2022.Publié le 03 octobre 2022Tentative de fraudeArnaques au RGPD : que faire pour s'en prémunir et si vous en êtes victime ?© vegefox.com - stock.adobe.com Depuis son entrée en application en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la mise en conformité qu'il implique sont utilisés pour escroquer des professionnels. Face à ces pratiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les bons comportements à adopter en cas de tentative d’escroquerie.Publié le 01 octobre 2022RestaurantsTitres-restaurant : utilisation étendue à l'achat de tout produit alimentaire© graphlight - adobe.stock.com L'utilisation des titres-restaurant est élargie à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande...) depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est de 25 €.Publié le 30 septembre 2022JurisprudenceLa désorganisation du service du salarié ne motive pas son licenciement pour absences répétées© Monet - stock.adobe.com Il est possible pour l’employeur de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. La simple désorganisation du service auquel appartenait le salarié est écartée.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 6 juillet 2022.Publié le 27 septembre 2022Économie d'énergieÉnergie : vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour entrer vos données de consommations sur OPERAT© lovelyday12 - stock.adobe.com Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement où des activités tertiaires sont exercées ? Vous devez dans ce cas communiquer vos données de consommations d’énergie annuelles sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022.Publié le 27 septembre 2022À partir du 1 oct. 2022Vente - CommerceGarantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022© Antonioguillem - stock.adobe.com À partir du 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. Le but de ces modifications est d’accroître la protection du consommateur. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l’ensemble de ces nouvelles dispositions.Publié le 23 septembre 2022JurisprudenceLa personnalité morale d'une société subsiste jusqu'à la clôture de sa liquidation judiciaire© Vitalii Vodolazskyi - stock.adobe.com La personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de sa liquidation judiciaire jusqu'à la publication de la clôture de cette procédure. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022.Publié le 21 septembre 2022Aides à domicileServices à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement© auremar - stock.adobe.com Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de votre crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d'aide à domicile via le service Cesu+ de l'Urssaf. Auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.Publié le 21 septembre 2022Particulier employeurMon Pajemploi au quotidien : pour faciliter vos démarches de garde d'enfants© Antonioguillem - Adobe Stock.com Suivi du planning, calcul du salaire, aide pour mettre fin à un contrat... L'Urssaf propose depuis début septembre 2022, une extension de sa plate-forme Pajemploi avec l'application Mon Pajemploi au quotidien. Elle accompagne les parents employeurs et leur assistante maternelle et simplifie les démarches et le suivi des gardes.Publié le 21 septembre 2022Tourismemonemploitourisme.fr : le site pour recruter dans le secteur du tourisme© 1599685sv - stock.adobe.com Hôteliers, restaurateurs, animateurs... : vous souhaitez recruter ou reprendre une entreprise ? Dans le cadre d’une campagne nationale encourageant le tourisme en France, vous pouvez déposer une offre d’emploi sur monemploitourisme.fr. Ce site permet également de déposer une offre de reprise de votre entreprise ou de trouver une entreprise en vente.Publié le 19 septembre 2022Aides financièresTravailleurs handicapés : les aides aux entreprises revalorisées© Firma V - stock.adobe.com Face à l'augmentation des prix de 5,9 % sur un an, en août 2022, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ont décidé d'augmenter de 5 % en moyenne leurs aides financières au 1er septembre 2022. Le but est de soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap.Publié le 16 septembre 2022JurisprudenceDes éléments couverts par le secret médical peuvent servir à caractériser une faute grave© Olivier Le Moal - stock.adobe.com Le salarié exerçant dans le domaine de la santé ne peut pas se prévaloir d'une violation du secret médical pour contester son licenciement pour faute grave. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin 2022.Publié le 15 septembre 2022Conjoint du chef d'entrepriseStatut de conjoint collaborateur : extension au concubin et durée limitée à 5 ans© NDABCREATIVITY - stock.adobe.com Depuis le 1er janvier 2022, le concubin du chef d'entreprise travaillant régulièrement à ses côtés peut demander le statut de conjoint collaborateur. Cette possibilité était déjà ouverte au conjoint marié et au partenaire de Pacs.Publié le 15 septembre 2022Aides publiquesLes aides attribuées aux entreprises adaptées sont revaloriséesDrazen - stock.adobe.com Différentes aides versées aux entreprises adaptées ont été réévaluées à la hausse consécutivement à la revalorisation du Smic. Ces nouveaux montants entrent en vigueur rétroactivement au 1er août 2022. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l'ensemble de ces revalorisations.Publié le 14 septembre 2022Transports – LivraisonAide aux taxis parisiens « propres » accessibles aux personnes handicapées© Fiedels - stock.adobe.com Depuis le 16 mai 2022, une aide a été instaurée en Île-de-France pour l'acquisition ou la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Celle-ci s'élève à 40 % du coût d'acquisition. Les caractéristiques particulières d'accessibilité à respecter viennent d'être précisées.Publié le 12 septembre 2022Épidémie Coronavirus (Covid-19)Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes pénalisés par la crise sanitairewellphoto - stock.adobe.com Les journalistes pigistes qui ont subi une diminution d'activité et une baisse de revenus entre 2019 et 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d'une aide financière dont le taux de compensation au titre de l'année 2021 a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 10 septembre 2022.Publié le 08 septembre 2022Pénurie de matières premièresModification temporaire de recettes et dérogation d'étiquetage : ce qu'il faut savoir© Thomas Coex / AFP Face aux difficultés d'approvisionnement de certains produits (huile de tournesol, œufs et volailles), le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires et cosmétiques à modifier leurs recettes sans changer l'emballage du produit. Comment informer le consommateur du changement de recette ? Où consulter la liste des produits dont la recette a été modifiée ?Publié le 06 septembre 2022Rupture de contratUn seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail© Joao - stock.adobe.com Le retard de versement d'un unique élément de rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur. C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2022.Publié le 01 septembre 2022RepèresEntreprises : ce qui change en septembre 2022© DilaAgenda 1er septembre Éphéméride Publication des objectifs de progression de votre index de l'égalité ; publication des possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ; première modulation du bonus-malus concernant les entreprises dont le secteur d'activité a un taux de séparation moyen supérieur à 150 % ; nouvelles dispositions renforçant la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise. Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les changements prévus en septembre 2022.Publié le 30 août 2022IncendiesFeux de forêts : une cellule incendie pour accompagner les sinistrés© Olivier-Tuffé - stock.adobe.com À la suite des incendies causés par les importants feux de forêts survenus cet été en France, une « cellule incendie  » a été mise en place par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour accompagner les sinistrés. Deux numéros de téléphone sont ouverts pour informer et guider les particuliers et les professionnels victimes des incendies de l'été 2022. Un plan d'accompagnement comprenant des mesures fiscales comme des dégrèvements ou des aides est également mis en œuvre.Publié le 26 août 2022Pouvoir d'achatPrime de partage de la valeur : jusqu'à 6 000 € exonérés, sous certaines conditions© HJBC - stock.adobe.com La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » ou « PEPA  », selon le même principe : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d'impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous certaines conditions. Service-Public.fr vous en explique le fonctionnement.Publié le 23 août 2022À partir du 1 avr. 2023Passoires thermiquesL'audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu'il contient et qui peut le réaliserAlekss - stock.adobe.com Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.Publié le 19 août 2022FiscalitéSuppression de la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) dès 2022© Marko - stock.adobe.com Pour les entreprises et les particuliers, la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022.Publié le 18 août 2022RepèresEntreprises : ce qui change en septembre 2022© DilaAgenda 1er septembre Éphéméride Publication des objectifs de progression de votre index de l'égalité ; publication des possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ; première modulation du bonus-malus concernant les entreprises dont le secteur d'activité a un taux de séparation moyen supérieur à 150 % ; nouvelles dispositions renforçant la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise. Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les changements prévus en septembre 2022.Publié le 17 août 2022Trajets domicile-travailForfait mobilités durables dans le secteur privé : relèvement des plafonds d'exonérationstudio4pic - stock.adobe.com Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022.Publié le 17 août 2022FiscalitéPrélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022Franck Chapolard - stock.adobe.com L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022.Publié le 17 août 2022ParitéIndex de l'égalité : vous avez jusqu'au 1er septembre 2022 pour fixer des objectifs de progression© Monster Ztudio - stock.adobe.com Mis en place depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À cet effet, selon la note obtenue, votre entreprise doit publier des mesures de correction avant le 1er septembre 2022.Publié le 16 août 2022Prévention des risquesProtection des lanceurs d'alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ?© danijelala - stock.adobe.com Au 1er septembre 2022, de nombreuses dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise (modification du règlement intérieur de l'entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, procédure de signalement des alertes...). Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les nouvelles obligations à respecter.Publié le 12 août 2022Environnement« En la matière, soyez efficaces ! » : un guide de l'Ademe en faveur du tri à la source© KRIDSADA -stock.adobe.com Lutte contre le gaspillage, tri et valorisation des déchets... Vous vous préparer à l'échéance du 1er janvier 2025 ? Vous souhaitez vous informer et élaborer un plan d'actions ? L'Ademe (Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l’Énergie) a récemment publié un guide destiné aux artisans, commerçants, collectivités et administrations producteurs et détenteurs de déchets afin de les sensibiliser sur la gestion de leurs déchets.Publié le 10 août 2022SépultureLes règles funéraires évoluent© Robert Hoetink - stock.adobe.comCercueil en chêne clair et gerbe Transfert de cercueil, délai pour une reprise de concession abandonnée, encadrement de la valorisation des métaux issus de la crémation... Le droit funéraire évolue à compter du 7 août 2022. Un décret est paru au Journal officiel le 6 août 2022 en application de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS.Publié le 09 août 2022TPE - PMEAides financières pour prévenir les risques professionnels : vous avez jusqu'au 15 novembre 2022© NVB Stocker- stock.adobe.com Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité de votre entreprise ? L'Assurance maladie vous propose des aides financières afin de lutter contre les risques inhérents à votre secteur d'activité.Publié le 08 août 2022Comptabilité - FacturationPayFiP : fin des plafonds de paiement pour vos factures publiques© deagreez - stock.adobe.com Le service PayFip, mis en place en 2018, s'étend désormais aux professionnels. Ce site de paiement en ligne mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques permet notamment à ses usagers de régler ses factures publiques sans être soumis aux plafonds de paiement de la carte bancaire.Publié le 05 août 2022JurisprudenceLes droits de l'entrepreneur individuel sur son ancienne résidence principale sont saisissables© New Africa - stock.adobe.com Dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque la jouissance exclusive du logement familial est attribuée à l'ex-épouse de l'entrepreneur individuel, ce bien devient saisissable pour les créanciers professionnels de l'entrepreneur. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 mai 2022.Publié le 04 août 2022Santé et sécurité au travailAudition : un guide pour prévenir les risques© New Africa - stock.adobe.com Le Ministère du travail a publié un guide intitulé « L'audition, un capital à préserver » délivre des conseils et des recommandations sur les risques liés au bruit et à ses effets sur le corps humain.Publié le 04 août 2022AgricultureGel du 1er au 5 avril 2022 : de nouveaux taux d'indemnisation pour les agriculteurs concernés© karepa - stock.adobe.com Vous êtes agriculteur ? Vous avez subi des pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits en raison de l'épisode de gel survenu entre le 1er et le 5 avril 2022 ? De nouveaux taux d'indemnisation ont été mis en place pour vous venir en aide. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique cette modification.Publié le 02 août 2022Chômage partielActivité partielle : augmentation des allocations versées à l'employeur au 1er août 2022© standret - stock.adobe.com Depuis le 1er août 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est relevé à 7,88 €. De même, le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées est fixé à 8,76 €.Publié le 28 juillet 2022Ressources humainesRupture conventionnelle : depuis avril 2022, la demande d'homologation se fait uniquement en ligne© SkyLine - Fotolia.com La validation d'une rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite une homologation par l'administration. Celle-ci se fait désormais uniquement en ligne avec TéléRC.Publié le 28 juillet 2022Fraudes, arnaquesArnaques et pratiques frauduleuses : un nouveau guide de préventionfizkes - stock.adobe.com Face à une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, les services de l’État ont publié un guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises.Publié le 26 juillet 2022Cotisations et contributions socialesArtistes-auteurs : réduction des cotisations et contributions sociales© panitan - stock.adobe.com Afin d'aider les artistes-auteurs ayant connu une baisse de leur revenu artistique durant la crise sanitaire, une réduction des cotisations et contributions sociales leur a été attribuée.Publié le 25 juillet 2022Aides publiquesNumérisation des TPE et PME : la garantie de prêt France Num prolongée jusqu'en décembre 2023© artiemedvedev - stock.adobe.com Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous rencontrez des difficultés pour financer la transformation numérique de votre entreprise ? La garantie de prêt France Num, prolongée jusqu'au 31 décembre 2023, permet d'obtenir plus facilement un prêt qui servira à la transformation numérique de votre entreprise.Publié le 22 juillet 2022JurisprudenceAccuser son employeur sans preuve devant un collègue justifie un licenciement disciplinaire© Mangostar - stock.adobe.com L'existence de propos tenus par le salarié sur son employeur, l'accusant d'avoir eu des propos dont la véracité ne peut pas être vérifiée, est de nature à justifier un licenciement disciplinaire.C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin 2022.Publié le 20 juillet 2022UrssafRelevé de dette Urssaf : comment procéder ?Jacob Lund - stock.adobe.com Dans la crise sanitaire, des mesures d'accompagnement et d'aide ont été mises en place par l'Urssaf afin d'aider les entreprises dans le besoin. Celles-ci permettaient notamment le report du paiement des cotisations sociales. Ces mesures ayant pris fin, l'Urssaf a envoyé aux entreprises ayant bénéficié de ces aides un relevé de dette.Publié le 19 juillet 2022Marchés publicsAPProch : la plateforme qui permet de consulter les projets d'achats publics© Ministère de l'Economie Depuis mai 2022, la plateforme APProch est ouverte aux entreprises et aux acheteurs publics. Ce site permet aux entreprises de consulter, en amont d'appel d'offres, les projets d'achats publics. L'objectif est de mieux anticiper les marchés à conclure.Publié le 15 juillet 2022JurisprudenceUne hausse trimestrielle du chiffre d'affaires invalide un licenciement économique© Miha Creative - stock.adobe.com L'existence de difficultés économiques justifiant un licenciement n'est pas caractérisée si l'entreprise a connu une légère hausse du chiffre d'affaires avant la notification de ce licenciement.C'est ce que la Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1er juin 2022.Publié le 13 juillet 2022EnvironnementFrance Transition Écologique : financer votre transition écologique plus rapidement !© Commissariat Général au Développement Durable Vous êtes une PME ou une TPE ? Vous vous êtes engagé dans des investissements pour sa transition écologique ? La plateforme Mission Transition Écologique est à votre disposition pour vous accompagner.Publié le 11 juillet 2022Entrepreneur individuelDifficultés de l'entrepreneur individuel : nouvelles pièces demandées et délais d'appel© JaRiRiyawat - stock.adobe.com Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI) est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il sépare automatiquement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur de son patrimoine personnel. À ce titre, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de surendettement s'adaptent à la mise en place de ce nouveau statut.Publié le 08 juillet 2022JurisprudenceDécès du salarié durant une rupture conventionnelle : indemnité due aux héritiers© Richard Villalon - stock.adobe.com Le décès d'un salarié en cours de rupture conventionnelle n'affecte pas le droit de ses héritiers à demander le paiement de son indemnité si la convention de rupture a bien été homologuée.C'est ce que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mai 2022.Publié le 08 juillet 2022Marchés publicsBOAMP.fr : une nouvelle version en ligne depuis le 5 juillet© DILA Depuis le 5 juillet 2022, la nouvelle version du site officiel du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés publics (BOAMP) est disponible. Elle propose de nombreuses améliorations et nouveautés. Entreprendre.service-public.fr vous en présente les évolutions.Publié le 06 juillet 2022Aide à l'innovationLe dispositif France Expérimentation : déroger à une réglementation pour faire aboutir son projet© RomanR - stock.adobe.com Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d'un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s'avère pourtant d'une grande utilité pour adapter le droit à l'innovation.Publié le 05 juillet 2022EnvironnementInterdiction des pesticides : de nouveaux lieux concernés depuis le 1er juillet 2022© Andrey Volokhatiuk - stock.adobe.com La loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics évolue. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s'applique aux propriétés privées, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif.Publié le 30 juin 2022Entreprise individuelleEntrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux© wutzkoh - stock.adobe.comFactures examinées par un couple Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur. De nouvelles obligations concernant les mentions obligatoires à mettre dans les documents commerciaux accompagne ce changement majeur.Publié le 28 juin 2022Aides publiquesPrêts participatifs Relance : prolongation jusqu'au 31 décembre 2023© zorandim75 - stock.adobe.com Les prêts participatifs Relance, destinés aux PME, initialement prévus jusqu'au 30 juin 2022 ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2023.Publié le 28 juin 2022Transports - LivraisonVersement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2022© Leonid Andronov - stock.adobe.com Au 1er juillet 2022, le champ d'application et le taux de versement mobilité évolue. Entreprendre.service-public.fr vous informe de ces nouveaux changements.Publié le 21 juin 2022Aides publiquesHelp ! : une nouvelle aide adaptée pour les travailleurs indépendants© StockPhotoPro - stock.adobe.com L'Urssaf permet désormais aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une nouvelle aide adaptée et individualisée nommée Help !Publié le 20 juin 2022Entrepreneur individuelNouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir© JustLife - stock.adobe.com Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l'entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l'entreprise individuelle.Ce nouveau statut présente de nombreuses évolutions.Publié le 17 juin 2022Ressources humainesFusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés© PHILETDOM - stock.adobe.com Dans une information du 19 avril 2022, l'Assurance maladie a indiqué que l'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP (accident de travail / maladie professionnelle) et le certificat initial AT/MP fusionnaient pour leur partie arrêt de travail.Publié le 16 juin 2022Aides publiquesPossibilité de recours jusqu'au 31 août 2022 pour obtenir l'aide au transport public routierGina Sanders - stock.adobe.com Du 6 avril 2022 jusqu’au 31 mai 2022, le Gouvernement a mis en place une aide en faveur des entreprises de transport public routier et de négoce d’animaux vivants souffrant de la hausse du prix des carburants en raison du conflit en Ukraine. Depuis le 1er juin 2022, ces entreprises peuvent déposer un recours en ligne afin d’obtenir cette aide ou la révision d’un montant déjà versé.Publié le 15 juin 2022CaniculeTravail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?© Marina Lohrbach - stock.adobe.com Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des employeurs et formule des recommandations aux travailleurs en cas de fortes chaleurs.Publié le 15 juin 2022JurisprudenceIl n'y a promesse d'embauche que lorsque les éléments essentiels du contrat sont conclus© fizkes - stock.adobe.com La conclusion d'une promesse d'embauche comprend un accord complet sur la rémunération, l'emploi et la date d'entrée en fonction. Si des pourparlers sont en cours sur l'un de ces trois éléments, il n'y a pas d'accord. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2022.Publié le 15 juin 2022Aides à domicileServices à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement© auremar - stock.adobe.com Lorsqu'un particulier fait appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de son crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d'aide à domicile via le service Cesu+ de l'Urssaf. Auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.Publié le 13 juin 2022SécuritéCréation d'une carte professionnelle de surveillance pour des événements de plus de 300 personnes© Stephane Bonnel - stock.adobe.com Afin de répondre aux besoins de sécurité privée liés à l'organisation de grands événements sportifs en France, une carte professionnelle de surveillance a été créée pour les manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes.Publié le 13 juin 2022Activités artistiquesProgramme Cultur'Export États-Unis : inscription ouverte jusqu'au 4 juillet 2022© Frédéric Prochasson - stock.adobe.com Vous êtes une entreprise des industries culturelles et créatives ? Vous souhaitez vous développer aux États-Unis ? Le programme Cultur'Export mené par Bpifrance aide les entreprises innovantes dans le domaine de la culture à mieux connaître le marché américain afin de s'y développer. 25 entreprises seront sélectionnées pour y participer. Vous pouvez candidater jusqu'au 4 juillet 2022.Publié le 10 février 2022Emploi des jeunesLa plateforme 1 jeune, 1 solution s'enrichit d'une rubrique dédiée à l'EuropeSeventyfour - stock.adobe.com Vous êtes jeune diplômé en recherche d'emploi, vous cherchez des informations sur l'apprentissage, vous recherchez un stage, vous avez besoin d'un accompagnement pour vous aider dans votre parcours professionnel... La plateforme 1 jeune, 1 solution mise à disposition par le ministère du Travail depuis novembre 2020, s'enrichit d'une rubrique dédiée à la mobilité européenne : Je cherche une expérience en Europe. Elle propose aujourd'hui aux jeunes 400 000 offres d'emploi, plus de 30 000 offres de stages, 10 000 offres de jobs étudiants. Service-Public.fr vous en explique les modalités.