<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R64175" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Entreprises en difficulté</dc:subject><dc:description>Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne. Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes : - Coordonnées de l'entreprise (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création - Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-13</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R64175</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R64175" type="Téléservice">Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31925"><Titre>Entreprises en difficulté</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Coordonnées de l'entreprise (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.<MiseEnEvidence/></Paragraphe></Item></Liste></Texte><LienWeb URL="https://mediateur-api.akio.cloud/banquedefrance-mediation/view/mediation/declarant/welcome"><Source>Banque de France</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F22316" audience="Professionnels" type="Fiche d'information"><Titre>Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés</Titre><Dossier ID="N31391">Prévention des difficultés des entreprises</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>