Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour 2021 (Formulaire 14902*10)Direction de l'information légale et administrativeLa téléprocédure est désormais obligatoire pour toute demande de remboursement, quel que soit son montant. Seules les structures ne pouvant pas utiliser la téléprocédure (par exemple, les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le Siret a déjà été fermé) peuvent utiliser le formulaire cerfa n°14902*10. Attention : Si vous déclarez pour l'année 2020, vous devez utiliser le cerfa n°14902*09. Si vous déclarez pour l'année 2022, vous devez utiliser le cerfa n°14902*11.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-29Formulairetext/xmlR62073FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour 202114902*10La téléprocédure est désormais obligatoire pour toute demande de remboursement, quel que soit son montant.Seules les structures ne pouvant pas utiliser la téléprocédure (par exemple, les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le Siret a déjà été fermé) peuvent utiliser le formulaire cerfa n°14902*10.AttentionSi vous déclarez pour l'année 2020, vous devez utiliser le cerfa n°14902*09. Si vous déclarez pour l'année 2022, vous devez utiliser le cerfa n°14902*11.Ministère chargé des financesNotice - Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour 2021Direction régionale des finances publiques (DRFIP)dr_fipDirection départementale des finances publiquesdd_fip