Paiements sur états relatifs aux actes notariés (Formulaire 12091*06)Direction de l'information légale et administrativePermet au notaire d'établir la liste des actes notariés soumis à la formalité de l'enregistrement bénéficiant de la procédure du paiement sur états pour la perception des droits d'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement du lieu de résidence du notaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-14Formulairetext/xmlR55304FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesPaiements sur états relatifs aux actes notariés12091*062646-SDPermet au notaire d'établir la liste des actes notariés soumis à la formalité de l'enregistrement bénéficiant de la procédure du paiement sur états pour la perception des droits d'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement du lieu de résidence du notaire.Ministère chargé des finances