Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéFormulaire d'attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité à destination des ERP conformes à la réglementation accessibilité après la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévu dans un Ad'AP. Tout ERP ayant achevé sa mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP doit être signalé à l'administration ayant approuvé cet Ad'AP et envoyer une attestation d'achèvement des travaux établissant la conformité pour chaque ERP rendu accessible. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire, ou le propriétaire pour un ERP de 5^e catégorie, mais doit être accompagnée de justificatifs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-31Formulairetext/xmlR55068FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APSecteurs d'activitéProfessionnelsFormulaire d'attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité à destination des ERP conformes à la réglementation accessibilité après la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévu dans un Ad'AP.Tout ERP ayant achevé sa mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP doit être signalé à l'administration ayant approuvé cet Ad'AP et envoyer une attestation d'achèvement des travaux établissant la conformité pour chaque ERP rendu accessible. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire, ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie, mais doit être accompagnée de justificatifs.Ministère chargé du logementAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Établissements recevant du public (ERP)Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesÉtablissements recevant du public (ERP)