Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i) (Formulaire 11996*05)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous devez réaliser une formalité relative à une activité économique exercée par une personne physique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole et qui ne donne lieu qu’à des obligations fiscales (sans obligations sociales). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire P2-P4 i pour une ou plusieurs modification(s) de situation ou pour une cessation de l’activité. Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité. Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-15Formulairetext/xmlR54627FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i)Étapes de vieProfessionnels11996*05P2-P4 iVous devez réaliser une formalité relative à une activité économique exercée par une personne physique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole et qui ne donne lieu qu’à des obligations fiscales (sans obligations sociales).Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire P2-P4 i pour une ou plusieurs modification(s) de situation ou pour une cessation de l’activité.Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité. Ministère chargé des financesNotice - Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autres cas)Notice annexe - RGPDPEIRL impôtsCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeService des impôts des entreprises (SIE)sie