Transmission d'informations sanitaires à l'autorité administrative au titre de l'article L201-7 du code rural et de la pêche maritime (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeTransmission d'informations sanitaires à l'autorité administrative au titre de l'article L201-7 du code rural et de la pêche maritime - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-07-22Formulairetext/xmlR54183FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesTransmission d'informations sanitaires à l'autorité administrative au titre de l'article L201-7 du code rural et de la pêche maritimeMinistère chargé de l'agriculture