Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers (Formulaire 14660*05)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéInstitution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-06-25Formulairetext/xmlR49355FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesSuivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliersFiscalitéProfessionnels14660*052903-SDInstitution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieImposition d'une sociétéProfessionnels