<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R44623" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Secteurs d'activité</dc:subject><dc:description>Concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2018-01-24</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R44623</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R44623" type="Téléservice">Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24269"><Titre>Secteurs d'activité</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Introduction><Texte><Paragraphe>Concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>L'activité de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l'état au consommateur par le producteur est soumise à une autorisation du préfet ou de son représentation, accordée après constatation, par les services chargés des contrôles sanitaires, du respect des exigences sanitaires réglementaires.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/22/"><Source>Ministère chargé de l'agriculture</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F33822" audience="Professionnels" type="Fiche d'information"><Titre>Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales</Titre><Dossier ID="N13363">Agriculture - Environnement</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>