Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises (Formulaire 13590*12)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéÀ déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-20Formulairetext/xmlR43901FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRetenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaisesFiscalitéProfessionnels13590*122779-SDÀ déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.Ministère chargé des financesNotice explicativeService des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des financesImposition d'une sociétéProfessionnels