Déclaration de modification de structure des terrains viticoles (Formulaire 12064*04)Direction de l'information légale et administrativePermet de déclarer au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, toute opération modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes. Les intentions de travaux doivent être transmises au moins 1 mois avant le début des travaux envisagés (plantation, arrachage, greffage ou surgreffage). Le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-11-14Formulairetext/xmlR43561FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de modification de structure des terrains viticoles12064*048269 CVIPermet de déclarer au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, toute opération modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes.Les intentions de travaux doivent être transmises au moins 1 mois avant le début des travaux envisagés (plantation, arrachage, greffage ou surgreffage). Le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration.Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration de modification de structure des terrains viticolesDéclaration de modification de structure (FOLIO 1)Déclaration de modification de structure (FOLIO 2)Services douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirects