État relatif au crédit d'impôt - Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 12520)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPermet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de créditDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-17Formulairetext/xmlR43011FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesÉtat relatif au crédit d'impôt - Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)FiscalitéProfessionnels125202078-C-SDPermet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de créditMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieAllégements fiscauxProfessionnels