Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (Formulaire 15349*02)Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceDocument à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux : - 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente - 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement - 1 exemplaire doit être conservé par le revendeurDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-22Formulairetext/xmlR41224FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation du gérant du débit de tabac de rattachementVente - CommerceProfessionnels15349*02Document à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux :1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement1 exemplaire doit être conservé par le revendeurMinistère chargé des financesQuels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?TabacDirection régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddi