Remboursement des taxes sur le carburant destiné aux activités agricoles (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeVous êtes concerné si vous utilisez du carburant pour les besoins de votre activité agricole. Vous pouvez vous faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant de l'année précédente. Le remboursement concerne les taxes suivantes : - Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole non routier (GNR) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL) - Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-11-08Service en lignetext/xmlR40756FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRemboursement des taxes sur le carburant destiné aux activités agricolesVous êtes concerné si vous utilisez du carburant pour les besoins de votre activité agricole.Vous pouvez vous faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant de l'année précédente.Le remboursement concerne les taxes suivantes :Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole non routier (GNR) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL)Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)Pour l'année 2019L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire.La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.Pour l'année 2018AttentionL'utilisation de la téléprocédure est obligatoire dès que la demande de remboursement excède 300 €.La demande pour 2018 est à déposer jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2021 auprès de votre direction régionale ou départementale des finances publiques.Pour l'année 2017AttentionL'utilisation de la téléprocédure est obligatoire dès que la demande de remboursement excède 300 €.La demande pour 2017 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2020 auprès de votre direction régionale ou départementale des finances publiques.Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)