Déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire (Formulaire 15265*01)Direction de l'information légale et administrativePermet, lors de la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire, d'effectuer la déclaration obligatoire auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette déclaration prend différentes formes selon la composition du complément alimentaire en ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique : - pour les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur, un modèle de son étiquetage doit être transmis, - pour les compléments alimentaires contenant une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises, sa commercialisation en France ne peut être envisagée qu'à l'issue de la procédure de déclaration préalable à la DGCCRF.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2016-09-26Formulairetext/xmlR39473FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire15265*01Permet, lors de la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire, d'effectuer la déclaration obligatoire auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Cette déclaration prend différentes formes selon la composition du complément alimentaire en ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique :pour les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur, un modèle de son étiquetage doit être transmis,pour les compléments alimentaires contenant une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises, sa commercialisation en France ne peut être envisagée qu'à l'issue de la procédure de déclaration préalable à la DGCCRF.Ministère chargé de l'économieNotice pour la déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaireTeleIcare : déclaration en ligne de mise sur le marché d'un complément alimentaireDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçantSur internetVous pouvez utiliser le site Signal Conso.La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.Par téléphone0809 540 550Numéro non surtaxéHeures d'ouverture :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hPar courrierDGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9