Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde (Formulaire 12437)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPermet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-10-19Formulairetext/xmlR38911FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesContribution sur les revenus locatifs - Relevé de soldeFiscalitéProfessionnels124372582-SDPermet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.Ministère chargé des financesContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Taxes foncièresService des impôts des entreprises (SIE)sie