Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*05)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPermet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : - Construction nouvelle - Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) - Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) - Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin). Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-CBD.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-14Formulairetext/xmlR36862FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'un local à usage commercial ou professionnelFiscalitéProfessionnels14248*056660-REVPermet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :Construction nouvelleChangement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-CBD.Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelComment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?Taxes foncièresService des impôts des entreprises (SIE)sie