Déclaration annuelle d'acquittement - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (Formulaire 15487*02)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéA remplir par les fournisseurs qui livrent uniquement des clients domestiques dans la limite de 1000 MWh par an. Pour une déclaration et un paiement avant le 31 janvier suivant l'année concernéeDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-03-13Formulairetext/xmlR36784FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration annuelle d'acquittement - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)FiscalitéProfessionnels15487*02A remplir par les fournisseurs qui livrent uniquement des clients domestiques dans la limite de 1000 MWh par an.Pour une déclaration et un paiement avant le 31 janvier suivant l'année concernéeMinistère chargé des financesServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsTaxes liées à l'activité des entreprisesProfessionnels