Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (Formulaire 14995*01)Direction de l'information légale et administrativePermet au propriétaire ou gérant d'un établissement de chasse à caractère commercial d'effectuer la déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification entraînant un changement notable de la déclaration initiale. La description de l'activité de l'établissement doit être accompagnée de : - plan de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales avec leurs surfaces ; - numéro unique d'identification (Siren) ou attestation d'inscription au registre des actifs agricolesDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-06Formulairetext/xmlR35221FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial14995*01Permet au propriétaire ou gérant d'un établissement de chasse à caractère commercial d'effectuer la déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification entraînant un changement notable de la déclaration initiale.La description de l'activité de l'établissement doit être accompagnée de :plan de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales avec leurs surfaces ;numéro unique d'identification (Siren) ou attestation d'inscription au registre des actifs agricolesMinistère chargé de l'environnement