Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust (Formulaire 14807)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPermet aux administrateurs de trusts de déclarer, avant le 15 juin de chaque année, la valeur vénale au 1er janvier des droits et des biens, ainsi que des produits capitalisés composant le trust, en application de l'obligation stipulée à l'article 1649 AB du code général des impôts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-02-15Formulairetext/xmlR34187FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trustFiscalitéProfessionnels148072181-TRUST2Permet aux administrateurs de trusts de déclarer, avant le 15 juin de chaque année, la valeur vénale au 1er janvier des droits et des biens, ainsi que des produits capitalisés composant le trust, en application de l'obligation stipulée à l'article 1649 AB du code général des impôts.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieImposition d'une sociétéProfessionnels