Attestation d'aptitude professionnelle fournie par l'employeur (Agent de recherches privées) (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeCette attestation, délivrée par l'employeur, permet au salarié de se prévaloir de l'aptitude professionnelle nécessaire pour exercer une activité de recherches privées. L'attestation ne peut être délivrée par l'employeur que s'il a vérifié que le salarié était titulaire d'un contrat conclu conformément à la législation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-11-03Service en lignetext/xmlR32601FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation d'aptitude professionnelle fournie par l'employeur (Agent de recherches privées)Cette attestation, délivrée par l'employeur, permet au salarié de se prévaloir de l'aptitude professionnelle nécessaire pour exercer une activité de recherches privées.L'attestation ne peut être délivrée par l'employeur que s'il a vérifié que le salarié était titulaire d'un contrat conclu conformément à la législation.Ministère chargé de l'intérieur