Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique activités d'élevage - Déclaration d'activité (Formulaire 13746*05)Direction de l'information légale et administrativePermet aux agriculteurs ayant des activités d'élevage pour les bovins, porcins et volailles-palmipèdes, de déclarer leur cheptel en vue du calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour les activités d'élevages, perçue par l'agence de l'eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement. La redevance est due à par toute exploitation qui possède un effectif supérieur ou égal à 90 unités de gros bétail (UGB) et un chargement supérieur à 1,4 UGB par ha de SAU (le seuil est de 150 UGB en zone de montagne)Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-06-27Formulairetext/xmlR31390FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRedevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique activités d'élevage - Déclaration d'activité13746*05Permet aux agriculteurs ayant des activités d'élevage pour les bovins, porcins et volailles-palmipèdes, de déclarer leur cheptel en vue du calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour les activités d'élevages, perçue par l'agence de l'eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement.La redevance est due à par toute exploitation qui possède un effectif supérieur ou égal à 90 unités de gros bétail (UGB) et un chargement supérieur à 1,4 UGB par ha de SAU (le seuil est de 150 UGB en zone de montagne)Ministère chargé de l'environnementNotice explicative pour la déclaration d'activité d'élevageAgence de l'eauagence_eauMinistère chargé de l'environnement