Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la DGE le cas échéant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-11-16Formulairetext/xmlR31078FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesContribution sur les revenus locatifs (CRL)FiscalitéProfessionnels11563*172073-SDLa déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la DGE le cas échéant.Ministère chargé des financesContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Taxes foncièresService des impôts des entreprises (SIE)sie